Vente auto a particulier qui est en fait un pro
> Consommation > Achat/vente
Posté le Le 29/12/2025 à 07:24
Bonjour j'espère que vous pourrez m'aider ,
j'ai vendu un véhicule Audi S4 de 2006 ,240000 kms 5500 euros payé en liquide à un particulier tous les papiers ont été fourni CT moins de 6 mois ,CERFA de cession à son nom de particulier ,toutes mes anciennes factures, avec une déclaration de paiement signé par lui pour justifier cet argent à ma banque,
il est venu voir le véhicule avec une autre personne ils ont regardé la voiture pendant 1 h avec essai de 15 mn et même passé la valise ""que son copain a emprunté à son boulot""
Il a fait la carte grise avant moi le jour même , je le contacte pour lui faire part de mon étonnement il me dit qu'il avait peur que je me trompe ""super suis pas débile quand même""
1 semaine plus tard je trouve ma voiture à vendre sur le bon coin dans un garage à 11990 euros, super état pas de frais à prévoir garantit 1 an ,je regarde l'autoviza d'historique qui est sur l'annonce et je vois qu'elle est a un pro ,alors que vendu à un particulier
1 semaine plus tard il m'envoi un message avec vidéo de la voiture démontée ,me disant que la voiture a une grosse fuite d'huile et qu'il y en a pour selon le garage entre 3000 et 6000 euros de réparation ,je lui dit que je n'ai jamais eu de fuite sur cette voiture et que le CT ne l'a pas marqué, donc je lui dit d'aller dans un autre garage pour faire un autre devis car je trouve que ça fait très cher il me dit non j'ai confiance dans mon garage ,
suite à cela il a mis l'annonce de la voiture sur le bon coin en pause et n'est plus à vendre pour le moment
il m'envoi un nouveau message qu'il faut trouver un arrangement ,je lui dit non il s'énerve et me dit qu'on l'a arnaqué et qu'il aura son argent de gré ou de force , je prend peur et je vais à la gendarmerie ,
le gendarme me confirme que la carte grise est bien au nom d'un professionnel un garage et que le véhicule n'a jamais été assurée depuis la vente ,et que le particulier qui me l'a acheté est en fait un négociant auto
ma question l'acheteur un négociant auto sans garage ""qui c'est fait passé pour un particulier"" a t'il le droit de mettre la carte grise au nom d'un garage qui n'est pas le sien ,et de la vendre dans un dépôt vente d'un autre garage que celui inscrit sur la carte grise ,
je ne comprend pas pourquoi la voiture n'est pas à vendre dans le garage qui est inscrit sur la carte grise
je ne comprend pas la magouille ,mais si je suis attaqué pour vice cachés comme il me le dit ,est ce que le juge tiendra compte de toute cette histoire et comment s'appelle cette magouille ,peut il avoir l'aide juridique de son assurance pour cette histoire alors que la carte grise n'est pas à son nom mais que la déclaration de cession oui
je vous remercie de m'avoir lu ,toutes mes fêtes de noël ont été gâché par cette affaire j'espère que vous allez me donner de bons conseils pour m'aider si je vais au tribunal cordialement isa
j'ai vendu un véhicule Audi S4 de 2006 ,240000 kms 5500 euros payé en liquide à un particulier tous les papiers ont été fourni CT moins de 6 mois ,CERFA de cession à son nom de particulier ,toutes mes anciennes factures, avec une déclaration de paiement signé par lui pour justifier cet argent à ma banque,
il est venu voir le véhicule avec une autre personne ils ont regardé la voiture pendant 1 h avec essai de 15 mn et même passé la valise ""que son copain a emprunté à son boulot""
Il a fait la carte grise avant moi le jour même , je le contacte pour lui faire part de mon étonnement il me dit qu'il avait peur que je me trompe ""super suis pas débile quand même""
