Trop perçu d'une entreprise

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Posté le Le 30/03/2022 à 08:29
bonjour,
je m'appel Vincent, et j'ai reçu hier un trop perçu d'une entreprise de pièces d'argent.

ils m'ont envoyer un peu plus du double de ce qu'ils me devait quand j'ai clôturer mon compte, et me demande maintenant de les rembourser par virement bancaire.

je voulais savoir dans quels mesures je suis obliger de les rembourser de leur erreur, et si j'y suis obligé de quel délai je dispose pour le faire ?

(je précise que cela fait 6 mois que je court après eux en les appelant toutes les semaines pour récupéré enfin l'argent de mon compte que j'ai clôturer l'année dernière.)

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Posté le Le 30/03/2022 à 09:15
Bonjour,

Bien entendu que vous devez rembourser, cette question ne vous gêne pas ? c'est un indû.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 30/03/2022 à 09:56
Bonjour,

Code civil :

Article 1302

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.


Article 1302-1

Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 30/03/2022 à 15:23
yes merci pour la réponse une idées des délais légaux pour la restitution ?

Posté le Le 30/03/2022 à 15:29
@osram non évidement que la question ne me gène pas.

ça fait 6 mois que je leurs est demander la restitution de mon compte, j'ai eu le droit au légendaire service client "gentils mais je ne peut pas vous aider plus", chaque semaines c'était la même histoire, " oui monsieur vous recevrais votre virement la semaine prochaine" et quant je les recontactais c'était " oui monsieur vous l'aurais dans deux jours.." pendant 6 mois

a titre de comparaison j'ai souscrit a une offre équivalente chez un de leurs conçurent et eux quand j'ai voulue clôturer mon compte l'on fait en 3 jours.

je suis honnête aux plus haut point, mais la compassion et la bienveillance, appel la compassion et la bienveillance, évidement si on se fous de ma tronche trop longtemps je suis moi aussi vicieux.

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