Achat forcé faite à un abonné par une administration

Je suis en litige depuis deux ans avec une régie des eaux (organisme administratif) suite à fuite sur mon terrain (après compteur). Elle refuse d'appliquer la LOI WARSMAN selon laquelle l’abonné ne paye après réparation qu’un montant basé sur les deux dernières consommations. La régie a invoqué deux motifs différentes à deux ans d'intervalle. A ma première demande d’application de la LOI WARSMANN après avoir moi-même réparé la fuite (ce que cette régie autorise) et renvoyé le formulaire dûment rempli avec cases dûment cochées, accompagné de l’attestation sur l’honneur de la réparation faite par mes soins, le premier motif invoqué par la régie était que je n’avais pas coché la case ‘réparation faite par mes soins ou une entreprise ‘. Au lieu de me renvoyer copie du formulaire pour bien prouver que je n’avais pas coché cette case, elle s’est contentée d’un encadré imprimé directement sur son courrier, encadré sur lequel on pouvait voir que la case en question n’était pas cochée. Alors que dans le formulaire, cette case ‘réparation faite par mes soins ou une entreprise’ n’existait pas, mais existait la case ‘réparation faite par mes soins (sans mention d’une entreprise) que j’avais bien sûr cochée. L’encadré imprimé sur le courrier et le formulaires étaient donc d’évidence deux choses différentes. Je conteste sa décision par l’intermédiaire d’une association de consommateur. La régie ne réponde pas. Et les mois passent jusqu’à ce qu’un jour, la somme réclamée par la régie soit saisie sur mon compte (par le fisc). Nouvelle réclamation de ma part par l’intermédiaire cette fois-ci du Défenseur des Droits. La régie invoque un autre motif: cette fois-ci je n’ai pas fourni la facture d’achat des matériaux comme elle l’avait demandée pour la constitution du dossier. Je n’avais pas effectivement envoyé de facture car dans mon attestation sur l’honneur j’avais précisé que j’avais chez moi le matériau nécessaire à la réparation (un morceau de Plymouth).

1ère question :
Une administration a-t-elle le droit dans une situation inchangée d’invoquer deux motifs différents de rejets à deux moments différents ? Ou bien ne peut-elle motiver son rejet qu’une seule et même fois quitte à ce qu’il y ait plusieurs raisons à ce rejet et qu’il soit répété deux ans plus tard? Et, bien que la régie s'appuie chaque fois sur le règlement de son Conseil syndicat, le fait d'invoquer un autre motif différent ne montre-t-il pas que le premier motif n'était pas valable (j'ai quand même été saisi)? quant au second motif, l'exigence de facture :

2ème question :
Une administration a-t-elle le droit d’exiger une facture d’achat de matériau, autrement dit d’obliger un administré (un abonné) à engager des frais sur son terrain privé (fuite après compteur), sachant, qui plus est, que ce n’est pas à fin de mise aux normes mais pour la réparation de l’installation qui m’appartient en propre, dont j’ai le libre choix et la libre disposition et dont je suis seul à en avoir seul la charge d’entretien. Cette exigence de facture n’est elle pas une forme d’achat forcé ?
A noter que le fait de devoir prouver que j’ai acheté le matériel ne prouve en rien que la fuite a été stoppée. C’est l’attestation sur l’honneur qui certifie que la réparation a été faite par mes soins et de manière efficace, et que donc les matériaux employés, achetés ou pas, étaient adéquats. Cette facture n’est donc pas un élément probant de la réparation et de son efficacité. In fine, c’est le prochain relevé qui prouvera que la fuite a bel et bien était réparée, matériel acheté ou pas.Merci de votre réponse

Bonjour et Merci.
Si vous voulez de l'aide, la politesse est requise.
En attendant lisez ceci.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20762

Oui, vous avez raison, ce n'est pas dans mes habitudes de commencer un message sans dire bonjour, j'avais la tête un peu dan le guidon. Merci pour votre réponse, je vais consulter le lien. Cordialement

Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041410387/2022-05-04/
"L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations."

Donc ayant fait les travaux vous-mêmes, vous ne pouvez pas en bénéficier, sauf si le fournisseur fait un "geste" ce qui ne semble pas être son intention.

Rebonjour et merci à nouveau pour votre réponse. Cette régie autorise l'abonné à faire lui-même la réparation mais exige en plus de l'attestation sur l'honneur et un formulaire à remplir , une facture d'achat du matériel nécessaire à la réparation. Je n'ai pas cru devoir faire l'achat du matériel donc envoyer cette facture étant donné que j'avais le matériel (morceau de Plymouth) chez moi.C'est sur cette absence de facture que s'appuie la régie pour ne pas m'accorder le dégrèvement.
Ma question était de savoir si une administration a le droit d'obliger un abonné à engager des frais quand il ne s'agit pas d'une mise aux normes et qu'il s'agit d'une installation après compteur, autrement dit une installation qui m'appartient en propre et dont j'ai seul la charge d'entretien. A noter que la facture ne prouve en rien que la réparation a été faite et encore moins de manière efficace.Ma question était: Une administration a-t-elle le droit d'obliger dans ce cas un abonné à engager des dépenses, sachant de plus qu'on ne vend pas un bout de Plymouth mais des rouleaux plus ou moins long, donc une dépense excessive pour réaliser la réparation. javais signalé dans mon attestation sur l'honneur que le tuyau était percé sur 4 cm(!). Peut-être pourrez-vous m'apporter un complément d'information? Je vous en remercie par avance. Cordialement

Du coup, c'est un arrangement contractuel qui n'est pas réglementé par la loi citée.
Le fournisseur est en droit de définir ses conditions.
Soit vous respectez les consignes, soit vous renoncez à l'indemnisation.

PS : En alternative, vous pourriez demander à un plombier (en payant sa prestation, bien sûr) d'attester l'absence de fuite. Le jeu en vaut-il la chandelle ?

Rebonjour, Votre réponse est claire mais malheureusement un peu décevante pour moi, merci quand même. Cordialement.