Création gérance d'entreprise et fichage banque de france

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Actuellement je suis entrain d'entreprendre la création d'une nouvelle structure avec deux associés, mais quand j'ai appelé la banque (BNP-PARIBAS) pour l'ouverture du compte professionnel et le dépôt du fond constituant le capital de la nouvelle structure, la banque en question m'a dit qu'il ne pouvait pas tant que je suis fiché à la banque de France. Dans cette nouvelle structure je suis obligé (pour question de demande de licence à la préfecture) de prendre la cogérance avec un de mes deux associés. Je précise aussi que pour la création de cette nouvelle structure nous nous ne demandons pas de prêt à la banque. Y'a t'il un moyen pour résoudre ce problème, sachant que je ne voulais pas parler de mes petits soucis financiers à mes deux associés.

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Légalement y a il des textes de loi sur lesquels les banquiers se basent pour refuser l'ouverture d'un compte pro pour qlq'un qui est fiché ou ils le font par crainte tout simplement?

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Est ce que la banque se renseigne sur tous les associés ou seulement sur les gérants et dans le cas ou il découvre, que en tant que cogérant je suis fiché, est ce que cela pourrait être un motif de rejet de la demande d'ouverture de compte pro?

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Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.

L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises. L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte.

L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l'ouverture d'un compte. Elle définit les documents d'information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu'ils doivent réaliser.

La charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par la Commission bancaire et relève de la procédure prévue à l'article L. 613-15.

Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.

En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.

Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.

Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.