1 semaine plus tard je trouve ma voiture à vendre sur le bon coin dans un garage à 11990 euros, super état pas de frais à prévoir garantit 1 an ,je regarde l'autoviza d'historique qui est sur l'annonce et je vois qu'elle est a un pro ,alors que vendu à un particulier
1 semaine plus tard il m'envoi un message avec vidéo de la voiture démontée ,me disant que la voiture a une grosse fuite d'huile et qu'il y en a pour selon le garage entre 3000 et 6000 euros de réparation ,je lui dit que je n'ai jamais eu de fuite sur cette voiture et que le CT ne l'a pas marqué, donc je lui dit d'aller dans un autre garage pour faire un autre devis car je trouve que ça fait très cher il me dit non j'ai confiance dans mon garage ,
suite à cela il a mis l'annonce de la voiture sur le bon coin en pause et n'est plus à vendre pour le moment
il m'envoi un nouveau message qu'il faut trouver un arrangement ,je lui dit non il s'énerve et me dit qu'on l'a arnaqué et qu'il aura son argent de gré ou de force , je prend peur et je vais à la gendarmerie ,
le gendarme me confirme que la carte grise est bien au nom d'un professionnel un garage et que le véhicule n'a jamais été assurée depuis la vente ,et que le particulier qui me l'a acheté est en fait un négociant auto
ma question l'acheteur un négociant auto sans garage ""qui c'est fait passé pour un particulier"" a t'il le droit de mettre la carte grise au nom d'un garage qui n'est pas le sien ,et de la vendre dans un dépôt vente d'un autre garage que celui inscrit sur la carte grise ,
je ne comprend pas pourquoi la voiture n'est pas à vendre dans le garage qui est inscrit sur la carte grise
je ne comprend pas la magouille ,mais si je suis attaqué pour vice cachés comme il me le dit ,est ce que le juge tiendra compte de toute cette histoire et comment s'appelle cette magouille ,peut il avoir l'aide juridique de son assurance pour cette histoire alors que la carte grise n'est pas à son nom mais que la déclaration de cession oui
je vous remercie de m'avoir lu ,toutes mes fêtes de noël ont été gâché par cette affaire j'espère que vous allez me donner de bons conseils pour m'aider si je vais au tribunal cordialement isa
Posté le Le 29/12/2025 à 08:53
Bonjour,
Pour qu'il y ait un vice caché, il faut prouver qu'il existait avant la vente. Le dire ne suffit pas, il faut une expertise.
Ensuite vous n'avez même pas de preuve qu'il y a vraiment une fuite.
C'est une arnaque classique sur les ventes de véhicules de prétendre un vice caché et tenter de se faire rembourser.
Ne vous laissez pas impressionner si vous n'avez rein à vous reprocher.
Le garagiste qui s'est fait passer pour un particulier n'a a priori pas commis d'infraction, il a pu acheté puis transféré le véhicule de son nom propre à son garage pour la revendre.
Toutefois s'il vous menace vous pourrez porter plainte.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Pour qu'il y ait un vice caché, il faut prouver qu'il existait avant la vente. Le dire ne suffit pas, il faut une expertise.
Ensuite vous n'avez même pas de preuve qu'il y a vraiment une fuite.
C'est une arnaque classique sur les ventes de véhicules de prétendre un vice caché et tenter de se faire rembourser.
Ne vous laissez pas impressionner si vous n'avez rein à vous reprocher.
Le garagiste qui s'est fait passer pour un particulier n'a a priori pas commis d'infraction, il a pu acheté puis transféré le véhicule de son nom propre à son garage pour la revendre.
Toutefois s'il vous menace vous pourrez porter plainte.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 29/12/2025 à 09:13
Bonjour merci de votre réponse ,mais l'acheteur a mis la carte grise au nom d'un garage qui n'est pas le sien justement a t il le droit de faire cela
Posté le Le 29/12/2025 à 09:18
Il a le droit s'il a revendu à l'autre garage. Ce n'est pas interdit de revendre rapidement.
