Contrat credit à la consommation et délai des 7 jours
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Posté le Le 23/10/2020 à 11:58
Bonjour,
Quelquun pourrait me renseigner sur le calcul des 7 jours après la signature d un contrat. Un contrat signé le 17 mars 2012, quelle est la date de fin des 7 jours svp ? La date de fin minuit.
Je vous remercie.
Quelquun pourrait me renseigner sur le calcul des 7 jours après la signature d un contrat. Un contrat signé le 17 mars 2012, quelle est la date de fin des 7 jours svp ? La date de fin minuit.
Je vous remercie.
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