Posté le Le 06/07/2024 à 08:54
Bonjour,
Suite à un titre executoire, le créancier a saisi le JEX dû au désaccord sur le montant.
Le Jex a statué une somme finale arrêtée que je dois payé à hauteur de 150€ mensuel.
A ce jour, le créancier lorsque je demande le décompte de la dette mensuel , m'envoi un décompte mais jamais avec les mêmes sommes dûes...
La première fois ils ne prenaient pas en compte le jugement du JEX...
Aujourd'hui après ma demande de décompte, ceux-ci m'envoi un document (presque à l'identique de ce que j'ai effectué comme décompte), mais ceux ci appliquent en vertu de l'article A444.44 des frais des gestion de dossiers.
- Ont ils le droit de faire ça, en sachant que c'est le JEX qui a statué cette échéancier?
- Chaque mois ils me facturent cette somme : 7.64€ depuis 5mois (j'ai lu que c'était pourtant un montant fixe de 6.44€ depuis mars 2024, avec un montant total pour ce même dossier qui ne peux excéder 33.07€.
Actuellement c'est noté depuis février 2024 sur ce décompte mensuellement
07.02.24 FRAIS DE GESTION DE DOSSIERS ART.A444-44 7,64
06.03.24 FRAIS DE GESTION DE DOSSIERS ART.A444-44 7,64
05.04.24 FRAIS DE GESTION DE DOSSIERS ART.A444-44 7,64
10.05.24 FRAIS DE GESTION DE DOSSIERS ART.A444-44 7,64
06.06.24 FRAIS DE GESTION DE DOSSIERS ART.A444-44 7,64
Hors on dépasse pour ce même dossier le montant total de 33.07€, et depuis mars 2024 le tarif fixe applicable est de 6.44€
Est ce que j'interprète mal le texte de legifrance?
Merci d'avance.