Vices cachés suite à la vente d'une voiture

Bonjour,

Je suis une juriste débutante.

Je sollicite votre aide pour un dossier concernant des vices cachés suite à l'achat d'une voiture.

Mon client (un pro) a vendu une voiture a un particulier en mars 2023 avec une garantie commerciale de 1 an. Suite à l'achat, il a remarqué un désordre avec le hayon de la voiture. Mon client (pro) a accepté de changer le verin droit du hyon. Son client indique que depuis les réparations le hayon fonctionne par intermittence.

Il demande l'annulation de la vente pour vices cachés.

Après expertise, l'expert de mon client indique que la cause du désordre du hayon est dû à la défaillance du verin gauche du à son propre fonctionnement/ usure. Le verin droit du hayon ayant été changé, il a une usure différente avec le gauche et c'est ce qui explique les désordres.

+ l'expert de mon client indique que le côté droit du véhicule a été refait et repeint suite à un précédent sinistre dont la nature est inconnue.

L'expert adverse (de l'acheteur) indique lui dans son rapport :
- que le système verrouillage de la trappe à carburant ne fonctionne pas
- que la porte avant droite n'est pas ajustée correctement avec le cadre, la partie supérieure de la porte avant droite est écartée du cadre et le joint chevauche le brancard droit, le gâche de la porte avant droite présente un jeu important : le cadre de la porte avant droite présente des déformations, il indique une absence d'étanchéité (qu'il indique toutefois ne pas avoir pu constaté lors de l'expertise) il indique que l'absence d'étanchéité de la porte est du à un réglage médiocre de la porte (il convient selon lui de régler ajuster la porte + réparer le cadre).

Concernant l'absence de verrouillage de la trappe à carburant il indique qu'il convient de remplacer le servomoteur d'une valeur de 99 euros.

- SELON VOUS, l'acheteur est-il fondé à demander l'annulation de la vente pour vices cachés ?

Selon moi mais je ne suis pas certaine, je dirais que non le hayon qui disfonctionne est dû à l'usure du verin gauche (or l'usure normale d'une pièce n'est pas considérée comme un vice caché), de plus l'acheteur s'il aurait été attentif lors de la vente aurait pu voir que cela ne fonctionnait pas bien au moment de la vente et quand bien même cela fonctionnait bien, il s'agit d'usure selon notre expert.

Concernant le fait que le véhicule ait été accidenté, notre expert à nous confirme que le côté droit à été refait mais il n'a pas indiqué que les travaux avaient mal eté exécuté. L'expert adverse indique qu'il faudrait régler/ ajuster la porte et réparer un cadre. Pour moi, l'acheteur même si le véhicule a été accidenté, n'est pas fondé à demander l'annualation pour vice caché si le véhicule a bien été réparé (notre expert, n'ayant pas relevé de pb contrairement à son expert à lui) et quand bien même, les travaux ont l'air minimes.

Enfin, concernant l'absence de verrouillage de la trappe à carburant, notre expert n'a rien indiqué sur ça mais j'imagine que cela ne relève pas d'un vice caché car pareil l'acheteur aurait pu le voir avant d'acheter le véhicule s'il avait été attentif, donc pour moi pareil il n'est pas fondé.

En résumé pour moi, l'acheteur n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la vente. Néanmoins je n'en suis pas certaine et j'aimerais connaitre que conseiller à mon client, réparations à effectuer au titre de la garantie de conformité pour la porte mal réglée et la réparation du cadre ? Pareil pour la trappe à carburant (la réparation coûte 99 e) et pour le hayon comme c'est de l'usure cela ne rentre pas en compte dans la garantie de conformité, à voir eventuellement avec la garantie commerciale.

qu'en pensez-vous svp ?

Bonjour fannyfairy,

pour une occasion, tout ce que vous décrivez (ouverture hayon, verrouillage trappe, portière mal ajustée, cadre de porte déformé, peinture refaite côté droit) c'est visible et en faisant le tour de la voiture on doit s’apercevoir, novice ou pas novice.

