Date de livraison dépassée - demande de régler ce qui est terminé

Bonsoir,

J'ai confié la construction de ma piscine à une société spécialisée. J'ai payé 30% de la totalité à la commande.

Elle aurait dû me la livrer la semaine dernière (inscription sur le devis signé), mais la piscine est loin d'être terminée.

Je compte envoyer une mise en demeure en RAR.

Mais alors que je n'ai toujours pas la date des derniers travaux (conséquents), le responsable commercial de la société m'envoie ... la facture de ce qui a déjà été effectué (environ la moitié de ce qui reste à payer)!
Or en l'état, ma piscine ne peut pas fonctionner, et ma confiance en cette société est écornée, donc j'aimerais attendre que la piscine soit terminée avant de payer ce qui reste, pour être sûr qu'elle le soit avant la fin de l'été.

En ai-je le droit ?

La société a-t-elle le droit de bloquer les travaux si je ne paie pas ce qui a déjà été effectué ?


Je vous remercie.

Bonjour,
Quelles sont les conditions de paiement indiquées sur le devis ?
Si vous ne les respectez pas, en effet le fournisseur est en droit de stopper les travaux.

Je vous remercie.

Je ne lis rien sur le devis d'autre que les 30% d'acompte à la commande et la "livraison impérative" à la semaine dernière.

J'espère que, l'objet du devis étant inutilisable avant l'achèvement des travaux, je ne suis pas contraint de payer avant la fin de ceux-ci.

De plus, je n'aurai plus de poids pour les obliger à les terminer au plus vite.

En effet si aucun paiement intermédiaire n'est prévu, vous pouvez exiger la fin des travaux et payer le solde à la réception.

Merci.

Y a-t-il un texte de loi que je puisse mettre en avant pour refuser de payer tant que les travaux ne sont pas terminés ?

Il n'y a aucun document de conditions générales collé au devis que j'ai signé, qui pourrait contenir une clause m'y obligeant.

On est bien d'accord qu'ils ne peuvent pas me le "sortir d'un chapeau" ?

un peu de lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187

Je vous remercie.

C'est plutôt un texte sur la demande de paiement d'une partie des travaux effectués quand l'objet principal de la vente (là, ma piscine) ne peut pas être utilisée du fait qu'il reste des travaux à effectuer sans lesquels le bien est inutilisable.

Quand ça ne figure pas sur le devis.

Merci.

C'est l'inverse. Vous comme le fournisseur êtes engagés par le bon de commande ou le devis.

Comme vous avez versé un acompte, ceci vous engage à payer le solde lors de la livraison et engage le fournisseur à terminer les travaux.

Tentez une conciliation ou encore une injonction de faire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787

Merci.

Qu'entendez-vous par "payer le solde lors de la livraison" ?

Livraison de la piscine terminée ?

Quand le chantier sera terminé, il faudra payer le solde.

Merci.

Donc je n'ai aucun risque à ne pas payer de suite.

J'envoie ma mise en demeure (injonction de faire, c'est la même chose ?) en RAR.

Que puis-je demander comme dédommagement ?
On m'a dit que c'était uniquement financier.
Mais comment évaluer le montant de mon préjudice ?
(essentiellement moral)

Encore merci.

Une mise en demeure c'est un courrier RAR.
Une injonction de faire c'est par un juge.
Si le contrat ne prévoit pas d'indemnité de retard, vous n'en aurez que via le tribunal.

Merci.

Mince ...
Du coup ça ne sert à rien ?
C'est pour ça qu'ils prennent leur temps !

Par contrat vous entendez le devis que j'ai signé ?

Vous pouvez toujours saisir le tribunal. Mais l'avocat est obligatoire au delà de 5000 euros.

Comment fait-on ?

On prend l'avocat d'abord ?

Auprès de quel tribunal ?

Première étape : consultez un avocat.