Et ce qu'il fait du véhicule après l'avoir payé ne vous concerne plus.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Et ce qu'il fait du véhicule après l'avoir payé ne vous concerne plus.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 29/12/2025 à 09:22
mais en faisant cela il sera assimilé a un acheteur pro du coup non
Posté le Le 29/12/2025 à 09:26
Vous avez vendu à la personne indiquée sur le certificat de cession. La suite ne vous concerne plus.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 29/12/2025 à 11:48
Bienvenue,
Vous semblez avoir été victime d'une pratique courante mais illégale dans le milieu de l'occasion, souvent appelée la "revente en cascade" ou "cession fantôme".
S'il a mis la carte grise au nom d'un garage X alors que vous avez signé un CERFA à son nom propre, il a peut-être falsifié ou "sauté" une étape administrative pour éviter de payer les taxes de carte grise.
Le dépôt-vente : Le fait qu'elle soit dans un garage Y alors que la carte grise est au nom du garage X est une technique pour brouiller les pistes sur l'origine du véhicule et multiplier les intermédiaires.
Ne répondez plus à ses messages. S'il continue, retournez à la gendarmerie pour déposer une plainte pour harcèlement et menaces, et non plus une simple main courante.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
Vous semblez avoir été victime d'une pratique courante mais illégale dans le milieu de l'occasion, souvent appelée la "revente en cascade" ou "cession fantôme".
S'il a mis la carte grise au nom d'un garage X alors que vous avez signé un CERFA à son nom propre, il a peut-être falsifié ou "sauté" une étape administrative pour éviter de payer les taxes de carte grise.
Le dépôt-vente : Le fait qu'elle soit dans un garage Y alors que la carte grise est au nom du garage X est une technique pour brouiller les pistes sur l'origine du véhicule et multiplier les intermédiaires.
Ne répondez plus à ses messages. S'il continue, retournez à la gendarmerie pour déposer une plainte pour harcèlement et menaces, et non plus une simple main courante.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
Posté le Le 29/12/2025 à 17:06
Citation :
mais si je suis attaqué pour vice cachés comme il me le dit
mais si je suis attaqué pour vice cachés comme il me le dit
Bonjour,
Le jurisprudence a réglé ce cas depuis longtemps, un acheteur professionnel de l'automobile ne peut pas se prévaloir de la garantie des vices cachés face à un vendeur particulier. Etant un professionnel, il est censé pouvoir jugé l'état du véhicule qu'il achète et déceler tout vice, même caché.
__________________________
Janus2 - Superviseur
Posté le Le 29/12/2025 à 17:22
merci de vos messages ,mais il a acheté en tant que particulier ,mais est négociant auto de son métier
Posté le Le 29/12/2025 à 17:36
Bonjour
Vous venez sur un forum juridique pour savoir ce que vous risquez et ce qui est conseillé de faire .
La réponse est claire : RIEN .
La demande de la personne est illégitime, vous avez fait le contrôle technique, il a testé le véhicule de façon professionnelle, c'est un professionnel ( = il est formé pour celà)
Je vous conseille de faire des captures écrans de l'annonce en attente ( de vous arnaquer)et comme les précédents intervenants de porter plainte pour harcèlement .
Après bien sûr, si vous voulez absolument lui donner de l'argent pour RIEN vous êtes libre .
Vous venez sur un forum juridique pour savoir ce que vous risquez et ce qui est conseillé de faire .
La réponse est claire : RIEN .
La demande de la personne est illégitime, vous avez fait le contrôle technique, il a testé le véhicule de façon professionnelle, c'est un professionnel ( = il est formé pour celà)
Je vous conseille de faire des captures écrans de l'annonce en attente ( de vous arnaquer)et comme les précédents intervenants de porter plainte pour harcèlement .
Après bien sûr, si vous voulez absolument lui donner de l'argent pour RIEN vous êtes libre .
