Caution d'une personne en surendettement à la bdf

Bonjour,
Ma soeur a contracté un crédit auprès de Sogefinancement (reste 15.522€), dont mes parents sont caution.
Elle a ensuite déposé un dossier de surendettement à la Banque de France qui a été accepté et toutes ces dettes ont été annulées.
Sogefinancement a ensuite mandaté un Huissier pour attaquer mes parents (caution) s'ils ne remboursent pas la somme restante, par mise en demeure reçue par courrier simple chez mes parents.
Ma soeur nous indique que le jugement du dossier de surendettement contient une clause suspensive qui courre jusqu'au jugement définitif (maximum 2ans) et que durant cette période, Sogefinancement ne peut rien demander à mes parents.
Ma question : cette dernière indication est-elle exacte, si oui, comment contester légalement, et si non, mes parents ont-ils l'obligation de payer ?
Merci.

Cher monsieur,



Il faudrait connaitre les termes exacts du jugement et que vous me donniez une copie de ce dernier, sans quoi, toute affirmation relève de l'incertitude.

Mais à priori, votre sœur se méprend sur la suspension. conformément à l'article 1244-1 du Code civil, ce n'est pas la dette qui est suspendue mais les possibilités de recouvrement de cette dette contre un débiteur en particulier, en l'espèce votre sœur. Dans la mesure où vos parents ne sont pas "partie" à la procédure de surendettement, il n'y a aucune raison pour que le tribunal ait prononcé d'office une suspension du recouvrement au profit de vos parents.


Très cordialement.

Merci pour cette réponse rapide !

J'apporte une précision, ma soeur me dit que la commission de surendettement propose une procédure de rétablissement personnel et transmet le dossier au juge qui statuera définitivement dans un délai de maximum 2ans. C'est jusqu'à cette date que la suspension de recouvrement prend effet pour ma soeur.
Sogefinancement a-t-il le droit d'attaquer les cautions alors que la situation de la personne directement endettée n'est pas jugée ?
Ce qui est sur c'est que ma soeur ne peut et ne pourra pas rembourser.
Si je comprends bien, mes parents seront obliger de payer un jour ou l'autre ?
Merci pour votre aide.

Cher monsieur,


C'est bien ce que je pensais: La suspension de recouvrement n'est prononcée qu'à l'égard de votre sœur et non à l'égard des caution qui restent engagés dans l'opération. Ce que peuvent faire vos parents, c'est saisir le juge afin de demander eux aussi une suspension du recouvrement pendant deux ans maximum sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil.


C'est très probable en effet. Contrairement à ce qui se dit dans le langage courant, une dette n'est jamais "annulée" purement et simplement; elle n'est annulée qu'au profit du débiteur compte tenu de son impossibilité manifeste de remboursement mais les cautions restent engagés: c'est là tout l'intérêt du contrat de cautionnement pour un créancier..

Très cordialement.