Achat véhicule occasion pro sans garantie légale de conformité
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Posté le Le 04/05/2022 à 21:32
Bonsoir,
J'ai acheté début 2022 un véhicule d'occasion à un professionnel agréé (présent sur la Centrale). J'ai effectué à bord d'une voiture de location (car j'étais alors sans véhicule) plus de 200 km pour venir voir le véhicule exposé sur un parking après l'avoir précommandé avec acompte quelques jours plus tôt car j'étais dans l'urgence. Auto achetée pas très cher, plusieurs factures d'entretien fournies, mais de gros (et coûteux) soucis mécaniques déjà découverts en quelques semaines (plaquettes très usées, radar recul défectueux...).
La vraie question que je me pose est la suivante :
Le professionnel a écrit noir sur blanc sur le bon de commande puis sur la facture d'achat la mention "SANS GARANTIE" en ayant pris soin de me préciser qu'il n'y a "aucune garantie sur ce véhicule puisqu'il s'agit d'un dépôt vente réalisé avec un particulier". Mais la facture est bien au nom de la société automobile (TVA, etc.) et nulle part n'apparaît l'identité du précédent propriétaire.
Après quelques recherches récentes il me semble que la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité est obligatoire de la part d'un professionnel. Est-il réellement en tort ?
Quels sont mes droits, mais aussi à quels dédommagements financiers puis-je prétendre ?
je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
J'ai acheté début 2022 un véhicule d'occasion à un professionnel agréé (présent sur la Centrale). J'ai effectué à bord d'une voiture de location (car j'étais alors sans véhicule) plus de 200 km pour venir voir le véhicule exposé sur un parking après l'avoir précommandé avec acompte quelques jours plus tôt car j'étais dans l'urgence. Auto achetée pas très cher, plusieurs factures d'entretien fournies, mais de gros (et coûteux) soucis mécaniques déjà découverts en quelques semaines (plaquettes très usées, radar recul défectueux...).
La vraie question que je me pose est la suivante :
Le professionnel a écrit noir sur blanc sur le bon de commande puis sur la facture d'achat la mention "SANS GARANTIE" en ayant pris soin de me préciser qu'il n'y a "aucune garantie sur ce véhicule puisqu'il s'agit d'un dépôt vente réalisé avec un particulier". Mais la facture est bien au nom de la société automobile (TVA, etc.) et nulle part n'apparaît l'identité du précédent propriétaire.
Après quelques recherches récentes il me semble que la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité est obligatoire de la part d'un professionnel. Est-il réellement en tort ?
Quels sont mes droits, mais aussi à quels dédommagements financiers puis-je prétendre ?
je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
Posté le Le 05/05/2022 à 05:53
Bonjour,
Voir https://www.odopass.fr/blog/depot-vente-de-voitures-et-vices-caches
__________________________
Superviseur
Voir https://www.odopass.fr/blog/depot-vente-de-voitures-et-vices-caches
Citation :
Les obligations du professionnel vis-à-vis de l'acheteur
L'exclusion des vices cachés
Le professionnel n'est pas le vendeur. De nombreux acheteurs peinent à déterminer qui est réellement le vendeur, étant donné que c'est le professionnel qui a la voiture en sa possession et qui procède aux démarches.
Si vous avez acheté la voiture, vous pouvez lire la carte grise pour voir qui était le propriétaire de la voiture. Si le nom d'un garage est inscrit, c'est qu'il en était le propriétaire. En revanche, si c'est le nom d'un particulier, c'est que le professionnel était un simple intermédiaire.
La conséquence de n'être qu'intermédiaire, c'est principalement l'exclusion des garanties légales à son égard.
La garantie des vices cachés, qui est un défaut grave, non visible au moment de la vente et antérieur à la vente de la voiture, ne s'applique pas au professionnel mandaté. Cependant, vous pouvez mettre en œuvre cette garantie contre le vendeur (particulier).
La garantie de conformité, qui est un recours entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier, ne peut pas s'appliquer car le vendeur est un particulier.
Les obligations du professionnel vis-à-vis de l'acheteur
L'exclusion des vices cachés
Le professionnel n'est pas le vendeur. De nombreux acheteurs peinent à déterminer qui est réellement le vendeur, étant donné que c'est le professionnel qui a la voiture en sa possession et qui procède aux démarches.
Si vous avez acheté la voiture, vous pouvez lire la carte grise pour voir qui était le propriétaire de la voiture. Si le nom d'un garage est inscrit, c'est qu'il en était le propriétaire. En revanche, si c'est le nom d'un particulier, c'est que le professionnel était un simple intermédiaire.
La conséquence de n'être qu'intermédiaire, c'est principalement l'exclusion des garanties légales à son égard.
La garantie des vices cachés, qui est un défaut grave, non visible au moment de la vente et antérieur à la vente de la voiture, ne s'applique pas au professionnel mandaté. Cependant, vous pouvez mettre en œuvre cette garantie contre le vendeur (particulier).