Posté le Le 29/12/2025 à 17:50
je vous remercie nous sommes un peu affolé avec mon mari et nous avons peur qu'il vienne chez nous c'est pour ça que je veux être sure de ce que je dois faire ,j'ai fais tout un dossier capture d'écran des annonces des sms etc..au cas où il nous embête merci a vous
Posté le Le 29/12/2025 à 18:07
S'il vient chez vous vous appelez la police immédiatement !
Il n'a aucune raison de venir chez vous.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Il n'a aucune raison de venir chez vous.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 29/12/2025 à 20:07
Bonjour
Vous ne répondez pas
Dans une vente entre particuliers il appartient à l'acquéreur de demander une expertise judiciaire au tribunal.
Professionnel ou pas elle sera rejetée s'il a procédé à une quelconque intervention sur le véhicule
Vous ne répondez pas
Dans une vente entre particuliers il appartient à l'acquéreur de demander une expertise judiciaire au tribunal.
Professionnel ou pas elle sera rejetée s'il a procédé à une quelconque intervention sur le véhicule
Posté le Le 30/12/2025 à 09:20
Je suis du même avis : rester ferme, s’abstenir de répondre. S’il veut de l’argent, qu’il le demande au tribunal.
Je ne crois pas. Je serais curieux de voir un arrêt rendu en ce sens. Le professionnel est censé connaître parfaitement ce qu’il vend mais il est susceptible d’être trompé sur ce qu’il achète.
Citation :
Le jurisprudence a réglé ce cas depuis longtemps, un acheteur professionnel de l'automobile ne peut pas se prévaloir de la garantie des vices cachés face à un vendeur particulier. Etant un professionnel, il est censé pouvoir jugé l'état du véhicule qu'il achète et déceler tout vice, même caché.
Le jurisprudence a réglé ce cas depuis longtemps, un acheteur professionnel de l'automobile ne peut pas se prévaloir de la garantie des vices cachés face à un vendeur particulier. Etant un professionnel, il est censé pouvoir jugé l'état du véhicule qu'il achète et déceler tout vice, même caché.
Je ne crois pas. Je serais curieux de voir un arrêt rendu en ce sens. Le professionnel est censé connaître parfaitement ce qu’il vend mais il est susceptible d’être trompé sur ce qu’il achète.
Posté le Le 30/12/2025 à 10:30
merci de vos réponses petit ajout de précision il a fait changer les joints culbuteur qui suintaient un peu, comme indiqué dans l'annonce , et ensuite de grosses fuites moteurs sont apparues d'après le garagiste mais qui n'ont rien a voir avec ce qu'il a fait, on a de sérieux doute on a jamais eu de fuite sur cette voiture ,donc l'acheteur lui a dit de trouver la fuite et il a démonté le pare choc le radiateur et je sais pas quoi d'autre ,donc maintenant réparation entre 3000 et 6000 euros ,on lui a dit que c'était surement un problème avec le garagiste vu que les fuites sont apparu après son intervention mais il veut rien savoir
Posté le Le 30/12/2025 à 11:05
Cessez de discuter. C'est inutile.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 30/12/2025 à 15:13
Citation :
Je ne crois pas.
Je ne crois pas.
https://www.laurentmercie-avocat.fr/lacheteur-professionnel/
Citation :
L’acheteur professionnel
Le jeu de la garantie des vices cachés tient compte de la profession des parties à la vente. Qu’en est-il lorsque l’acheteur est un professionnel ?
Absence de garantie
Contrairement à l’acheteur occasionnel ou profane, l’acheteur professionnel est présumé connaître les défauts de l’automobile qu’il achète, par exemple dans le cadre d’une “reprise”.
La conséquence est importante puisque lorsqu’un acheteur est reconnu comme “professionnel”, il se voit en principe privé de tout recours en garantie pour vices cachés : il ne pourra donc pas obtenir la résolution de la vente pour ce motif.
