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Information du consommateur
Posté le Le 22/02/2024 à 16:07
Bonjour à tous,
Je me permets de poster ce message car je me retrouve dans une situation un peu particulière, mais peut-être pas inconnue dans le domaine juridique.
En 2020 mon ex conjoint et moi avons souscrit un crédit à la consommation pour financer les travaux et aménagements de notre maison achetée la même année. Séparés depuis avril 2023, mon ex a exigé de ma part que je prenne à mon nom un nouveau crédit consommation pour payer ma part (soit la moitié du crédit commun), ce que j'ai fait sans broncher. Hors à ce jour il veut que je fasse une demande de désolidarisation du crédit commun pour devenir unique emprunteur de notre ancien crédit. En étudiant la question je m'aperçois que lui garderait ce crédit qui est au taux de 4,92%, alors que moi j'ai souscrit un crédit consommation à un taux de plus de 7%. Je suis donc pénalisée financièrement puisque nous ne sommes donc pas sur un pied d'égalité sur ce point. Je suis en droit de refuser de demander la désolidarisation mais j'aimerais aussi savoir s'il y a un moyen de le forcer à reprendre un autre crédit que celui-là ? Sachant que lui est imposable et moi non.
Merci par avance pour toute information qui me sera utile.
 
Posté le Le 22/02/2024 à 16:23
Bonjour,
'aimerais aussi savoir s'il y a un moyen de le forcer à reprendre un autre crédit que celui-là ?
Non, certainement pas. Vous ne pouvez pas obliger un tiers à s'endetter sous prétexte d'être "sur un pied d'égalité". Ça n'aurait aucun sens.
ex conjoint
Ex-conjoint = ex-mari ; sinon, c'est un ancien concubin ou partenaire de PACS
Vous êtes toujours mariés, si oui sous quel régime matrimonial ? Sinon, de quand date l'ONC ?
Ou vous avez employé ce terme abusivement et vous n'avez jamais été mariés ?
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Modératrice
Posté le Le 22/02/2024 à 16:48
D'accord, si vous voulez jouer sur les mots...
Source Wikipédia :
Dans le langage courant, le terme conjoint, utilisé seul ou parfois complété d'un adjectif précisant la situation juridique peut donc signifier :
l'époux avec l'expression « conjoint marié » ;
le partenaire lié par un pacte de solidarité avec l'expression « conjoint pacsé » ;
le concubin avec l'expression « conjoint non marié ».
Le droit civil réserve généralement le terme « conjoint » à deux personnes mariées. Au sujet des personnes non mariées, on parle de concubins parfois de « conjoints pacsés ».
En tout cas je ne suis pas venue ici pour être jugée mais conseillée. A bon entendeur
Posté le Le 22/02/2024 à 18:26
Bonjour
Beh ? Wikipedia dit exactement ce que dit Isadore : il y a un sens si on est dans le domaine juridique. Ce site est juridique, votre question est juridique, il est nécessaire de préciser votre statut juridique pour vous aider.
Mais bon…
Posté le Le 22/02/2024 à 19:19
Bonjour,
en droit, on joue souvent sur les mots.
selon le code civil, conjoint(e) est synonyme d'époux(se).
les expressions conjoint pacsé et conjoint concubin sont donc à éviter car contradictoires
salutations
Posté le Le 22/02/2024 à 19:23
Ben si vous voulez des informations utiles, il faut des informations correctes. Donc vous débrouiller pour exposer clairement la situation avec les termes adaptés, ou accepter d'apporter les précisions nécessaires.
En divorçant ou en rompant le PACS, vous êtes juridiquement devenue une étrangère pour ce monsieur, qui ne vous doit rien et réciproquement. Chacun gère son patrimoine sans avoir de comptes à rendre et se débrouille pour assumer ses dettes et ses choix.
Si au moment de la souscription du contrat de prêt vous étiez mariés ou pacsés, ou si vous l'êtes encore, cela peut influer sur la réponse. Notamment en cas de mariage, il est possible que les prêts soient communs et donc que vous soyez tous les deux solidaires des deux prêts, ce qui vous mettrait "sur un pied d'égalité".
Mais si vous ne voulez pas répondre aux questions, la seule chose qu'on peut vous conseiller c'est de réfléchir avant de signer un contrat, et de ne pas essayer de reporter la responsabilité de vos choix sur autrui.
Si vous changez d'avis, n'hésitez pas à apporter des précisions.
A bon entendeur, comme vous dites !
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Modératrice
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