Fichage d'un artisan à la banque de france
> Consommation > Crédit conso > Fichage
Posté le Le 20/11/2015 à 05:25
Bonjour,j'ai été artisan en cessation de payement,liquidation judiciaire et clôture pour insuffisance d'actifs.
A ce jour un organisme de crédit (BMW financement) me fiche à la banque de France;
alors qu'il y a eu forclusion sur la créance et que suite à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs le juge et le liquidateur mon bien expliqué que les dettes était effacer.
En effet achat d'un véhicule pour lequel j'ai donné 11000,00euro en apport et qui à été vendu dans la liquidation et qui à servi à réduire mon passif.
Après deux courrier en AR avec justificatif de clôture pour insuffisance 'actif et demande de levée de fichage, cet organisme fait la sourde oreille et ne daigne même pas me répondre.
puis-je engager des poursuite pour fichage abusif et obligé cet organisme à levée le fichage? Suis je dans mon droit?
Que me conseiller vous de faire.
A ce jour un organisme de crédit (BMW financement) me fiche à la banque de France;
alors qu'il y a eu forclusion sur la créance et que suite à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs le juge et le liquidateur mon bien expliqué que les dettes était effacer.
En effet achat d'un véhicule pour lequel j'ai donné 11000,00euro en apport et qui à été vendu dans la liquidation et qui à servi à réduire mon passif.
Après deux courrier en AR avec justificatif de clôture pour insuffisance 'actif et demande de levée de fichage, cet organisme fait la sourde oreille et ne daigne même pas me répondre.
puis-je engager des poursuite pour fichage abusif et obligé cet organisme à levée le fichage? Suis je dans mon droit?
Que me conseiller vous de faire.
Posté le Le 20/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Mais avez-vous aussi envoyé vos courrier à la banque de france? Dans la mesure où c'est elle qui gère le fichier, c'est elle qui en assume la responsabilité.
Très cordialement.
Citation :
En effet achat d'un véhicule pour lequel j'ai donné 11000,00euro en apport et qui à été vendu dans la liquidation et qui à servi à réduire mon passif.
Après deux courrier en AR avec justificatif de clôture pour insuffisance 'actif et demande de levée de fichage, cet organisme fait la sourde oreille et ne daigne même pas me répondre.
puis-je engager des poursuite pour fichage abusif et obligé cet organisme à levée le fichage? Suis je dans mon droit?
En effet achat d'un véhicule pour lequel j'ai donné 11000,00euro en apport et qui à été vendu dans la liquidation et qui à servi à réduire mon passif.
Après deux courrier en AR avec justificatif de clôture pour insuffisance 'actif et demande de levée de fichage, cet organisme fait la sourde oreille et ne daigne même pas me répondre.
puis-je engager des poursuite pour fichage abusif et obligé cet organisme à levée le fichage? Suis je dans mon droit?
Mais avez-vous aussi envoyé vos courrier à la banque de france? Dans la mesure où c'est elle qui gère le fichier, c'est elle qui en assume la responsabilité.
Très cordialement.
Posté le Le 20/11/2015 à 05:25
Non , je mis suis rendu et comme vous êtes sensé le savoir la banque de France ne fiche ou défiche quelqu'un que si un organisme bancaire lui en fait la demande ou peu être une décision de justice bien précise je pense .y- a t-il un texte de loi ou une démarche administratif pour obligé BMW financement à demandé la levée de fichage .
la banque de France ma bien expliquer que l'organisme qui me fiche doit donné sont accord ou être contraint de le faire .Il mon conseiller de saisir Le JEX , mais comment?
Suis-je dans mon droit?
Mon problème vous semble peu être simple mais la Banque de France et BMW Finance font la sourde oreille .
Que doit-je faire?
doit-je engagé un avocat
la banque de France ma bien expliquer que l'organisme qui me fiche doit donné sont accord ou être contraint de le faire .Il mon conseiller de saisir Le JEX , mais comment?
Suis-je dans mon droit?