La garantie de conformité, qui est un recours entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier, ne peut pas s'appliquer car le vendeur est un particulier.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 05/05/2022 à 07:23
Bonjour,
Merci pour ces éléments de réponse.
En l'occurrence le professionnel ne m'a pas remis d'ancienne carte grise barrée mais un papier pour pouvoir rouler en attendant qu'il (le pro lui-même) m'en fasse demander une nouvelle à l'ANTS. Je n'ai aucune info sur le précédent propriétaire hormis quelques factures, dont la plupart d'autres propriétaires antérieurs.
Est-ce à dire qu'il ne s'agit pas réellement d'un dépôt vente mais qu'il pourrait avoir voulu s'affranchir de la garantie de conformité ?
Merci pour ces éléments de réponse.
En l'occurrence le professionnel ne m'a pas remis d'ancienne carte grise barrée mais un papier pour pouvoir rouler en attendant qu'il (le pro lui-même) m'en fasse demander une nouvelle à l'ANTS. Je n'ai aucune info sur le précédent propriétaire hormis quelques factures, dont la plupart d'autres propriétaires antérieurs.
Est-ce à dire qu'il ne s'agit pas réellement d'un dépôt vente mais qu'il pourrait avoir voulu s'affranchir de la garantie de conformité ?
Posté le Le 05/05/2022 à 08:39
Bonjour,
Vous auriez pu/du demander à voir les papiers, le contrôle technique etc.. Vous ne l'avez à priori pas fait.
Sur le certificat de cession vous auriez vu le nom du vendeur. Sur le CT vous auriez vu les problèmes de frein que vous évoquez. Un simple essai vous aurait permis de voir le défaut du radar de recul.
Toujours est-il qu'en cas de dépôt vente le garagiste n'est pas tenu de faire une garantie. Certains proposent une garantie qui est bien sur payante mais aucune obligation.
Cela dit, les plaquettes de frein sont assez facile à changer si on est un minimum bricoleur et ça coute quelques dizaines d'euros.
Vous auriez pu/du demander à voir les papiers, le contrôle technique etc.. Vous ne l'avez à priori pas fait.
Sur le certificat de cession vous auriez vu le nom du vendeur. Sur le CT vous auriez vu les problèmes de frein que vous évoquez. Un simple essai vous aurait permis de voir le défaut du radar de recul.
Toujours est-il qu'en cas de dépôt vente le garagiste n'est pas tenu de faire une garantie. Certains proposent une garantie qui est bien sur payante mais aucune obligation.
Cela dit, les plaquettes de frein sont assez facile à changer si on est un minimum bricoleur et ça coute quelques dizaines d'euros.
Posté le Le 05/05/2022 à 14:59
vous m'en voyez désolé et je comprends votre frustration mais honnêtement, si c'est uniquement les plaquettes très usées - qui ne représentent pas de gros et coûteux soucis mécaniques - et le radar de recul je vous dirais que c'est plutôt une bonne occasion.
cdlt
cdlt
Posté le Le 05/05/2022 à 16:04
Certes, mais je n'ai pas évoqué dans mon post la courroie de distribution à remplacer prochainement ! En effet le vendeur pro aurait dû m'avertir :
1) que la date limite de préconisation constructeur était dépassée de 6 mois (j'ai vu la facture courroie datée de 2016, sans me douter de quoi que ce soit) ;
2) que cette période limite, 5 ans seulement en l'occurrence, était assez spécifique à la motorisation du modèle de ce voiture (moteur V6) ;
3) du coût exorbitant à prévoir pour ce remplacement de courroie. J'ai effectué 3 devis de garages : entre 1400 et 1700 € ! Il faut déposer le moteur à l'aide d'une machine spéciale, car il est très lourd et imposant.
Ce qui me pose le plus problème c'est ce défaut d'information ("entretien limpide, rien à prévoir sur ce véhicule") sur ce point précis.
Sachant le montant de la réparation à prévoir, je n'aurai évidemment pas acheté ce véhicule (payé 4500 € "seulement").
1) que la date limite de préconisation constructeur était dépassée de 6 mois (j'ai vu la facture courroie datée de 2016, sans me douter de quoi que ce soit) ;
2) que cette période limite, 5 ans seulement en l'occurrence, était assez spécifique à la motorisation du modèle de ce voiture (moteur V6) ;
3) du coût exorbitant à prévoir pour ce remplacement de courroie. J'ai effectué 3 devis de garages : entre 1400 et 1700 € ! Il faut déposer le moteur à l'aide d'une machine spéciale, car il est très lourd et imposant.
Ce qui me pose le plus problème c'est ce défaut d'information ("entretien limpide, rien à prévoir sur ce véhicule") sur ce point précis.
Sachant le montant de la réparation à prévoir, je n'aurai évidemment pas acheté ce véhicule (payé 4500 € "seulement").
Posté le Le 05/05/2022 à 18:10
Vous avez probablement eu affaire à un garagiste un peu limite pour ne pas dire malhonnête. Par contre tout ce que vous citez est facilement vérifiable et de toute façon pour un dépôt vente le garagiste n'a pas à faire de garantie.
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