Posté le Le 13/06/2018 à 08:29
Bonjour,
Oui, la loi de 2008 concerne tout le monde.
Sauf que, pour vous, le titre exécutoire aurait été prescrit au 19 juin 2018 (10 ans après promulgation de la loi).
Donc le 12 juin, il n'y avait pas encore prescription...
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Superviseur