Délais de grâce

Bonjour, j'ai obtenu un délais de grâce de deux ans pour mes crédits. Le jugement était à remettre par huissier. Je l'ai envoyé par mail aux organismes et l'un d'entre eux m'a demandé de le faire par huissier sinon ça n'avait aucune valeur. Est ce que ceux qui ont accepté le jugement par mail ont fait une erreur et comme ça fait plus de deux ans que je n'ai plus payer, est ce que je peux me servir de ça pour ne pas les payer. Article R. 312-35 du code de la consommation. merci pour la réponse.

Bonjour

C'est vous qui voulez faire valoir ce jugement pour avoir un délai de grâce .
Si vous ne faites pas signifier ce jugement, il n'a aucune valeur donc il n'y a pas de délai de grâce à leur opposer .
Donc tout ceux qui n'ont reçu le jugement que par mail peuvent continuer la poursuite du recouvrement .

NB : le délai de grace suspend le délai de forclusion, bien évidemment .
Vous ne pouvez donc pas vous servir de ce délai pour ne pas vouloir payer après ce délai .
Et enfin quand il y a jugement executoire vous ne pouvez plus vous achecher derrière cet article de loi : le délai de prescription est de 10 ans ... et peut être suspendu par toute action pour recouvrer la dette .