La qualité d’acheteur professionnel “transforme” ainsi, en quelque sorte, les vices cachés en vices apparents dont l’acheteur n’est pas en droit de se plaindre.
Les raisons de cette sévérité sont aisées à comprendre : on considère qu’un professionnel, à la différence d’un non professionnel, dispose des compétences techniques lui permettant de procéder aux contrôles utiles pour détecter les anomalies.
L’acheteur professionnel
Le jeu de la garantie des vices cachés tient compte de la profession des parties à la vente. Qu’en est-il lorsque l’acheteur est un professionnel ?
Absence de garantie
Contrairement à l’acheteur occasionnel ou profane, l’acheteur professionnel est présumé connaître les défauts de l’automobile qu’il achète, par exemple dans le cadre d’une “reprise”.
La conséquence est importante puisque lorsqu’un acheteur est reconnu comme “professionnel”, il se voit en principe privé de tout recours en garantie pour vices cachés : il ne pourra donc pas obtenir la résolution de la vente pour ce motif.
La qualité d’acheteur professionnel “transforme” ainsi, en quelque sorte, les vices cachés en vices apparents dont l’acheteur n’est pas en droit de se plaindre.
Les raisons de cette sévérité sont aisées à comprendre : on considère qu’un professionnel, à la différence d’un non professionnel, dispose des compétences techniques lui permettant de procéder aux contrôles utiles pour détecter les anomalies.
__________________________
Janus2 - Superviseur
Posté le Le 31/12/2025 à 08:03
Bonjour je vous remercie tous ,pour tous ses conseils et de m'avoir consacré un peu de votre temps merci
Posté le Le 31/12/2025 à 16:48
L’acheteur professionnel n’est pas privé par principe de la garantie des vices cachés que lui doit le vendeur au titre de l’article 1641 du code civil. Sa qualité de professionnel a seulement pour conséquence que le juge appelé à apprécier les faits sera plus exigeant envers un professionnel qu’envers un non-professionnel : un vice qui peut être jugé caché au regard d’un non-professionnel ne l’est pas forcément au regard d’un professionnel.
La première chambre civile de la cour de cassation (21 février 1989, n°87-15.636 ) a ainsi rejeté un pourvoi contre un arrêt rendu en faveur d’un professionnel : le moyen selon lequel un professionnel n’aurait pu se prévaloir, du fait de cette qualité, de l'existence de vices cachés qu'il aurait dû connaître, ne peut être accueilli dès lors que l'arrêt attaqué énonce qu'il les a ignorés, les vices étant difficilement perceptibles sans démontage.
Dans le cas exposé, concernant un véhicule vieux de 20 ans ayant parcouru 240 000 km, l’acheteur, qu’il soit professionnel ou non, aura très peu de chance de faire admettre qu’il y avait un vice caché. Il est douteux qu’il soit déterminé à saisir le tribunal. Il ne faut pas s’inquiéter outre mesure.
La première chambre civile de la cour de cassation (21 février 1989, n°87-15.636 ) a ainsi rejeté un pourvoi contre un arrêt rendu en faveur d’un professionnel : le moyen selon lequel un professionnel n’aurait pu se prévaloir, du fait de cette qualité, de l'existence de vices cachés qu'il aurait dû connaître, ne peut être accueilli dès lors que l'arrêt attaqué énonce qu'il les a ignorés, les vices étant difficilement perceptibles sans démontage.
Dans le cas exposé, concernant un véhicule vieux de 20 ans ayant parcouru 240 000 km, l’acheteur, qu’il soit professionnel ou non, aura très peu de chance de faire admettre qu’il y avait un vice caché. Il est douteux qu’il soit déterminé à saisir le tribunal. Il ne faut pas s’inquiéter outre mesure.
Posté le Le 01/01/2026 à 07:44
Je vous remercie beaucoup pour cette petite précision isa
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
