Convocation tribunal judiciaire

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Posté le Le 08/08/2024 à 16:41
Bonjour, je suis convoqué au tribunal judiciaire le 4 octobre 2024
pour une dette de crédit a la consommation d'un montant de 2600 euros puis je aller en prison pour cette somme merc ide votre réponse

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Posté le Le 08/08/2024 à 17:10
Bonjour,

Non, on ne met plus les gens en prison pour dettes.

Par contre le créancier peut saisir vos revenus et vos biens à part ceux qui sont essentiels, ce qui ne vous laissera pas grand chose.

Il est important d'envisager le remboursement, c'est la question que le juge va poser : Quelles solutions allez vous proposer ?
Si vous êtes de bonne foi, le juge peut vous accorder un étalement, mais encore faut-il que ça corresponde à vos possibilités.

Il est possible de déposer un dossier de surendettement, ce qui peut retarder ou suspendre les saisies.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134

Posté le Le 08/08/2024 à 17:55
merci même lors d'une saisie sur les revenues il doive laisser un minimum pour survenir a ses besoins alimentaire

Posté le Le 08/08/2024 à 18:07
Le solde bancaire insaisissable est une somme au moins égale à 635,71 €.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185

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