Problème huissier

Bonjour,

suite a un prêt sofinco..
j'ai un titre exécutoire de 2010 et dernier règlement en 2014 car l'huissier m'informa de plus avoir mon dossier et on me contactera pour m'informer fin 2014...
Un huissier me contacte en mars 2020 par téléphone m'informe d'une dette.
Je reçois un décompte plus copie titre exécutoire de 2010.
Je vérifie et je constate que la dette est cédé 2013 (sofinco- eos france 2013) avec le nom du dossier .. sur leur décompte le principal celui du titre exécutoire de 2010 sans mes acomptes.
Apres plusieurs courriers en AR afin d'avoir un décompte juste (principal, si versement, intérêts) je n'ai toujours pas de réponse a mes demandes je reçois des copies du même décompte sans autres jugements.
Un courrier février 2021 en réponse a mon courrier décembre 2020 ..il me précise que mon dernier règlement datant de juin 2015 (faux 2014 ) repousse ma dette a 2025 et que je dois faire un règlement ou une proposition sinon il feront un procédure.
Je voudrais savoir si l'huissier a l'obligation de me donner les informations que je demande ?! car il dois tenir compte de mes acomptes chez l'ancien huissier.. cela semble normal .
Je vous remercie de votre aide
bonne journée
SJ

Cher azerty06, je crois que lorsqu'on touche à des manquements d'avocats ou d'huissiers sur ce forum, on ne peut pas espérer avoir trop de réponses

Bonjour Laurent,

Un peu complexe votre dossier.

Normalement, le remboursement d'une dette pour achat à crédit est prescrit au bout de deux ans. Le titre exécutoire n'est pas non plus valable éternellement. Votre dossier s'étendant sur plus de 10 ans, il faut peut-être que vous regardiez ces délais de prescription d'un peu plus près.

Par ailleurs, vous avez donc, après qu'un jugement ait produit un titre exécutoire, été contacté par un premier huissier, avec lequel vous avez mis en place un paiement échelonné. S'il s'avérait que ce paiement ait juste servi à payer les frais d'huissier, le capital dû n'a pas évolué d'un iota. Cependant, cela aurait dû faire l'objet d'un conseil de l'huissier lors de votre discussion initiale. L'huissier est AUSSI chargé de défendre vos intérêts !

Visiblement, en 2013, Sofinco a vendu sa créance, et l'huissier ne semble pas en avoir été notifié rapidement. Le nouveau créancier aurait alors mandaté un nouvel huissier qui aurait dessaisi le premier ? Et ce nouvel huissier n'aurait rien fait pendant 6 ans ?

Il semble bien (à confirmer) que ce que vous avez reçu sont des menaces gratuites (dès fois que vous remboursiez !). La probabilité pour que tout cela soit prescrit me parait forte.

Sinon, sur votre question


Je dirais que NON. L'huissier est mandaté par le créancier. Il doit rendre des comptes au créancier. Il doit s'assurer que la procédure de recouvrement émise à votre encontre ne vous lèse pas plus que nécessaire, mais son devoir doit s'arrêter là.
Ceci est à confirmer. Merci.

Bonjour AGeorges,

Je vous remercie pour votre réponse…
J’ai un décompte du dernier huissier car j’avais fait une proposition à l’époque et c’est comme cela qu’il a su qu’il n’avait plus le dossier mais il n’en savait pas plus. Je suis revenu vers lui l’année dernière quand j’ai reçu ce courrier pour lui demander si Lhuissier actuel devait tenir compte de mes versements. Celui-ci m’a confirmé qu’il devait en prendre compte. Effectivement je n’ai pas eu de nouvelles pendant six ans et je ne savais pas qui contacter.Aujourd’hui il me donne juste mon titre exécutoire me parle de versement sans justificatif et me donne Une date de dernier versement 2016 alors que cela n’est pas possible.Et que ce règlement reporte jusqu’en 2026. J’ai gardé tous les documents de l’ancien huissier avec moi évidemment je ne transmet pas à celui-ci car il doit justifier sa demande. Mais je suis venu sur ce forum pour avoir des confirmations des réponses.
Que voulez-vous dire au bout de deux ans rachat d’une dette prescription ?
Je vous remercie de votre retour vous souhaitant une excellente journée

Bonjour,

Pour récapituler :

Sur la base de l'article 2247 du Code Civil, il y a des délais de prescription pour la plupart des dettes.
Comme dit "QueChoisir" :
"Force est de constater que les créanciers peuvent chercher à recouvrer des sommes pourtant prescrites, y compris devant les tribunaux".

