Comment payer une dette quand on a pas les moyens?

Il y 3 ans j'avais une entreprise que j'ai du fermé car ça ne marchait pas. Je devais 20 000 euros à un fournisseur. L'année dernière le tribunal m'a condamné à payer cette somme. Seulement je n'ai qu'un contrat de 70 heures pour un salaire de 669 euros. Je dois déjà m'acquitter d'une dette auprès de la banque, à savoir 300 par mois. Mon salaire ne me permettant pas de prendre un loyer, je suis hébergé à titre gratuit par ma copine. L'huissier me menace de saisie et de blocage de mon compte en banque. Comment puis-je éviter cela? Est-il possible de faire un échéancier de 50 euros par mois? Est-ce-que dans ma situation je suis solvable?

Cher monsieur,


Vous pouvez contester la saisie et demander un délai de grâce devant le juge de l'exécution sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. Une telle démarche peut vous permettre de suspendre toutes les procédures d'exécution à votre encontre pendant un délai maximum de deux ans mais très honnêtement, ce n'est peut être pas avantageux dans votre cas. En effet, sauf exception, les intérêts continuent de courir pendant cette période ce qui a pour conséquence que dans deux ans, la dette sera bien plus importante qu'aujourd'hui.

Reste alors deux solutions:

-Négocier un échéancier à l'amiable avec le créancier. C'est à ce moment que vous pouvez faire votre proposition de rembourser 50 euros par mois, mais il est probable que votre demande n'aboutisse pas compte tenu du fait que la somme parait dérisoire au regard du montant de la dette.

-Mettre votre entreprise en liquidation judiciaire: En effet, dans la mesure où il s'agit d'une dette professionnelle, la procédure de surendettement des particuliers n'est pas envisageable. Seulement, ce que je ne comprends pas, c'est comment est-ce que vous avez pu "fermer" votre entreprise alors que celle-ci avait des dettes. Une telle solution est en principe impossible puisque déjà à l'époque, une liquidation judiciaire aurait du être prononcée.


Très cordialement.

Bonjour. Quand j'ai fermé mn entreprise on ne m'a pas dit qu'il fallait que je fasse une procédure de liquidation judiciaire. Je suis allé à la chambre des commerces et j'ai fais une cessation d'ativités. Ils m'ont dit qu'ils feraient le necessaire auprès du tribunal pour la cessation d'activités. Est-il encore possible,3ans après,de lancer une procédure de liquidation judiciaire?

Cher monsieur,



Cela est en principe interdit dès lors que l'entreprise a des dettes, ceci essentiellement dans le but de vous protéger.

En effet, une telle demande en liquidation judiciaire est en principe possible même après la cessation de l'activité professionnelle:


Cela étant, il est possible que votre demande soit rejetée. En effet, la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire doit en principe être faite dans les 45 jours qui suivent l'état de cessation de paiement.


Vous cependant tout intérêt à tenter votre chance mais du fait du retard important dans la déclaration de cessation de paiement, j'ai bien peur que cela n'aboutisse pas.


Très cordialement.