Accord règlement et saisie
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Information du consommateur
Posté le Le 11/06/2021 à 12:53
Bonjour
Suite un trop perçu de pôle emploi j'ai été mis à l'huissier où j'ai obtenu un accord de règlement de 30 euros par mois par rapport à mes ressources.jai reçu un courrier aujourd'hui de l'huissier m'obligeant a solder mon dossier et me menaçant de saisie par simple courrier.
Que puis je faire je les ai appelé mais il ne veulent rien entendre il faut tout rembourser ou ils saisissent.
Merci d'avance
Cordialement
 
Posté le Le 11/06/2021 à 18:50
Bonsoir
Avant d'en arriver là, vous avez reçu des relances et c'est à ce moment là qu'il fallait demander un recours gracieux.
Aujourd'hui, vous avez 15 jours à compter de la notification pour vous opposer à la contrainte auprès du tribunal compétent.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 11/06/2021 à 18:58
C'est avec le cabinet de l'huissier que j'ai obtenu un accord de règlement mais maintenant il me réclame la totalité malgré l'accord par simple lettre non officiel il me menace de saisie si je ne paie pas la totalité ce n'est pas un document du tribunal
Posté le Le 13/06/2021 à 07:58
Vous ne pouvez vous défendre que si vous avez un accord écrit de l'huissier sur le nombre d'échéance et le montant de 30€.
Ils ne sont pas obligés, juridiquement de vous accorder cet étalement de règlement.
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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 13/06/2021 à 08:02
Justement j'ai les copies de mails me donnant leur accord pour la somme de 30 euros mais ils n'ont pas voulu faire d'échéancier. J'ai pris rdv avec un avocat
Posté le Le 13/06/2021 à 08:03
C'est parfait.
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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 13/06/2021 à 08:05
Merci pour vos conseils
Bonne journée
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