Le perp après licenciement
> Consommation > Crédit conso
Posté le Le 29/07/2012 à 03:26
Bonjour,
Après un licenciement, j'ai demandé la fermeture de mon compte PERP. Cela fait 5 mois, je n'ai toujours pas de nouvelles. Ma banque était ok pour la fermeture il y a encore 3 mois, elle ne l'ait plus sous prétexte que j'ai repris une activité. Certe, j'ai ouvert mon entreprise, mais pour laquelle je ne me verse aucun salaire. Je ne suis plus allocataire auprès des assedics (j'ai fourni en plus un justificatif de leur part à la banque prouvant que je ne reçois aucune indemnité)puisque j'ai perçu mon capital ACCRE.
Je signale que la somme à récupérer est de 360 €, soit une petite somme...
Je trouve inadmissible d'attendre aussi longtemps pour récupérer son propre argent ! Merci de m'aider.
Après un licenciement, j'ai demandé la fermeture de mon compte PERP. Cela fait 5 mois, je n'ai toujours pas de nouvelles. Ma banque était ok pour la fermeture il y a encore 3 mois, elle ne l'ait plus sous prétexte que j'ai repris une activité. Certe, j'ai ouvert mon entreprise, mais pour laquelle je ne me verse aucun salaire. Je ne suis plus allocataire auprès des assedics (j'ai fourni en plus un justificatif de leur part à la banque prouvant que je ne reçois aucune indemnité)puisque j'ai perçu mon capital ACCRE.
Je signale que la somme à récupérer est de 360 €, soit une petite somme...
Je trouve inadmissible d'attendre aussi longtemps pour récupérer son propre argent ! Merci de m'aider.
Posté le Le 29/07/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
Je vous comprends tout à fait votre indignation sur le fait que la banque fait du zèle pour 326 euros.
Vous mettez le doigt sur le problème même du PERP qui est que l'argent est indisponible jusqu'à la retraite sauf trois exceptions:
- l’expiration des droits au chômage à la suite d’un licenciement,
- une liquidation judiciaire,
- la survenance d’une invalidité ne permettant plus de travailler.
Ainsi donc, si vous ne bénéficier plus de l'ARE, c'est à dire l'allocation chomage, vous pouvez en principe cloturer votre PERP et disposer de l'argent placé dessus.
Si la banque refuse, il conviendrait de saisir le juge de proximité afin de permettre la libération de votre petit capital. Vous avez certes repris une activité mais dans la mesure où vous n'êtes pas rémunéré, je ne vois pas ,sur quel fondement la banque se base pour vous couper de la possibilité de retirer ce capital.
Bien cordialement;
je reste à votre entière disposition.
Je vous comprends tout à fait votre indignation sur le fait que la banque fait du zèle pour 326 euros.
Citation :
Je trouve inadmissible d'attendre aussi longtemps pour récupérer son propre argent ! Merci
Je trouve inadmissible d'attendre aussi longtemps pour récupérer son propre argent ! Merci
Vous mettez le doigt sur le problème même du PERP qui est que l'argent est indisponible jusqu'à la retraite sauf trois exceptions:
- l’expiration des droits au chômage à la suite d’un licenciement,
- une liquidation judiciaire,
- la survenance d’une invalidité ne permettant plus de travailler.
Ainsi donc, si vous ne bénéficier plus de l'ARE, c'est à dire l'allocation chomage, vous pouvez en principe cloturer votre PERP et disposer de l'argent placé dessus.
Si la banque refuse, il conviendrait de saisir le juge de proximité afin de permettre la libération de votre petit capital. Vous avez certes repris une activité mais dans la mesure où vous n'êtes pas rémunéré, je ne vois pas ,sur quel fondement la banque se base pour vous couper de la possibilité de retirer ce capital.
Bien cordialement;
je reste à votre entière disposition.
