Résiliation contrat

Bonjour,

Ma fille a eu son bac en Juin 2020, en Février il a fallu faire les inscriptions Parcours Sup et autre.
En plus de l'inscription Parcours Sup (fac médecine ou STAPS), elle s'était inscrite dans une prépa privée payante (4000€) qui prépare à l'ESA (école de santé des armée en médecine militaire).

Dès l'inscription, cette prépa nous a demandé le règlement total de l'année, ce que je n'ai pas accepté au début, et, leur ai proposé un acompte pour l'inscription et le reste à la rentrée.
Il m'ont clairement fait comprendre par téléphone, que l'inscription de ma fille serait incomplète et donc pas acceptée, car je cite" nous avons beaucoup d'élèves qui attendent au portillons, nous sommes une école de prestige en partenariat avec l'armée donc pas d'inquiétude", et m'ont confirmé que de toute façon les encaissements chèque se feraient après les résultats et obtention du bac.

Nous avons donc fini par accepter et renvoyer le contrat d'inscription et le chèque du montant total.

J'habite seule avec ma fille dans les Landes ,(et sans père qui verse de pension alimentaire). Elle devait aller sur Bordeaux faire ses études supérieures, mais à cause du COVID et du confinement, j'ai du stoppé net mon activité d'indépendante et me suis retrouvé direct au RSA.
Résultat plus possible de payer un appartement à Bordeaux et donc plus possible de faire cette prépa non plu.

J'ai prévenu la prépa début Juin 2020 par mail, étendu guis de réponse ils ont tenté d'encaisser le chèque 2 jours après !
Sauf que l'argent n' était pas encore sur mon compte courant mais sur mon livret, et depuis je suis en Interdit bancaire pour 5 ans.
Puis par lettre en A/R mi-Juin 2020 !(Je leur ai expliquer ma nouvelle situation plus mon justificatif de la CAF pour preuve, demander la résiliation du contrat et de me renvoyer le chèque).

Ils ont retenté une 2ème fois fin Aout d'encaisser le chèque mais toujours en vain !

Comme il est hors de question que je paye une prépa que ma fille ne fait pas, je ne peux pas faire lever cet IB. Alors que j'ai bien la somme de la prépa sur mon livret !

Je n'ai toujours aucune réponse de leur part ! Même pas un mail !
Juste un message sur mon téléphone ou il me menace de tout saisir en envoyant l'huissier !

En plus j'ai découvert qu'il y avait aucun partenariat avec l'armée, comme il l'indique dans leur brochure.

Dans le contrat il n'y a aucune clause de résiliation pour l'étudiant, ni quoi que se soit en sa faveur, mis à part en cas de force majeur qui peut être contradictoire donc encore un plus pour la prépa qui se permet d'accepter ou pas.

Je ne sais pas trop quoi faire ! Ni par ou commencé !

Dois-je porter plainte ? Dois-je attendre une réponse ? Ont-ils une limite pour me répondre ? Ou pas ! Dois-je les relancer ?

Dois-je refaire un courrier en A/R avec plus de détails légaux qui pourrait les intimider (comme le faux partenariat qui déplairais fortement à l'armée je pense ou la condamnation des clauses abusives par le code de la consommation ou leur parler des cas qui ont fait jurisprudence en faveur des étudiants abusés).

Pas de réponse vaut-il, en cas de "cas de force majeure", acceptation bout 4 mois?

Dois-je consigner la somme d'argent quelque part pour prouver ma bonne foi et comment ? Comment lever mon IB au plus vite ?

Y-a t-il des voies rapides comme par exemple une médiation pour mettre fin à cette escroquerie ? Et ou joindre un médiateur ?

Tout cela en espérant éviter tout action en justice car trop long ?

S'il vous plait, aider moi je suis perdu, à bout, car malgré mes démarches je n'arrive pas à avoir de renseignements clairs.

Je vous remercie par avance pour votre réponse et de m'avoir consacré du temps.
Encore Merci !

Très cordialement.

***De nombreux étudiants et élèves ont vue leur scolarité perturbée et parfois anéantie en raison de la fermeture des établissements suite aux mesures de confinement décidées par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus.

Non paiement des frais d’inscription en cas de force majeure
En droit de l’éducation, la question se pose de la possibilité pour les parents d’élèves et les étudiants de ne pas régler ou de se faire rembourser les frais de scolarité parfois très élevés. C’est le cas bien entendu s’agissant de l’enseignement privé payant mais également pour certaines formations publiques payantes (MBA notamment).

En droit, l’intervention d’un évènement irrésistible ou imprévisible rendant impossible l’exécution du contrat est qualifiable de force majeure. La force majeure a déjà été retenue par la jurisprudence dans des cas d’épidémie (CA Basse-Terre, 17 déc. 2018, n° 17/00739). En cas de force majeure reconnue, l’école ou l’établissement pourra être délivré de son obligation de fournir des enseignements, de préparer aux examens ou de faire valider les crédits ECTS. Il ne pourrait pas être reproché à l’école de ne pas avoir exécuté le contrat ni la “perte” d’une année. Une demande de dommages-intérêts sur ce motif serait probablement rejetée.

Réciproquement, les élèves et étudiants seront délivrés de leur obligation d’exécuter leur part du contrat, c’est à dire principalement de payer les frais de scolarité. Les élèves pourront également indiquer qu’il leur était impossible de suivre les cours même à distance pour un motif de force majeure. Ce serait le cas d’un étudiant étant également parent et obligé de garder un enfant à la maison.

La force majeure ne s’applique cependant que s’il y eu impossibilité réelle d’exécuter le contrat. Une école ne pourra se prévaloir de la force majeure que si elle justifie de l’impossibilité de mettre en œuvre des enseignements adaptés ou à distance permettant de maintenir la continuité pédagogique. Réciproquement, dans l’hypothèse d’une demande de remboursement, l’établissement pourrait opposer à l’étudiant le fait d’avoir fourni une partie de la prestation prévue.

Cette fourniture ferait obstacle en partie à la demande de remboursement à hauteur de l’exécution partielle du contrat. La question pourra être particulièrement sensible s’agissant des formations requérant la validation de stage ou la réalisation d’enseignements pratiques ne pouvant pas être effectués à distance.

Cas des clauses abusives refusant le remboursement
Les clauses des contrats conclus avec les écoles qui interdiraient tout remboursement des frais de scolarité, malgré la force majeure sont qualifiables de clauses abusives.

La jurisprudence retient en effet qu’il doit toujours pouvoir être possible pour un étudiant de résilier le contrat avec dispense de payer le prix en cas de force majeure ou même pour un motif légitime et impérieux (Cour de Cassation, 13 décembre 2012 n°11-27766):

“Qu’en statuant ainsi, alors qu’est abusive en ce qu’elle crée, au détriment de l’élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu’en cas de force majeure, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé”

Une telle clause est donc abusive au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation et elle contrevient également à la recommandation de la Commission des clauses abusives n° 91-01 du 7/07/1989 qui stigmatise les clauses prévoyant que le prix est dû, même si l’élève ne peut pas suivre l’enseignement pour quelque cause que ce soit.

En cas de litige entre l’élève ou l’étudiant et l’école, des démarches amiables ou une médiation pourront être envisagées, le cas échéant avec l’aide d’un avocat. En cas d’échec, le dossier pourra être défendu devant les tribunaux compétents par un avocat"