Faux documents crédit à la consommation

Je fais suite à une réponse du 17/04/2009 à 12h02/.

Merci pour votre réponse.

Réponse à vos questions et questions complémentaires:

Les financements portent sur des crédits consommation qui n'entre pas dans le cadre du ménage (nous n'avons pas d'enfants). Il s'agit de crédit que j'ai contracté pour le jeux (loto, courses, poker) et la bourse.
Comment prouvé le faux au niveau des signatures ?
Mon épouse doit dénoncer les faux auprès des créanciers par un courrier avec LRAR ?

Si la créance dévient exigible en totalité, les créanciers vont se retourner vers moi mais également contre mon épouse; vont-ils nous envoyés les huissiers à tous les deux ou uniquement à moi ? car entre la dénociation de mon épouse et la décision du tribunal au civil, il y aura quelques mois de délai.

Cordialement.

Monsieur,

Vous n'étiez pas obligé de poser à nouveau une question, je réponds à la suite de votre message précédent.


Effectivement il serait judicieux que votre femme fasse part aux créanciers de cette fausse signature et explique de ce fait qu'elle n'est pas solidairement responsable des dettes que vous avez contractées.
Quant à la preuve du faux, pour l'instant vous ne pouvez rien faire. En effet, l'expertise graphologique ne peut qu'être ordonnée par un juge, lequel juge pourra être saisi soit par votre épouse soit par les créanciers.


Pour l'instant il n'est nullement question d'huissier puisque les huissiers ne peuvent intervenir qu'avec un titre exécutoire, autrement dit une décision du tribunal.
En principe, ils peuvent choisir la personne qu'ils désirent saisir. Mais en toute logique s'il y a saisie c'est bien qu'il y a eu décision du tribunal et donc établissement du fait que la signature était fausse.


Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Merci.

Je vous récapitule notre situation:
Nous avons lancer la procédure de divorce (nous passerons devant le tribunal dans quelques mois; il s'agit d'un divorce par consentement mutuel). Nous vivons actuellement chacun dans un appartement différent. Si mon épouse me dénonce auprès des créanciers pour faux, qu'elle porte plainte contre moi pour faux et que j'arrête d'honorer les prélèvements, qu'elle va être la réaction des créanciers. Ils vont logiquement demander un titre au tribunal de grande instance; entre temps le tribunal n'aura pas statuer sur le faux. Que va-t-il se passer ? Vont-ils venir chez mon épouse pour faire l'inventaire des biens ? Vont-ils saisir son salaire ?

Autre question : à partir de quel moment un huissier puet il saisir des biens mobiliers ou du moins les bloquer ?

Cordialement.

Monsieur,


Effectivement si vous arrêtez d'honorer la paiement de vos dettes, les créanciers vont se retourner contre vous et votre épouse c'est à dire qu'ils font saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire. Dan ce cas, il appartiendra à ce moment là à votre épouse de faire valoir le fait que la signature était fausse. Au vu de cette situation, le juge va ordonner une expertise graphologique et si le faux est établi vous serez seul débiteur des dettes.
Il est possible qu'entre le moment où les créanciers saisissent la justice et le moment où le juge leur accorde le titre exécutoire, ils procèdent à une saisie conservatoire. Autrement dit ils établissent une liste des biens susceptibles d'êtres saisis mais en aucun cas ils ne pourront procéder à une saisie vente ou bien faire une saisie sur salaire.

A partir du moment où ils disposent d'un titre exécutoire délivré par le juge.

Cordialement