Appel contre mesures imposée
> Consommation > Crédit conso > Surendettement
Posté le Le 04/11/2020 à 13:08
Bonjour
J ai un dossier de surendettement recevable pour lequel j ai contesté lee mesures imposées devant tgi qui m a deboute. Je souhaite faire appel de cette decision. Y a t il suspension automatique de la decision en cas d appel ? Quelle est la procedure a suivre
Merci
J ai un dossier de surendettement recevable pour lequel j ai contesté lee mesures imposées devant tgi qui m a deboute. Je souhaite faire appel de cette decision. Y a t il suspension automatique de la decision en cas d appel ? Quelle est la procedure a suivre
Merci
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