Droit de rétractation de 7 jours achat sur internet

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Posté le Le 06/05/2014 à 05:25
Bonjour, j'habite Renescure (dép 59) j'ai choisi sur un site internet chiots-de-france.com un chiot dans un élevage. J'ai donné comme réservation 500€ par mandat cash urgent le 16/2/10, la personne qui habite le département 35 a proposé de me livrer dans ma région car elle avait un déplacement prévu à calais. J'ai accepté le RDV à Calais et lui ai remis 800€ comme solde (en liquide), et nous avons signé sur place le contrat de vente (le 18/2/10). Regrettant mon achat un peu trop impulsif, quelques heures après je lui ai rendu le chiot avant son retour chez elle. L'éleveuse refuse de me rendre mon argent (1300e au total). Je pense être en droit de le récupérer compte tenu du droit de rétractation. Merci de m'informer sur mon droit et me donner la marche à suivre le cas échéant.

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Posté le Le 06/05/2014 à 05:25
Chère madame,

Citation :
J'ai donné comme réservation 500€ par mandat cash urgent le 16/2/10, la personne qui habite le département 35 a proposé de me livrer dans ma région car elle avait un déplacement prévu à calais. J'ai accepté le RDV à Calais et lui ai remis 800€ comme solde (en liquide), et nous avons signé sur place le contrat de vente (le 18/2/10). Regrettant mon achat un peu trop impulsif, quelques heures après je lui ai rendu le chiot avant son retour chez elle. L'éleveuse refuse de me rendre mon argent (1300e au total). Je pense être en droit de le récupérer compte tenu du droit de rétractation. Merci de m'informer sur mon droit et me donner la marche à suivre le cas échéant.


Conformément aux articles L121-16 et L121-20 du Code de la consommation, vous bénéficiez bien d'un délai de rétractation de 7 jours dans la mesure où votre contrat a été conclut à distance. Vous êtes donc en droit de demander la nullité du contrat de vente, et d'exiger votre remboursement après envoi d'une lettre recommandé AR précisant l'article L121-16 précité:

Citation :

Article L121-16:

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.


Article L121-20
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.



Très cordialement.

Posté le Le 06/05/2014 à 05:25
Merci de votre réponse sur mes droits, un recommandé avec AR est parti ce jour, cela dit je ne suis pas persuadée d'obtenir le remboursement car l'éleveuse était très catégorique par rapport au contrat de vente, au téléphone et par mail.
Quel recours ai-je ensuite au bout du délai d'un mois pour l'obliger à payer? procédure par avocat? asso de consommateurs? à qui m'adresser étant donné la somme importante, merci d'avance.

Posté le Le 06/05/2014 à 05:25
Chère madame,

Citation :

Quel recours ai-je ensuite au bout du délai d'un mois pour l'obliger à payer? procédure par avocat? asso de consommateurs? à qui m'adresser étant donné la somme importante, merci d'avance.


IL faut saisir le juge de proximité du lieu où habite l'éleveuse où lieu de livraison du Chiot: Il suffit de remplir une déclaration au greffe du tribunal, l'avocat n'est pas obligatoire.


Très cordialement.

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