Forclusion prêt à la conso

Bonjour,

Je suis juriste en droit des affaires et j'ai une question pour laquelle je ne trouve aucune source fiable.

Lorsqu'un consommateur souscrit un prêt à la consommation auprès d'une banque et que ce prêt tombe en impayé, la forclusion court elle dès la première échéance impayée pour l'intégralité du prêt ou bien pour chaque échéance impayée successive ?

Mon avis est qu'à la différence de la prescription pour un prêt immobilier par exemple, la forclusion court dès le premier impayé et pour l'ensemble du prêt.
Autrement dit, 2 ans après le premier impayé d'un crédit à la consommation, le prêteur est forclos pour l'intégralité de sa créance s'il n'a pas agit dans ce délai.

Cependant, je fais face a des avis divergents sur la question et je ne trouve aucune source qui dit explicitement que le délai de forclusion ne court pas à compter de chaque échéance impayée.

D'avance merci.

Bonsoir,

réponse :

Article R312-35Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

C'est bien entendu l'ensemble de créance qui devient forclose si entre temps aucune action et aucun paiement n'ont été effectués

Cordialement

J'ai bien conscience de cet article et je l'ai lu et relu. Mais il reste sujet a interprétation.

D'autant que cet article laisse le choix entre le premier impayé et la déchéance du terme dans le cas d'un prêt.

Imaginons un crédit sur 3 ans, aucun emboursement n'intervient et la banque décide de résilier le contrat au bout de 2,5 ans. Certes les impayés sont forclos, mais le créancier ne pourrait-il pas agir sur le fondement de la déchéance du terme et réclamer les échéances non encore échues ?

Autre exemple, un prêt qui a un impayé, puis qui fait l'objet d'une ordonnance de suspension d'échéance à compter la prochaine échéance, pour 24 mois. Le créancier encours-t-il la forclusions de l'intégralité de la créance s'il n'a pas agit pour l'échéance impayée alors même que le reste de la créance n'était pas exigible et que la déchéance du terme n'était pas prononçable ?

A vrai dire j'interprète l'article R312-35 comme vous, cependant hormis cet article je ne trouve aucune autre source qui permet d'être certain de l'interprétation à donner...

Bonjour,
Pour répondre à une telle question, il faut voir l'ensemble du dossier , la nature de l'ordonnance et son contenu ainsi que les dates d'interventions du créancier .Donc
impossible répondre à cette question sur ce forum .
Cordialement

Je ne comprends pas votre réponse. Ma question est simple, la forclusion court elle dès le premier impayé ou échéance par échéance ? Et hormis l'article R312-35, y a-t-il de la jurisprudence pour confirmer l'interprétation qu'il faut lui donner ?

Il n'y a pas de dossier. Ce n'était que des exemples que j'ai donné pour illustrer les difficultés de la pratique.

Merci tout de même pour votre temps.