Validité d'un bon de commande pour l'installation du chauffage

Bonjour,

Lors d'une foire, j'ai passé commande pour l'installation d'un chauffage par aérothermie dans une maison en construction.
Sur le bon de commande aucune date de livraison n'a été porté, seule figure la mention " sous réserve de vente d'appartement.

Cela fait 4 mois que la commande et passée, mon appartement est toujours à vendre.

Mes questions :
- combien de temps est valable ce bon de commande?
- que ce passe-t-il si je décide de ne plus vendre mon appartement?
- que puis-faire si je ne suis plus intéressé par cette commande?
- j'ai versé un chèque d'acompte de 1000 euros qui n'a pas été encaissé, pourrais-je le récupéré?

merci d'avance pour vos réponses
cordialement

Cher monsieur,



Aucun délai n'est prévu dans le bon de commande? C'est très étrange dans la mesure où la plupart des contrats prévoient des dates butoires pour la réalisation des conditions suspensives.

En l'absence de date, on peut valablement considérer que c'est le délai de prescription de 5 qui s'applique.


Dans ce cas, on considère qu'il y a inéxecution fautive de vos obligations contractuelles puisque c'est par votre faute que l'appartement n'a pas été vendu. Vous devrez donc verser des dommages et intérêts au vendeur.



Pas grand chose malheureusement. IL n'y a pas de délai de retractation et le vendeur n'a pas manqué à ses obligations contractuelles. Il n'est dès lors pas possible d'obtenir la nullité du contrat.



Vous ne pourrez le récupérer que si le défaut de réalisation de la condition suspensive venait à être constaté par le vendeur. Chose délicate compte tenu que le contrat ne prévoit pas de dates butoires.

Votre contrat fait référence à des "arrhes" ou bien à un "acompte"?



Très cordialement.

Bonjour
pour répondre a votre question, dans mon bon de commande il est question d'acompte.

- Pour en revenir à votre première réponse, vous faites mention de 5 ( mais vous n'avez pas précisé si c'est des mois ou des années )

cordialement

Cher monsieur,




Dans ce cas, vous devez normalement exécuter votre contrat et vous ne pourrez pas récupérer cette somme tant que l'absence de réalisation de la condition suspensive n'a pas été constaté, soit par un juge, soit par la partie contractante.




Oui, pardon, c'était une erreur de frappe. C'est un délai de prescription de 5 ans.

Je pense que dans votre affaire, vous devriez chercher un terrain de négociation avec le vendeur quitte à ce que vous perdiez une certaine somme, si vous entendez vouloir résilier votre contrat. C'est la seule issue que je vois.


Très cordialement.