Pour un crédit à la consommation, le terme est FORCLUSION.
Référence légale :
"Lorsqu’un crédit à la consommation n’est pas remboursé par l’emprunteur, l’établissement de crédit doit exercer en justice une action en paiement dans les 2 ans de l’impayé. Ce délai est aussi applicable aux actions menées par le prêteur contre la caution du débiteur.
Article R. 312-35 du code de la consommation."

Le délai de deux ans court à compter du premier défaut de paiement.

Dans votre cas, le créancier a intenté une action en justice dans les 2 ans et obtenu un titre exécutoire. Tout est donc valide pour l'instant. Ce type de document est valable 10 ans. (loi du 17 juin 2008).
Relevez bien la date exacte ... l'année ne suffit pas.

Vous avez alors établi un échelonnement de remboursement de votre dette avec l'huissier qui a émis le commandement à payer, et effectué plusieurs règlements. Une partie de ces règlements a servi à payer l'huissier, le reste à commencer à rembourser votre dette. Pour prouver tout cela, il vous faut des documents.

Mais voilà, votre créancier, Sofinco a vendu sa créance (...). Dans ce cas, l'article 1690 du Code Civil impose que vous soyez informé de cette cession. A priori, vous avez reçu un courrier d'EOS France qui mentionne cette cession. Notez bien la date. A ce niveau, il semble que Banque Sofinco se soit contentée de vendre son titre exécutoire sans la moindre mention concernant un début de remboursement. C'est anormal.

Dans le courrier d'EOS France, vous avez mentionné la présence d'un décompte incomplet. Qu'en est-il du remboursement ? Ont-ils annoncé que vous seriez contacté par un nouvel huissier ? Ont-ils repris les conditions de l'ancien échéancier ?

Et surtout, y a-t-il eu une nouvelle décision de justice ? Ceci est important car, en principe, s'agissant d'un titre exécutoire "judiciaire" valable 10 ans, son délai de prescription ne peut être prorogé pour des conditions de non-paiement fictives. En effet, vous avez cessé de payer le premier huissier quand il a refusé vos règlements, ayant été dessaisi de votre dossier. Il appartenait donc à un huissier mandaté par EOS France d'établir contact avec vous (et l'ancien huissier) pour reprendre correctement votre dossier.
En l'absence de cette démarche (à vérifier), et en l'absence d'une autre procédure, le titre exécutoire, aujourd'hui en mars 2021, n'est plus valable. Le cas de prolongation d'une nouvelle période de 10 ans à partir de 2015 (en fait 2014 comme vous le précisez) ne s'applique pas, et la seule date à retenir est ...2010.

Tout cela n'annule pas la dette, mais ne permet plus de s'appuyer sur une décision de justice pour en opérer le recouvrement, et notamment le recouvrement forcé.

Vous n'avez pas précisé qui était votre contact pour EOS France (la société ou un huissier).
Ma recommandation est la suivante (2) :
- préparer un nouveau courrier avec des termes selon le destinataire (si c'est un huissier : votre collègue ...)
- Préciser qu'à votre sens, le titre exécutoire est prescrit, car il n'y a pas lieu de retenir un incident de paiement de votre fait. (joindre une copie du courrier du 1er huissier)

Option a- En l'absence de titre exécutoire valide, la dette est également prescrite (à vérifier si c'est faux :).

Option b- Si la somme due est petite et que votre situation financière le permet, proposer la poursuite du plan d'échelonnement initial, sur présentation d'un décompte correct.
(avec une formulation du genre "je ne suis pas opposé ..."

Au boulot !

(1) Les sociétés de recouvrement procèdent souvent AU FLAN, en affirmant des choses fausses. Ne vous laissez pas impressionner.

(2) Si les procédures antérieures ne sont plus valides, la présence d'une dette toujours existante pourrait permettre une nouvelle demande de titre exécutoire, sous les 2 ans d'extinction du titre exécutoire ancien. A vérifier. Si c'est bien le cas, Il vaut mieux conclure un nouvel accord.

Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse très intéressante…C’est un dossier très compliqué.
Effectivement à ce jour mon titre exécutoire est prescrit de (novembre 2010) , et il n’y a pas d’autres jugements .c’est un huissier qui me contacte qui travaille pour eos France. J’ai contacté directement et EOS France il m’envoie sur cet huissier.
J’ai informé Lhuissier que le titre exécutoire n’est plus valide ..Je lui ai même demandé de me fournir d’autres documents de montant versé comme il affirme. Il ne m’a jamais rien envoyé juste un décompte entre Cofidis et EOS France sans mention de mon nom et de référence de dossiers n indiquants aucun versement de ma part non plus sur ce décompte.
Ils m’ont juste répondu que j’avais fait un versement en 2016 sans les justifier, Comme j’avais effectuer ce versement de 2016 sans savoir le montant est la date ! J ´ai donc prolongé de 10 ans mon titre exécutoire.
Donc je devais me référer à leur courrier de date antérieure et que leur décompte étais juste.
je devais payer la dette , ou demander un échéancier pendant que j’avais la possibilité. Avant qu’il n’entame une procédure. Et bien sur le montant sur le décompte correspond au premier montant du titre exécutoire
Sans aucun versement,. Je précise que mon dernier décompte et moins important que celui qu’il m’annonce aujourd’hui. C’est quand même une somme importante dernier décompte 12 000 avec intérêt aujourd’hui 17 000 environ. J’ai eu une proposition en 2013 de 2000 € de Sofinco que je n’ai pu accepter car je ne pouvais pas. Et la mienne en 2014 n’a pu être accepté car il se n’était plus eux L’ancien huissier m’a dit A époqueque je n’avais pas de chance car c’était une belle offre.
Voilà donc je vais encore faire un courrier je voulais vous remerciez pour vos retours, je vous souhaite une excellente fin de journée


Os : j ai oublier l huissier m ´a contacté pour l 1 ère fois en mars 2020 et depuis je n’ai pas beaucoup de réponses après les 7 courriers en AR

Bonjour,

Tout ça est bien confus..un titre exécutoire est valable 10 années qui sont prolongées du simple fait d'un acompte, d'une reconnaissance ou d'un acte d'huissier.

Ce titre de nov 2010 était donc valable jusqu'en nov 2020, MAIS vous avez versé des acomptes, vous avez fait des propositions..reçu au moins un acte pendant cette période de 10 ans.

En clair, de quand date le dernier acompte ou reconnaissance ou le dernier acte d'huissier ?

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Auxiliaire de justice en retraite.

Bonsoir,
merci de votre retour....
Excusez mon retard de réponse le message était dans les spams. Je n’ai pas de décision de justice que le titre exécutoire . Oui l huissier qui me contacte depuis plus d’un an maintenant, ne me donne pas un décompte juste sans mes versements Et demande le montant de 2010.(montant initial du titre provisoire )Mentionnant dans une lettre que J’ai fait un règlement en année 2014 sans détails Montant et a qui ?!Et que cela reporte simplement jusqu’en 2025. J’attends toujours son retour de précision car je n’ai jamais fait de règlement en 2015.Ils ont aussi fait un courrier simple à mon employeur leur demandant Les informations à mon sujet mes coordonnées et si je travaillais bien pour eux ! Et que je pouvais prendre contact avec eux car c’était une lettre amiable. Je ne comprends pas cette démarche cela fait plus plus d’un an que nous échangeons par courrier et trois fois par téléphone. Ils Non pas répondu à mon dernier courrier d’il y a un mois et demi en ar . Il n’on pas répondu non plus à l’aide juridique de UFC - Que Choisir. Même si le versement comme vous dites reporte ma dette je crois qu’ils sont quand même obligé de me donner des justificatifs de versement et au moins d’indiquer les versements que j’ai effectué ! Vous me croyais pas ? Ils sont devenus quoi ses versements ils ont disparu…Donc une dette peut être cédé je ne soit pas informé et qu’on laisse courir pendant plusieurs années et que l’on me recontacte en me demandant une somme initiale sans compter les versements. Je trouve cela un peu du vol ´ ..l’ancien huissier il n’était même pas au courant qu’il n’avait plus le dossier sauf quand je lui ai fait ma proposition, et encore il ne savait pas qui avait mon dossier j’ai attendu longtemps pour avoir une réponse .
Merci de votre retour bonne soirée

Demandez le décompte exact avec dates par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Bonjour,

Je ne sais pas si ça peut vous aider, mais je me permets toutefois de reposter ma question qui est restée sans réponse dans un post précédent.

