Vol entre époux après ONC

Depuis l'ONC en date du 09/07/2023, ma future ex-épouse a pris l'ensemble de mes affaires y compris ma collection de montres dont la montre de mon père datant de 1950 et celle que ma mère m'a offert pour mes dix ans en 1980

Elle refuse de me restituer mes affaires et prétend même que c'est mon fils qui les a. Ce qui est faux et archi faux.

Que puis-je faire ? Malgré une plainte (classée sans suite), je n'arrive pas à récupérer mes biens personnels

Merci de votre aide

Bonjour

Pour le moment vous êtes mariés, et il n'y a pas de vol entre époux .

La liquidation des biens voire de la communauté aura lieu après le divorce .
Pensez à justifier de tous vos biens propres et /ou de leur valeur à cette occasion .

Enfin, vous divorcez, vous avez le conseil d'un avocat .

Bonjour,

Votre fils est-il majeur ? Il vit ailleurs que chez sa mère ?

Avez-vous la preuve écrite qu'elle prétend que c'est votre fils qui les a ?

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Modératrice

Sur ce point de preuve, elle n'a absolument aucune preuve de ce qu'elle avance

Par contre, j'ai le témoignage d'un ami de mon fils sur ce point

Autre chose : après que l'ordonnance de non-conciliation est rendue, chaque époux doit respecter les mesures provisoires fixées par le juge. Cela inclut le partage de l'usage des biens

Si l'un des époux s'approprie des biens de manière injustifiée (par exemple, en vidant le domicile conjugal ou en retirant des fonds des comptes bancaires communs sans l'accord de l'autre), cela peut être considéré comme une faute et peut être pris en compte lors du jugement du divorce

Depuis la loi du 4 avril 2006, l'article 311-12 du Code pénal permet d’engager des poursuites pénales pour vol entre époux si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément

L'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à vivre séparément, le vol entre époux devient juridiquement possible à partir de ce moment-là. notamment sur les biens propres

Cependant chaque plainte déposée est classée sans suite par le Parquet et je ne reçois jamais de notification de refus

Bonjour,
Et que dit votre avocat ?
Même si la plainte est classée sans suite (pénal) le partage civil pourra prendre en compte ces objets (civil).
Il faudra prouver leur existence et leur valeur.

Euh ... non .
C'est vous qui accusez votre ex de vol .

C'est à vous de prouver que vous êtes propriétaire de ses objets, et qu'elle vous les a subtilisés .
Je ne comprends pas ce que vous avez amené comme élément pour prouver le vol .

Ben si vous n'aviez pas le moindre début de preuve qu'un vol ou un abus de confiance a été commis, il est logique qu'il y ait un classement sans suite.

Par contre, j'ai le témoignage d'un ami de mon fils sur ce point
Et il vous a fourni un témoignage écrit ou accompagné lors de votre dépôt de plainte ? S'il peut témoigner que Madame a vos objets personnels en sa possession et refuse de les rendre, ça donnera tout de suite un certain poids à votre plainte.

Depuis la loi du 4 avril 2006, l'article 311-12 du Code pénal permet d’engager des poursuites pénales pour vol entre époux si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément
Attention : cela concerne les faits de vol ou d'abus de confiance commis après la séparation de corps ou l'ONC.

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Modératrice

Bonjour.

Le vol entre époux existe, même sans séparation de corps.
Sinon l'article 311-12 du code pénal n'aurait aucun sens. En effet pourquoi préciser que quelque chose qui n'existe pas n'est pas punissable ?


Le présupposé du premier alinéa est qu'on est en présence d'un vol avéré, ce qui suppose qu'il existe.
Le vol commis au préjudice du conjoint non séparé de ce corps et ayant le même lieu de résidence existe (il suffit qu'il y ait eu appropriation frauduleuse de la chose du conjoint, définition du vol) mais ne peut donner lieu à des poursuites pénales.
Il faut cesser de dire que le vol entre conjoints n'existe pas. Il y a une différence majeure entre "ne pas exister" et "ne pas être punissable".

Au passage, l'article du Code pénal susmentionné ne concerne que la condamnation au pénal. Le vol ou l'abus de confiance est toujours "punissable" au civil, ce qui permet à la victime de réclamer des dommages et intérêts en plus de la restitution du bien volé.

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Modératrice

C'est intéressant... Mais sans preuve il ne se passera rien ni au pénal ni au civil...