Mon problème vous semble peu être simple mais la Banque de France et BMW Finance font la sourde oreille .
Que doit-je faire?
doit-je engagé un avocat
Posté le Le 20/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, je n'ai pas dit le contraire. Mais si vous justifiez de l'absence de dette auprès de la Banque de France, elle de son côté demander au créancier de demander la mainlevée ce qui est autrement efficace.
Le motif de clôture de la liquidation judiciaire n'est pas lié au fichage dont la levée ne dépend que de la régularisation de la créance à l'origine de l'inscription au FICP, ou bien à l'atteinte d'une durée maximale prévue par le code de la consommation (5 ans lorsqu'il ne s'agit pas d'une procédure de surendettement).
Si les actifs n'ont pas permis de rembourser les créances contractées envers le ou les établissements à l'origine du fichage, il n'y a pas de levée possible. La saisie du JEX n'est donc pas envisageable ici, d'autant que ce dernier n'a en tout état de cause aucune conséquence.
Ainsi, si la banque de france et BMW refuse de procéder au défichage amiable, on ne peut les en contraindre.
Très cordialement.
Citation :
Non , je mis suis rendu et comme vous êtes sensé le savoir la banque de France ne fiche ou défiche quelqu'un que si un organisme bancaire lui en fait la demande ou peu être une décision de justice bien précise je pense .y- a t-il un texte de loi ou une démarche
Non , je mis suis rendu et comme vous êtes sensé le savoir la banque de France ne fiche ou défiche quelqu'un que si un organisme bancaire lui en fait la demande ou peu être une décision de justice bien précise je pense .y- a t-il un texte de loi ou une démarche
Oui, je n'ai pas dit le contraire. Mais si vous justifiez de l'absence de dette auprès de la Banque de France, elle de son côté demander au créancier de demander la mainlevée ce qui est autrement efficace.
Citation :
la banque de France ma bien expliquer que l'organisme qui me fiche doit donné sont accord ou être contraint de le faire .Il mon conseiller de saisir Le JEX , mais comment?
Suis-je dans mon droit?
la banque de France ma bien expliquer que l'organisme qui me fiche doit donné sont accord ou être contraint de le faire .Il mon conseiller de saisir Le JEX , mais comment?
Suis-je dans mon droit?
Le motif de clôture de la liquidation judiciaire n'est pas lié au fichage dont la levée ne dépend que de la régularisation de la créance à l'origine de l'inscription au FICP, ou bien à l'atteinte d'une durée maximale prévue par le code de la consommation (5 ans lorsqu'il ne s'agit pas d'une procédure de surendettement).
Si les actifs n'ont pas permis de rembourser les créances contractées envers le ou les établissements à l'origine du fichage, il n'y a pas de levée possible. La saisie du JEX n'est donc pas envisageable ici, d'autant que ce dernier n'a en tout état de cause aucune conséquence.
Ainsi, si la banque de france et BMW refuse de procéder au défichage amiable, on ne peut les en contraindre.
Très cordialement.
Posté le Le 20/11/2015 à 05:25
Bonjour, comment est ce possible d'être fiché sur la base d'une dette qui n'existe plus .la clôture de liquidation judiciaire à effacer toute mes dettes.
Les 2 banque avec lesquels je travaillait on levée leur fichage sur simple présentation du document de la clôture émis par le tribunal et demande écrite.
la personne du cabinet juridique qui gère les dossier de liquidation de bmw finance(INDEPENDANT) que j'ai eu au tél à fini par admettre que mon fichage n'était plus justifié,mais qu'elle ne pouvait me défiché sans l'accord
de la direction de bmw finance et que celle ci refuse.
En tant que juriste vous dever savoir que je n'est pas le droit de payé une dette prise dans ma liquidation judiciaire comme vous devez savoir que ce fichage me porte préjudice et qu'il est interdit par la loi de porter préjudice à un particulier sans qu'il n'est de recours.