Posté le Le 29/07/2012 à 03:26
Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse très rapide. Je vais donc suivre votre conseil, à savoir saisir le juge de proximité. Puis je vous demander où trouver l'information et si cela va me coûter cher ? En effet, si le paiement du juge de proximité me coûte autant que la récupération de mon capital, je n'aurais plus trop d'intérêt à me battre : quoi que, pour une question de principe, pourquoi pas !...
Je vous remercie pour cette réponse très rapide. Je vais donc suivre votre conseil, à savoir saisir le juge de proximité. Puis je vous demander où trouver l'information et si cela va me coûter cher ? En effet, si le paiement du juge de proximité me coûte autant que la récupération de mon capital, je n'aurais plus trop d'intérêt à me battre : quoi que, pour une question de principe, pourquoi pas !...
Posté le Le 29/07/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
Evidemment! C'est l'article 25 du décrêt du 21 avril 2004 relatif au PERP:
Justement, lees 3ème, 4ème et 5ème alinéa de l'article L132-23 du Code des assurances prévoient que:
La procédure est gratuite à ma connaissance devant le juge de proximité. Vous ne payerez que les frais d'avocat si encore, vous voulez en prendre eux. Etant donné, la faible somme, je ne prendrai pas d'avocat à votre place!
Vous pouvez saisir le juge de proximité du lieu ou se situe votre banque en remplissant une déclaration de saisine eu greffe du tribunal d'instance.
Bien cordialement.
Bonne chance!
Citation :
Puis je vous demander où trouver l'information
Puis je vous demander où trouver l'information
Evidemment! C'est l'article 25 du décrêt du 21 avril 2004 relatif au PERP:
Citation :
Les plans relevant du présent décret ne peuvent faire l'objet de rachats, même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances.
Les plans relevant du présent décret ne peuvent faire l'objet de rachats, même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances.
Justement, lees 3ème, 4ème et 5ème alinéa de l'article L132-23 du Code des assurances prévoient que:
Citation :
expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
-cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce (1) ;
-invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
-cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce (1) ;
-invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Citation :
si cela va me coûter cher ?
si cela va me coûter cher ?
La procédure est gratuite à ma connaissance devant le juge de proximité. Vous ne payerez que les frais d'avocat si encore, vous voulez en prendre eux. Etant donné, la faible somme, je ne prendrai pas d'avocat à votre place!
Vous pouvez saisir le juge de proximité du lieu ou se situe votre banque en remplissant une déclaration de saisine eu greffe du tribunal d'instance.
Bien cordialement.
Bonne chance!
Posté le Le 29/07/2012 à 03:26
Vous êtes formidable ! Merci beaucoup.
En effet, je ne pensais pas faire appel à un avocat de toute façon.
Je vous remercie pour votre aide, vos conseils, vous êtes vraiment efficace.
Je n'hésiterais pas à vous signaler auprès de mes connaissances qui pourraient avec besoin de vous!
Merci encore
Bien cordialement
En effet, je ne pensais pas faire appel à un avocat de toute façon.
Je vous remercie pour votre aide, vos conseils, vous êtes vraiment efficace.
Je n'hésiterais pas à vous signaler auprès de mes connaissances qui pourraient avec besoin de vous!
Merci encore
Bien cordialement
Posté le Le 29/07/2012 à 03:26
C'est moi qui vous remercie pour ces adorables propos!
Je laisse la discussion ouverte encore quelques jours au cas où vous auriez à nouveau besoin de mes services.
A trés bientôt!
Merci beaucoup.
Je laisse la discussion ouverte encore quelques jours au cas où vous auriez à nouveau besoin de mes services.
A trés bientôt!
Merci beaucoup.
Posté le Le 29/07/2012 à 03:26
C'est normal je vous en prie.
Eh bien c'est gentil à vous. Mais rien que le fait que je prévienne le banquier par téléphone que si les "choses" n'avancent pas, "je fais appel à un juge de proximité", l'a pas mal secoué ! Il me donne une réponse la semaine prochaine, en espérant qu'il tienne parole !!
Merci à vous de garder encore la discussion ouverte, en effet je risque d'avoir à nouveau besoin si ce fameux banquier ne me répond pas !!
