Dette entre particuliers

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Posté le Le 15/04/2022 à 08:32
Bonjour,
J'ai prêté une somme supérieure à 10 000€ à un ami pour une création d'entreprise, somme prêtée il y'a plus de 10 ans, il ne me remboursait pas, nous avons donc fait une reconnaissance de dette il y'a moins de 5 ans avec un échéancier de remboursement. Il ne me rembourse toujours pas.
J'ai lu qu'il y'avait un délais de prescription de 5 ans pour demander les recouvrements en justice, cependant je n'arrive pas à clarifier les choses, si jamais nous avons fait une reconnaissance de dette après la date du prêt, et le délais de la reconnaissance n'est pas prescrit, puis-je intenter une action de recouvrement?
Merci d'avance

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Posté le Le 15/04/2022 à 08:49
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➜ Ce que dit la Loi : Les articles 1875 à 1891 du Code civil prévoient que le préteur demeure propriétaire de la somme d'argent versée pendant toute la durée du prêt.

➜ Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR à l'emprunteur. En l’absence de réponse satisfaisante de l'emprunteur sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d'Instance.

➜ Délai pour agir : 5 ans à compter du prêt, (article 2224 du Code civil). Les parties peuvent prévoir par écrit un délai plus court ou plus long que celui imposé par le droit commun.

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Posté le Le 15/04/2022 à 10:31
saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d'Instance.

Ces 2 tribunaux n'existent plus ...maintenant c'est le tribunal judiciaire.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 15/04/2022 à 11:09
(suite)

j'ai un ami qui habite dans une ville où il y a encore un tribunal d'instance (les deux tribunaux sont deux bâtiments distincts, à deux adresses distinctes). Dans une autre ville, il n'y a qu'un T.I et pas de T.G.I !!

Posté le Le 15/04/2022 à 11:56
Certaines villes de l'Est n'ont pas les mêmes lois et juridictions qu'ailleurs. Donc ne pas généraliser.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

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