Extention de garantie en cas de revente
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Garanties légales
Posté le Le 14/05/2021 à 11:21
Bonjour,
Si un client souhaite donner ou revendre de son côté un produit acheté avec garantie, la garantie est-elle transférable à une autre personne ?
 
Posté le Le 14/05/2021 à 11:52
Bonjour Sabinou,
La garantie "usuelle" porte sur le bien lui-même et n'est pas directement liée à la personne qui a acheté. Celui qui rachète un bien sous garantie en bénéficie donc.
Par contre, les clauses doivent être connues. La garantie ne sera pas étendue. Elle vaut depuis l'achat initial, et s'il faut fournir une preuve d'achat, elle devra être cédée par l'acheteur initial. Si ce dernier a souscrit une extension de garantie, il faudra vérifier les conditions de son application.
De la lecture :
Code de la consommation : articles L.217-4 à L.217-14
Selon le bien, il peut y avoir plusieurs sortes de garanties ... disons que je suis resté ici au niveau général de ce que l'on appelle, sauf erreur, garantie légale de conformité.
Posté le Le 15/05/2021 à 08:53
Citation :
Si un client souhaite donner ou revendre de son côté un produit acheté avec garantie, la garantie est-elle transférable à une autre personne ?
Bonjour,
Tout dépend de quelle garantie l'on parle !
Si c'est la garantie légale de conformité, elle est valable 2 ans quelque soit le propriétaire.
Si c'est une garantie commerciale, et donc contractuelle, il faut regarder dans le contrat puisque c'est lui qui fait loi entre les parties.
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Superviseur
Posté le Le 01/05/2022 à 11:34
"Le Membre s'engage à n'utiliser les Services que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales".
Posté le Le 01/05/2022 à 12:21
Vivi, il vous a été demandé de poster des questions sans vous faire intermédiaire de vos "amis", et d'éviter de perturber les autre sujets.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 01/05/2022 à 16:31
Sabinou
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Bonjour,
Si un client souhaite donner ou revendre de son côté un produit acheté avec garantie, la garantie est-elle transférable à une autre personne ?
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quel client ? un de vos clients ? un client d'un de vos amis?
Posté le Le 01/05/2022 à 18:21
La question date d'un an, pas sur que le questionneur vienne répondre à votre question...
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Superviseur
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