Enfin je me rend compte que les rôle son inversé, c'est moi qui vous dit ou chercher.
je sais que c'est impossible mais je récupèrerai bien mes 25€
Cordialement aussi.
Les 2 banque avec lesquels je travaillait on levée leur fichage sur simple présentation du document de la clôture émis par le tribunal et demande écrite.
la personne du cabinet juridique qui gère les dossier de liquidation de bmw finance(INDEPENDANT) que j'ai eu au tél à fini par admettre que mon fichage n'était plus justifié,mais qu'elle ne pouvait me défiché sans l'accord
de la direction de bmw finance et que celle ci refuse.
En tant que juriste vous dever savoir que je n'est pas le droit de payé une dette prise dans ma liquidation judiciaire comme vous devez savoir que ce fichage me porte préjudice et qu'il est interdit par la loi de porter préjudice à un particulier sans qu'il n'est de recours.
Enfin je me rend compte que les rôle son inversé, c'est moi qui vous dit ou chercher.
je sais que c'est impossible mais je récupèrerai bien mes 25€
Cordialement aussi.
Posté le Le 20/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Le fichage BDF est un fichier sur les incidents de paiement. A ce titre, toutes les dettes "non payées" figurent dans ce fichier. La liquidation judiciaire a pour effet d'effacer la dette, mais il n'en reste pas moins que la créance n'a jamais été remboursée.
Après comme mentionné dans mon premier message, l'organisme bancaire peut tout à fait demander la main-levée du fichage, comme visiblement deux banques ont accepté de le faire. Mais elles n'y sont pas obligées.
Je vous renvoie à l'article L313-6 du Code monétaire et financier réglementant le FICP qui donne raison à mon propos:
Je vous excuse vos propos quelques peu déplacés.
Très cordialement.
Citation :
bonjour, comment est ce possible d'être fiché sur la base d'une dette qui n'existe plus .la clôture de liquidation judiciaire à effacer toute mes dettes.
bonjour, comment est ce possible d'être fiché sur la base d'une dette qui n'existe plus .la clôture de liquidation judiciaire à effacer toute mes dettes.
Le fichage BDF est un fichier sur les incidents de paiement. A ce titre, toutes les dettes "non payées" figurent dans ce fichier. La liquidation judiciaire a pour effet d'effacer la dette, mais il n'en reste pas moins que la créance n'a jamais été remboursée.
Après comme mentionné dans mon premier message, l'organisme bancaire peut tout à fait demander la main-levée du fichage, comme visiblement deux banques ont accepté de le faire. Mais elles n'y sont pas obligées.
Je vous renvoie à l'article L313-6 du Code monétaire et financier réglementant le FICP qui donne raison à mon propos:
Citation :
Article L313-6 du Code monétaire et financier.
Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation, ci-après reproduits :
" Art. L. 333-4-I.-Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.
Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.
Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les mêmes établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.
II.-Les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclar
Article L313-6 du Code monétaire et financier.
Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation, ci-après reproduits :
" Art. L. 333-4-I.-Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.
Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.
Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les mêmes établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.
II.-Les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclar
Citation :
En tant que juriste vous dever savoir que je n'est pas le droit de payé une dette prise dans ma liquidation judiciaire comme vous devez savoir que ce fichage me porte préjudice et qu'il est interdit par la loi de porter préjudice à un particulier sans qu'il n'est de recours.
Enfin je me rend compte que les rôle son inversé, c'est moi qui vous dit ou chercher.
je sais que c'est impossible mais je récupèrerai bien mes 25€
En tant que juriste vous dever savoir que je n'est pas le droit de payé une dette prise dans ma liquidation judiciaire comme vous devez savoir que ce fichage me porte préjudice et qu'il est interdit par la loi de porter préjudice à un particulier sans qu'il n'est de recours.
Enfin je me rend compte que les rôle son inversé, c'est moi qui vous dit ou chercher.
je sais que c'est impossible mais je récupèrerai bien mes 25€
Je vous excuse vos propos quelques peu déplacés.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU