Recours véhicule occasion acheté à l'étranger

Bonjour à toutes et tous

Je suis régulièrement un site de ventes aux enchères français qui propose à la vente des véhicules Français mais également étrangers.

J'ai bien intégré le principe d'intermédiation du site dit "d'enchères" et dans la mesure où nous sommes dans un contexte d'enchères privées, il est établi que le vendeur qui propose la voiture est responsable de la conformité et des éventuels vices cachés.

Ce site propose actuellement à la vente, en France, un véhicule d’origine US proposé par un vendeur situé en Pologne, qui à été retirée de la circulation en 2021 dans le Wisconsin (procédure en perte totale), vendue 4000 $ par l’assurance aux enchères, exportée vers Rotterdam avant d’être remise sur la route puis donc proposée à la vente en France.

Je désire savoir quels sont les éventuels recours possibles contre un vendeur privé en Pologne ? Est-il tenu de se conformer aux Lois du pays de l'acheteur ?

Merci

Bonjour Norbert,

Si les conventions Européennes vous le permettent, vous pouvez attaquer le vendeur polonais pour désignation incorrecte de marchandise.

En effet, il ne peut pas vous vendre une VOITURE car un 'truc' fabriqué aux US n'a, par défaut, aucun droit de circuler en France. A la rigueur, on pourrait parler d'un ensemble de pièces de nature diverses, mais pas d'un Véhicule.

Je botte en touche.

Je pense qu'il y a confusion. Il ne s'agit pas d'un "truc" fabriqué aux USA, mais d'un véhicule de marque allemande distribué mondialement. Ici on est sur un véhicule vendu neuf aux USA, accidenté en 2021, importé en Pologne, réparé et remis en circulation.

Ce véhicule est immatriculé en Pologne actuellement.

Ma question porte plutôt sur les modalités pratiques d'un éventuel recours vis à vis du vendeur Polonais : nécessité de faire appel à un avocat international en France, qui va mandater un autre avocat en Pologne, etc ... en pratique très complexe et très onéreux ?

Bonjour Norbert,



C'est ce que vous avez dit.
Pour pouvoir circuler aux Etats-Unis, ce véhicule doit respecter les normes américaines.
Or les normes de circulation françaises sont différentes.
Il y a donc lieu, pour en faire un véhicule roulant en France, à passer par une phase d'homologation. Cette dernière n'est pas systématique, et peut donc être refusée.

Donc vous avez acheté un objet désigné comme "voiture". C'est une tromperie et vous pouvez attaquer le marchand polonais sur cette base.

Les derniers efforts européens sur les droits des consommateurs à travers le commerce européen ont fait l'objet de directives récentes. L'objet étant que les recours disponibles en France le soient aussi avec toute l'UE. Je doute que ceci soit déjà complet aujourd'hui car requérant l'adaptation des législations des états membres.

Un peu de lecture :
https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/doing-business-eu/contract-rules/digital-contracts/digital-contract-rules_en

Premiere précision : Je n'ai rien acheté. J'observe une enchère.

Seconde précision, vous ne pouvez l'ignorer, les normes relatives aux véhicules sont communes aux pays de l'UE depuis 1996.

En conséquence de quoi un véhicule immatriculé en série normale dans un pays de l'Union, ne peut se voir refuser l'immatriculation dans un autre pays, même si il a fait l'objet d'un process spécifique d'homologation. En clair, l'homologation en Pologne d'un véhicule importé des USA est supposée répondre aux exigences de l'UE et être reconnue par un autre pays de l'UE. Ce n'est pas la question de l'immatriculation qui me préoccupe le plus.

Si à l'usage un vice caché se révélait, quelles seraient les _réelles_ possibilités de recours ?

"les mêmes recours s'appliqueront dans toute l'UE" c'est court ...

Donc si je désire porter un (éventuel) recours en Pologne, je dois prendre un avocat Français exerçant à l'international et connaissant le droit Polonais ? Qui va lui-même mandater un avocat polonais ? Multipliant d'autant le coût du recours ... ?

Si tel est le cas, l'inflation du coût de la procédure ne risque-t-elle pas de de tuer de facto la possibilité de recours ?

Bonsoir



Ce qui n'empêche pas que vous soyez victime d'une arnaque avec un véhicule qui n'a jamais été homologué ni aux Pays-Bas ni en Pologne, avec une fausse "carte grise" et des fausses plaques.

Au niveau des règles, l'UE applique le droit de rétractation de 14 jours.
Pour ce qui concerne la garantie légale de conformité de deux ans, l'adaptation de la loi polonaise aux directives de l'UE était prévue vers mai 2022. Mais uniquement pour les vendeurs professionnels. Un retard était supposé.
Cette garantie-là n'existe donc pas pour un particulier-vendeur.

Vous avez raison, on peut tomber sur un véhicule avec de faux papiers / plaques. Comme en France.

Le droit de rétractation de 14 jours est non-applicable dans une vente de particulier à particulier.

Donc, en l'état, il n'y a pas de recours possible dans l'hypothèse de l'achat d'un tel véhicule.

Bonjour,

Mais si il existe des possibilités de recours.
Mais comme vous l'avez relevé, il faut se constituer un avocat, soit directement en Pologne, soit en France avec avocat polonais postulant.
J'ai relevé avec un moteur de recherche des cabinets d'avocats inscrits en barreau français ainsi qu'en barreau polonais.

Mais comme l'a dit Norbert :



En prenant aussi en compte le fait que
- le temps de mettre les procédures en place, le vendeur pourra disparaître de la surface du globe
- Existe-t-il l'équivalent de notre Article 700 dans le droit polonais ?
- Quel genre de recours peut-on exercer à l'encontre d'une vente de véhicule accidenté, vendu par une assurance au prix des pièces et rebricolé ensuite ? Et donc quelles sont les chances de gagner le procès ?