Par contre, avec le sinistre précédent c'est différent est le pro est responsable même s'il n'était pas au courant du problème (en supposant qu'il a accepté de vendre la voiture déposée par une personne quelconque qui lui a caché ce sinistre).
Et ça uniquement si la réparation précédente a été faite au black car si la réparation a été faite dans les règles de l'art il n'y a rien à redire. Sauf que le pro aurait du le signaler à l'acheteur document à l'appui.
En résumé, le pro n'est pas responsable des choses visibles mais en cachant le sinistre précédent il s'est mis tout seul dans une situation qui lui est défavorable.
Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je suis bien d’accord avec vous s’agissant de l’ouverture du hayon, verrouillage de la trappe à carburant.

Néanmoins, pour la portière qui serait mal ajustée avec le cadre qui présente des déformations (selon le rapport de l’expert de l’acheteur du véhicule) mais non relevé pas l’expert de mon client (le vendeur, pro). Ne peut-on pas considérer que l’acheteur n’étant pas pro n’a raisonnablement pas pu effectivement voir que la porte était mal ajustée etc ? (J’imagine que cela ne doit vraiment pas être très flagrant) et par conséquence releve d’un vice caché ?

Enfin pour le fait que le véhicule avait été accidenté et que mon client (le vendeur , pro) ne l’aurait pas dit à l’acheteur (particulier). Notre expert n’a pas relevé de problèmes dans son rapport contrairement à l’expert de l’acheteur qui indique que la porte est mal réglée et qu’il faut changer le cadre qui est déformée.

Dans ce cas est ce que je peux dire à mon client (pro) qu’il ne semble pas y avoir de vices cachés au vu du rapport de notre expert. Néanmoins l’acheteur n’était pas au courant que le véhicule avait été accidenté et il aurait dû le signaler à l’acheteur (particulier). Mon client (pro) pourrait éventuellement être mis en cause pour réticence dolosive pour ça.

Et enfin afin de défendre mon client contre l’assurance adverse (de l’acheteur) qui met mon client (pro) en demeure d’annuler la vente pour vices cachés et indique dans son courrier qu’il y a en plus une garantie légale de 12 mois (depuis mars 2023) et donc qu’il est inconcevable que mon client (le vendeur pro) n’intervienne pas. Est ce que je peux leur répondre que tout ce qui a été dit précédemment ne relèvent pas de vices cachés (notamment la déformation de la porte que notre expert n’a pas relevé dans son rapport). Et pour le reste (le hayon) ce n’était pas un vice caché et de toute façon le pb est lié à l’usure donc ne rentre pas dans le vice caché ni garantie de conformité (à voir avec mon client pour la garantie contractuelle mais étant de l’usure je ne pense pas). Et pour la trappe à carburant pareil, pas un vice caché (mais pas contre ni notre expert ni l’expert adverse indique l’origine de ce pb). Par conséquent, ça ne peut pas rentré dans la garantie de conformité non?

Merci pour votre retour

Fanny,

tout ce qui est visible, il faut l'oublier !
Ou l'acheteur, qui n'est pas pro mais novice, aurait du venir avec son expert lors de la vente et ne pas acheter la voiture ou négocier le prix suite aux conclusions de l'expert.

Pour ce qui est du sinistre dont la nature est inconnue, votre client (le pro) doit donner des explications. Si le sinistre a été déclaré il y a des documents obligatoirement. Si le sinistre n'a pas été déclaré, il n'y a pas de sinistre.

Cdlt

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Bien respectueusement

Même remarque que sur l'autre discussion.

Vous devez suivre des formations et obtenir un diplôme avant de fournir des services rémunérés.
En stage vous avez un tuteur professionnel qui est le mieux placé pour répondre à vos questions concernant vos clients.
Il y a mieux pour apprendre que poser des questions hors contexte sur des forums gratuits où ceux qui répondent peuvent avoir des qualifications ... ou pas.