Donc peut être à très bientôt, sinon bon courage pour la suite.
Bien cordialement
Eh bien c'est gentil à vous. Mais rien que le fait que je prévienne le banquier par téléphone que si les "choses" n'avancent pas, "je fais appel à un juge de proximité", l'a pas mal secoué ! Il me donne une réponse la semaine prochaine, en espérant qu'il tienne parole !!
Merci à vous de garder encore la discussion ouverte, en effet je risque d'avoir à nouveau besoin si ce fameux banquier ne me répond pas !!
Donc peut être à très bientôt, sinon bon courage pour la suite.
Bien cordialement
Posté le Le 29/07/2012 à 03:26
Bonsoir monsieur,
Alors, vous aveze eu des nouvelles de votre banquier?
Bien cordialement.
Alors, vous aveze eu des nouvelles de votre banquier?
Bien cordialement.
Posté le Le 29/07/2012 à 03:26
Bonjour,
Merci de prendre des nouvelles. Oui en effet, j'en ai eu et elles sont mauvaises...
En effet, il m'a rappelé pour me dire qu'il était impossible de le fermer sous prétexte que j'avais repris une activité. Donc même si je ne me rémunère pas,je n'ai pas le droit de récupérer mon argent !!
Il me propose de faire appel au médiateur justement de la Caisse d'épargne, mais je n'ai pas grand espoir que cela fonctionne...
Je pense que je vais faire transférer mon compte PERP dans ma banque actuelle maintenant et voir avec celle ci si elle ne peut pas faire quelque chose pour moi... Et oui depuis cette histoire, je suis partie à la Société Générale... J'espère que cela, on ne va pas me le refuser...
Bref je ne suis pas certaine que cela fonctionne non plus, je pense que je n'ai pas le choix, je vais devoir opter pour votre solution... Mais je me dis que cela va également être difficile...
Je me permettrais de vous tenir au courant dans les prochaines semaines si vous voulez bien.
Merci pour votre soutien et votre gentillesse.
Bien cordialement
Merci de prendre des nouvelles. Oui en effet, j'en ai eu et elles sont mauvaises...
En effet, il m'a rappelé pour me dire qu'il était impossible de le fermer sous prétexte que j'avais repris une activité. Donc même si je ne me rémunère pas,je n'ai pas le droit de récupérer mon argent !!
Il me propose de faire appel au médiateur justement de la Caisse d'épargne, mais je n'ai pas grand espoir que cela fonctionne...
Je pense que je vais faire transférer mon compte PERP dans ma banque actuelle maintenant et voir avec celle ci si elle ne peut pas faire quelque chose pour moi... Et oui depuis cette histoire, je suis partie à la Société Générale... J'espère que cela, on ne va pas me le refuser...
Bref je ne suis pas certaine que cela fonctionne non plus, je pense que je n'ai pas le choix, je vais devoir opter pour votre solution... Mais je me dis que cela va également être difficile...
Je me permettrais de vous tenir au courant dans les prochaines semaines si vous voulez bien.
Merci pour votre soutien et votre gentillesse.
Bien cordialement
Posté le Le 29/07/2012 à 03:26
Bonjour,
Je vous remercie de m'avoir donné de vos nouvelles. J'espère que la société générale saura se montrer plus compréhensive et plus respectueuse de la réglementation applicable au PERP. Après tout, à partir du moment où vous ne vous rémunérez pas, il n'y a pas de raison pour que l'on vous refuse le déblocage du PERP.
J'attends donc patiemment de vos prochaines nouvelles.
Bien cordialement.
Je vous remercie de m'avoir donné de vos nouvelles. J'espère que la société générale saura se montrer plus compréhensive et plus respectueuse de la réglementation applicable au PERP. Après tout, à partir du moment où vous ne vous rémunérez pas, il n'y a pas de raison pour que l'on vous refuse le déblocage du PERP.
J'attends donc patiemment de vos prochaines nouvelles.
Bien cordialement.
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