Bonjour
Pourriez vous expliquer pourquoi le tribunal de commerce ?
Si le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 euros, c'est le tribunal judiciaire.
En dessous, il missionnera un conciliateur, mais vous pouvez le saisir vous mêmes...
https://www.conciliateurs.fr/__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)