Véhicule de première main - Cass. crim 22 décembre 1986, n° 86-90

Bonjour,

un site du gouvernement donne une explication de l'expression "véhicule de première main" en citant un arrêt de la cour de cassation ( Cass. crim 22 décembre 1986, n° 86-90 - https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064058):

la fausse allégation de « 1ère » et « 2ème » main ;
Sans avoir procédé préalablement à la vérification de l’historique des véhicules concernés, certains vendeurs affichent ces allégations sous prétexte que ces véhicules n’ont été immatriculés qu’une seule fois et n’ont eu qu’un seul propriétaire. Or, la Cour de cassation définit la notion de 1ère main par deux critères cumulatifs: le véhicule ne doit avoir appartenu qu’à un seul propriétaire et n’avoir été manipulé que par un seul conducteur. Cette notion ne peut être mise en avant par un vendeur qu’à la condition de pouvoir être justifiée par des documents formels.

Petit problème ... je ne vois que le critère "utilisateur unique" dans la décision de la cour de cassation :
qu'il convient en l'occurrence de s'en tenir au sens des mots ; que, si le garage X... ne pouvait garantir que les véhicules en cause n'avaient eu qu'un seul utilisateur, il appartenait au prévenu de renoncer à l'expression " première main ".

Qui se trompe ?
Moi ou le rédacteur du site du gouvernement ?

Bien cordialement.

bonjour
"qu'il convient en l'occurrence de s'en tenir au sens des mots ; que, si le garage X... ne pouvait garantir que les véhicules en cause n'avaient eu qu'un seul utilisateur, il appartenait au prévenu de renoncer à l'expression " première main ".

je lis que le garage doit apporter la preuve qu'il n'y a eu qu'un seul utilisateur pour qu'on puisse dire que la voiture est de 1° main

pour dire que la voiture est de 1° main le garage doit prouvé qu'il n'y a eu qu'un seul utilisateur
si il ne peut le prouver alors il ne peut pas affirmer que c'est une 1° main(peut être que s'en est une mais il faut le prouver)

Bonjour,

je n'ai pas cité le lien du site gouvernemental, pardon, c'est ici :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes/vente-de-voitures-doccasion-gare-aux-tromperies

Donc, voilà ce qu'il prétend en citant ce fameux arrêt de la cour de cassation:
"Or, la Cour de cassation définit la notion de 1ère main par deux critères cumulatifs : le véhicule ne doit avoir appartenu qu’à un seul propriétaire et n’avoir été manipulé que par un seul conducteur"

L'arrêt de la cour de cassation ne cite pas de critères cumulatifs, seulement le critère concernant un utilisateur unique.

Qui à raison ?
Comment ont-ils déduits ( le, ou les rédacteurs de l'article sur le site goiuvernemental) qu'il fallait cumuler la propriété et la manipulation ?

Bien cordialement.

bonjour
vous avez un problème pratique avec un garage?

Bonjour,
j'ai surtout un "problème" avec les textes.
La cour de cassation dit une chose et l'état en dit une autre.
Comment savoir d'où provient cette affirmation du gouvernement ?

Cordialement.

Hello !

PJ, j'ai de la peine à croire que vous n'avez qu'un problème de textes. Nous dire quel est votre vrai problème nous serait utile

En tout cas personne ne peut "prouver" la condition "un seul utilisateur", même dans le cas d'un véhicule personnel (qui aura d'ailleurs bien été prêté quelques fois...).

Cette 2ème condition écarte de l'appellation "véhicules de 1ère main" ceux n'ayant effectivement eu qu'un 1er propriétaire mais qui sont des véhicules d'entreprise, des véhicules mis en location*, ou encore des véhicules d'auto-école*. Ces véhicules ont évidemment eu "plusieurs utilisateurs" par destination...! Ce sont ces situations qu'un vendeur ne doit pas cacher à un second propriétaire.

* cas des jurisprudences évoquées.

A+

Bonjour Henriri,



Donc, si je vais dans votre sens, l'arrêt de la cour de cassation n'a pas de portée réelle.
Et le terme "première main" n'a aucune valeur, ni commerciale, ni juridique.

Pour revenir à ma question initiale :

- la cour de cassation déclare:
"qu'il convient en l'occurrence de s'en tenir au sens des mots ; que, si le garage X...( OU MONSIEUR BLANDIN PAR EXEMPLE, PEUT IMPORTE S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE, NON ? ) ne pouvait garantir que les véhicules en cause n'avaient eu qu'un seul utilisateur, il appartenait au prévenu de renoncer à l'expression " première main ".

La DGCCRF déclare "Or, la Cour de cassation[5] définit la notion de 1ère main par deux critères cumulatifs : le véhicule ne doit avoir appartenu qu’à un seul propriétaire et n’avoir été manipulé que par un seul conducteur."

La DGCCRF rajoute un critère ,non ?

Si je ne me trompe pas, sur quoi, la DGCCRF, se base t-elle pour produire ce deuxième critère ?

Cordialement.

Hello !

PJ06 à la lueur des jurisprudences en question je vous ai donné ma lecture raisonnable de ce qu'elles considèrent être un "véhicule de 1ère main" (ma voiture actuelle achetée neuve il y a qq années en est un, même si je la prête à mes enfants de temps en temps ; mais la voiture de location que j'ai utilisée hier n'en a jamais été un, bien que ce ce soit un tout nouveau modèle de moins de 6 mois je pense).

Mais cette version n'a pas l'air de vous convenir ne serait-ce que pour éclairer votre simple problème de lecture de texte...

Désolé le forum ne peut pas savoir "sur quoi la DGCCRF se base pour produire le deuxième critère"... c'est à elle qu'il vous faut poser la question.

A+

Bonjour,

A mon sens, pas vraiment.
Un véhicule avec un seul utilisateur mais plusieurs propriétaires, cela doit être assez rare.

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Superviseur