Dette cofidis menace Auxilia Juris

bonjour je reçois un courrier D'Auxilia Juris carcassone pour une dette de 230€ + 40€ de frais...J'ai arrêté de payer il ya 2 ans. Ce courrier sans AR est il valable ? a t-il le droit de me mettre des frais ? il n'ya pas de numero de facture de cofidis, ni de date de cette dette...juste le soi disant montant avec les majoration et la menace d'engager une action en justice contre moi...que dois je faire ? je touche l'aah, je n'ai pas les moyens de payer. est-ce que je risque une saisie sur compte bancaire ?

Bonjour

Si l'impayé a plus de 2 ans il y a forclusion; c'est à dire que le créancier ne peut plus aller en justice, et encore moins une société de recouvrement qui ne peut faire que des menaces

Merci. Oui j'ai vu que le délai de forclusion est de 2 ans...

Mais le délais de prescription est de 5 ans. Peuvent ils m obliger à payer via une action à un juge pendant ce délai ? Et ce malgré le fait que je touche l aah sans autre revenu ?

La prescription est de 10 ans. Passé le délai de 2 ans le créancier ne peut plus aller en justice comme je l'ai dit; donc un juge ne peut plus intervenir.

La forclusion serait levée si vous acceptez de verser ne serait ce qu'1 euro

Vous ne répondez pas à cette société de recouvrement qui n'a aucun pouvoir sauf de vous harceler régulièrement.

Après plusieurs relances, même avec menace d'huissier, vous ferez un courrier LRAR pour les faire cesser en précisant que porterez plainte pour harcèlement

Vous mentionnez un organisme de crédit à la consommation. Avez-vous un échéancier toujours en cours que vous ne remboursez plus depuis deux ans ?
Si les échéances de plus de deux ans sont forcloses, est-ce que celles actuelles ou encore à venir le sont ?

Bonjour

Il n'y a plus d'échéance, car ils ont cloturé et fait le décompte comme quoi je leur doit 230€

Ne pas confondre forclusion et prescription.
Dans ce cas ,il y a forclusion comme l'a très bien précisé Chaber
la forclusion met fin à toute action judiciaire
https://rgavocat.com/societe-de-recouvrement-de-creances-et-forclusion-que-faire/

Certes, mais la forclusion devrait être pour chaque échéance impayée (tout comme la prescription).

bonjour

Citation :
Certes, mais la forclusion devrait être pour chaque échéance impayée (tout comme la prescription).

Art R 312.35 (extrait) code consommation
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

comme dit précédemment et bien précisé par le code de la consommation ,il y a forclusion.
Surtout ne rien payer et répondez à cette officine que le dette étant prescrite ,vous refusez de payer quoique ce soit et que si ils continuent de vous importuner ,vous déposerez plainte au parquet .

Pour bien illustrer la forclusion, pourriez-vous confirmer (ou pas) que sous les hypothèses suivantes (qui ne correspond pas au cas de isis2008 visiblement) :
- un crédit qui prend fin dans 20 ans
- depuis deux ans, plus aucune échéance payée, sans aucune action du créancier
=> alors le débiteur peut sans risque ne plus payer les 20 années prochaines d'échéances, du seul fait que la première échéance impayée sans réaction date de plus de deux ans.

@Rambotte
Le credit immobilier est sur ce point différent d'un credit à la consommation
Je joins un lien très interessant et parfaitement à jour
https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/prescription-en-matiere-de-credit-immobilier-un-peu-d-air-pour-banques
Cela ne peut s'appliquer que pour l'immobilier.
Cordialement

Il fallait donc dans les réponses bien préciser que c'était lié à la nature même du prêt, car ce n'est pas évident. On peut croire à une règle générale sur la forclusion des dettes.