WhatsApp discussion

Bonjour,

Quelle est la procédure pour faire certifier une discussion what'sapp pouvant servir de preuve devant un tribunal ? Merci

Bonjour,

Il faut s'adresser à un commissaire de justice. Comme cela a un coût non négligeable, mieux vaut vérifier avec son avocat que cela a un intérêt pour la procédure.

Si c'est du pénal, on peut au cours de l'enquête ou lors du dépôt de plainte montrer les messages à la police.

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Modératrice

Bonsoir et bienvenue
Complètement d’accord avec ce qui précède.
Seul un juge est apte à accepter ou refuser une forme de preuve, mais le faire constater par un commissaire de justice permet d’en certifier l’existence.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1800

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)