La banque peut elle passer outre le code civil

Bonjour

selon l'article 427 du code civil :
"Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels."

je suis la mandataire judiciaire d'un majeur sous sauvegarde de justice, le majeur est fiché pour un chèque impayé, j'en suis informée, le juge des contentieux aussi, ce dernier m'a délivré une ordonnance m'autorisant à détenir un chéquier pour le majeur

pourtant la banque persiste à refuser de me délivrer ce moyen de paiement, j'ai sollicité le directeur d'agence, qui a appelé le service des majeurs protégés et le service juridique de la caisse régionale puis j'ai déposé une réclamation dans les formes qui a confirmé la décision de l'agence malgré la production des documents (ordonnances) et la référence à cet article de loi

j'attends la réponse du Médiateur

la banque peut elle passer outre le code civil ?

je refuse de régulariser le chèque impayé pour le moment car le majeur a fait l'objet de faits violences, d'abus de confiance et de faiblesse de la part d'un proche et ce chèque impayé fait partie des faits qui sont reprochés, le chèque a servi à payer un créancier du proche et l'enquête judiciaire est en cours, la Police m'a demandé de ne pas intervenir pour le moment

Bonjour,

Le Code civil dit que vous pouvez détenir un chéquier au nom de votre protégé avec la permission du juge.

Il ne signifie pas que la banque est obligée de vous délivrer un chéquier. Le choix de délivrer ou non un chéquier est à la discrétion de la banque, qui est simplement tenue de justifier son refus :
Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027643123

Ici le refus est assez facile à justifier, il y a un chèque un impayé.

Si aucun motif de refus ne vous a été communiqué, vous pouvez l'exiger.

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Modératrice

bien sûr que le refus est motivé par ce chèque impayé mais pourquoi le législateur aurait il pris la peine de préciser cette "dérogation" en fin d'article 427 si elle n'était pas applicable ?

je précise que c'est la seule banque qui oppose ce refus, à ma connaissance parmi mon expérience et celles de mes collègues de ma région, je suis perplexe, j'attends la réponse du médiateur et en cas de refus, je le signalerai au magistrat et je serai peut être contrainte de changer de banque même si je paye majoritairement par virements ou prélèvements

Bonjour,
LE chéquier est-il vraiment indispensable ? De nos jours c'est de moins en moins le cas.
Chaque banque a ses procédures qui sont plus ou moins strictes, et lorsque ce refus est motivé, vous aurez du mal à obtenir ce chéquier... mais sait-on jamais ?

j'avoue qu'à ce stade j'en fais un peu une question de principe..

bien sûr que le refus est motivé par ce chèque impayé mais pourquoi le législateur aurait il pris la peine de préciser cette "dérogation" en fin d'article 427 si elle n'était pas applicable ?
Tour simplement pour permettre au tuteur ou au curateur de détenir un chéquier au nom de son protégé. Sans cet article de loi une banque qui accepterait de lui délivrer un chéquier serait en tort.

Je suppose que le législateur a voulu éviter toute ambiguïté. Le protégé interdit d'émission de chèque par décision judiciaire (condamnation pour fraude) serait coupable d'un délit s'il émettait malgré tout un chèque. Émettre un chèque en son nom malgré cette interdiction serait légalement problématique (comme acheter un bien immobilier à une personne qui a interdiction d'acheter un bien immobilier).

j'avoue qu'à ce stade j'en fais un peu une question de principe..
Il est possible que cette banque en fasse aussi une question de principe en cas de chèque impayé.

A stade où vous en êtes attendez la réponse du médiateur.

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Modératrice

non j'ai accès à tous les moyens de paiement habituels sur simple présentation du jugement de base me désignant comme mandataire, pour tous les majeurs protégés et pour toutes les banques "classiques" (hors nickel...)

en l'occurrence, j'ai une seconde ordonnance spéciale m'autorisant à détenir ce chéquier pour les circonstances définies par l'article 427 du CC, c'est ainsi que je dois procéder en présence d'un majeur fiché

comme je l'ai dit précédemment, ce n'est pas inhabituel de se trouver confronter à un majeur fiché et d'obtenir un chéquier en ma qualité de MJPM, ce qui est inhabituel, c'est le refus de cet établissement en particulier

Ce que je voulais dire c'est que la dérogation prévue par le 427 sert juste à rendre légale la possession d'un chéquier par le curateur ou le tuteur d'une personne interdite d'émission de chèques. Il vous permet de demander un chéquier au nom du protégé, et à la banque de vous le délivrer.

Sans cet article de loi, vous seriez en faute en détenant ce fameux chéquier et la banque serait en tort de le délivrer.

Ce genre de refus pourrait très bien vous arriver pour un autre protégé qui n'aurait pas fait l"objet d'une interdiction. Il n'y a pas de "droit au chéquier", juste un droit à connaître le motif du refus. La banque est libre de sa politique commerciale.

Je me demande si ce manège n'a pas vocation à vous inciter à changer de banque. Il est possible que la banque se dise qu'en enquiquinant la mandataire celle-ci fera les démarches nécessaires pour passer à la concurrence

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Modératrice

C'est une éventualité, ceci dit, maintenant que la mesure de protection est en place et que le majeur n'est plus victime des faits évoqués, le compte fonctionne bien et le solde largement excédentaire

merci à tous pour vos réponses