:

"

Merci,

Mais dans l'avis n° 16006 du 4 juillet 2016 il est précisé :

"2°/ les créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance."

L'article du premier lien de mon précédent poste ajoute :

"Ainsi, la prescription des créances périodiques nées d'une créance fixée par un titre exécutoire, dont bénéficie un professionnel à l'égard d'un consommateur, est soumise au délai biennal de prescription applicable au regard de la nature de la créance
Selon la Cour de cassation, le texte de l’article L 218-2 du code de la consommation ne distingue pas selon le type d’action, et notamment pas entre les actions en paiement en vue d’obtenir un titre exécutoire (un jugement par exemple) et celles en recouvrement en vertu d’un tel titre (saisies, etc…).
"
Ce que je comprends c'est qu'un professionnel lié contractuellement à un consommateur n'a que deux ans (et non 10 ans) pour recouvrer sa créance même s'il a un titre exécutoire.
"

https://www.forum-juridique.net/consommation/huissier-dette-telephone-t20721.html

Non, c'est bien 10 ans.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Bonjour
Je vous avais répondu sur un autre site.
Je rejoins OSRAM . N'échangez plus avec cet huissier tant que vous n'obtenez pas satisfaction.
De plus on peut penser que EOS France a racheté la créance, donc l'injonction de payer devrait permettre de vérifier que la créance cédée est celle représentant le solde du prêt... Il faut que la valeur pécuniaire de la créance rachetée soit individualisable. (La chose n’a rien d’évident, dans la mesure où les créances sont généralement cédées par lot et où leur valeur n’est pas individualisée ).

Perso je ne serai pas plus long car ce serait participer en rendre ce fil trop difficile à suivre. Je termine donc en vous disant que l'article 1699 du Code Civil précise que : " Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux (ici la créance non frappée d'un jugement définitif) peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite."
Vous pouvez donc exiger de connaître le prix payé pour le rachat de sa "dette" afin d'éventuellement la solder à ce prix.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,
je vous remercie pour vos retours…
Malheureusement Lhuissier ne répond pas correctement à mes questions. L’huissier ne donne pas un décompte juste ne fais donc pas part de mes soi-disant versement donc pour lui il n’y a pas de problème sur son dernier décompte.Donc depuis le 1er me contacte (mars 2020 )donc c’est la fait 17mois de lettre en recommandées de mon côté Lui que des lettres simples. Ils n’ont fait aucune procédure sauf des menaces,Pensez-vous qu’il peut faire une saisie avec mon titre exécutoire? Comme il y a beaucoup d’anomalies dans leurs courriers.Il est très difficile pour moi d’attendre une réponse alors qu’ils ne le font pas…C’est très incompréhensible.
Merci
Bonne journée

Bonjour,
je vous remercie pour vos retours…
Malheureusement Lhuissier ne répond pas correctement à mes questions. L’huissier ne donne pas un décompte juste ne fais donc pas part de mes soi-disant versement donc pour lui il n’y a pas de problème sur son dernier décompte.Donc depuis le 1er me contacte (mars 2020 )donc c’est la fait 17mois de lettre en recommandées de mon côté Lui que des lettres simples. Ils n’ont fait aucune procédure sauf des menaces,Pensez-vous qu’il peut faire une saisie avec mon titre exécutoire? Comme il y a beaucoup d’anomalies dans leurs courriers.Il est très difficile pour moi d’attendre une réponse alors qu’ils ne le font pas…C’est très incompréhensible.
Merci
Bonne journée

Ce serait pour moi, je ne bougerais plus et verrais un avocat.

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Marck ESP, Administrateur
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Si vous contestez tout ou partie de la créance, vous pouvez saisir le JEX (Juge de l'exécution) par voie d'assignation.

Vous aurez le décompte exact et peut-être une diminution de la créance.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Merci osram

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Marck ESP, Administrateur
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Merci de vos retours… Bonne journée et prenez soin de vous