Certificat de cession

Bonjour,

Voici le résumé:

Je suis marié sous le régime de séparation de biens (Ben oui...)
J'ai acheté ma voiture avec mes sous, je remplis le réservoir avec mes sous, j'effectue l'entretien avec mes sous, bref : une vraie séparation des biens.

Lors de l'établissement de la certificat d'immatriculation j'ai mis mon nom en C.1 avec la mention "est le propriétaire du véhicule" en C.4a, puis en C.4.1 le nom de mon épouse.

Aujourd'hui je veux revendre mon véhicule auprès de ma concession pour en reprendre un autre.

Et là les soucis commencent...

Je ne peux pas signer le contrat de cession au titre que ma femme est aussi propriétaire du véhicule. Etant mentionnée au paragraphe C.4.1, elle est ipso facto devenue propriétaire de ce bien ....

C'est, paraît-il tout à fait légal !!!

De plus, la concession me demande de fournir un RIB de ma femme ou une attestation de celle-ci pour soit verser la moitié de la vente sur son compte, soit accepter de reverser la totalité sur mon compte.

Bref, comme dirait un visiteur : "Qu'est-ce que c'est que ce binz".

Quid de la législation sur la séparation des biens !!!


Existe-t-il une voie de sortie seul ou suis-je obligé de mêler ma femme à ce dossier ?

bonjour,

sur le certificat d'immatriculation:

- la mention C4 a, précise que le titulaire du certicat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule.
- la mention C4 1, précise le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation dans le cas de multi-propriété.

mais le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété.
Voir ce lien : https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030306166.html#:~:text=L'article%202%20de%20l,comme%20un%20titre%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9.

salutations

Bonjour Isernon,

Merci pour cette réponse et ce lien.

Le souci est que pour vendre ce véhicule il faut "céder" la carte grise. Et pour ceci vu que ma femme est co-titulaire elle doit participer...

le lien officiel : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1707

Sous l'onglet "vérifier le certificat d'immatriculation du véhicule"

Il est malheureusement noté :

Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.

Incompréhensible pour moi soit je suis propriétaire soit je ne le suis pas (si je décode bien)... Et je ne le suis pas !!!

Bonjour,

Il faut différencier propriétaire et titulaire du certificat d'immatriculation. Pour la cession du véhicule, il faut effectivement l'accord (et la signature) de tous les titulaires du certificat d'immatriculation.

Si vous ne vouliez pas que votre femme soit partie prenante lors de la revente, pourquoi l'avoir mise cotitulaire du certificat d'immatriculation ?

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Janus2 - Superviseur

Bonjour Leboetien,

Si je me hasarde a faire une comparaison ( en espérant ne pas m’attirer la foudre!)

Votre voiture est un peu dans la meme situation qu’un bien immobilier démembré (en réduisant, les droits sur un bien = les droits d’usage+ les droits de proprieté)
Les 2 proprietaires( votre femme et vous) déclarés certificat d’immatr. sont " proprietaires indivis, en indivision" du droit de circuler avec cette immatriculation.
Vous, vous est le seul propriétaire pleine propriété des droits purs et durs de propriété de ce bien mobilier.

Pour les biens immobiliers, la loi utilise des termes différents pour ces personnes qui n’ont pas les mêmes droits.( en plus le droit d’usage n’est pas un droit de propriete)

Sur le certificat d’imm, ils n’ont pas du penser a cette différence entre " usager" et "proprietaire"
Du coup, ils font remplir des cases en demandant nom proprietaire et on est " obligé" d’y mettre un usager non proprietaire.
Dans la plupart des cas, c’est pas trop gênant pour le propriétaire ( il y a encore bcp de personnes qui se marient sans contrat de mariage).
Pour d’autres proprio, c’est source de situation comme la votre.
En résumé votre situation vient du fait que différents codes emploient le meme terme " proprietaire" pour désigner des personnes différentes.

Bonne journée

Bonjour Janus,

Visiblement le cotitulaire du certification d’immatriculation est nommé " proprietaire" .

Je pense que leboetien voulait que sa femme soit considéré titulaire et non proprietaire pour moitié de la voiture.
Mais il n’avait pas le choix de pouvoir indiquer que sa demande etait uniquement pour " titulaire ",
Parce que le code qui regit ces certificats considere que
Proprietaire<=> titulaire.

Bonjour,

Merci à tous pour vos écrits.
Clipper a bien résumer la situation.

Y'a comme un hiatus entre les législations.
(D'ailleurs comment saisir le sénat et lui poser cette question ?)

Sinon, OK pour la vente. faut les signatures.

Mais pour le règlement financier puis-je insister pour dire que seul mon compte est valide vu que c'est mon véhicule quand même ?

Bonjour,
Malheureusement, la mention du nom de votre épouse en C.4.1 la désigne effectivement comme co-titulaire du véhicule aux yeux de l’administration, quelle que soit votre séparation de biens. Le contrat de mariage ne prime pas sur les indications du certificat d’immatriculation. Vous devrez donc impliquer votre épouse dans la procédure de cession (signature conjointe, attestation ou RIB). Il n’y a pas vraiment de moyen légal pour l’éviter dans ce cas précis. Bon courage !

bonjour,

clipper a écrit: " Visiblement le cotitulaire du certification d’immatriculation est nommé " proprietaire"

c'est faux, comme je l'ai indiqué dans un message du 9 octobre

sur le certificat d'immatriculation:

- la mention C4 a, précise que le titulaire du certicat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule.
- la mention C4 1, précise le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation dans le cas de multi-propriété.

il n'y a pas donc pas de hiatus comme l'a indiqué janus dans un message du 10 octobre.