Crédit à la consommation + surendettement

Crédit consommation et banque de france :
J'ai fait un plan de surendettement en 2006 suite à un divorce et un chômage. J'ai régler tous mes créanciers à ce jour sauf 1 qui n'a jamais mis en place le prélèvement prévu avec la BDF. Cet organisme CAP CENTRE OUEST (FIDEM) se réveille à ce jour.
Je pense pouvoir bénéficier des 2 ans de forclusion mais comme le dossier est en BDF dois-je les rembourser?
Que dois-je faire pour être libérée du fichage BDF alors qu'ils ne sont pas réglé ?
Pour les autres créanciers que j'ai réglés :
Quels sont leurs obligations pour que je ne sois plus fichée?
Puis-je refaire crédit pour l'achat d'une voiture après un dossier BDF?
Quels sont mes droits?
Droit bancaire :
A ce jour je ne peux bénéficier de tous les avantages dans ma banque tel que les virements via internet, est-ce normal ? On me facture une cotisation mensuelle et je ne peux jouir de la totalité des prestations qui sont énumérées dans cette cotisation, est-ce normal?
La banque a fait un virement de mon livret à mon compte chèque sans mon consentement et me facture des 8€ de frais debiteur, est ce normal ?

Bonjour,



Quand est-ce que précisément le plan de surendettement a été accepté par tous les créanciers?



Non, pour le moment vous ne pouvez pas être défiché tant qu'un créancier n'a pas été payé. Si effectivement, il y a prescription, il faudra faire valoir cet élément à la BDF afin qu'il procède au défichage.




Non, ce n'est pas normal. C'est clairement dans les deux cas, une violation des obligations contractuelles de la banque dont vous pouvez obtenir une condamnation devant le tribunal d'instance sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.


Très cordialement.

En date du 27/07/06, j'ai reçu un courrier de la commission de surendettement des particuliers du Finistère m'informant que le projet de plan conventionnel de redressement a recueilli l'accord de mes créanciers.
J'ai retourné ce projet signé le jour même.
Cette commission m'a envoyée en date du 29/08/06 un courrier me disant que le plan conventionnel de redressement approuvé par la commission du Finistère le 29/08/06 entrera en application le 29/08/06.
Merci de vos réponses.
Bien cordialement,

Chère madame,



Dans ce cas, il y a bien forclusion. En effet, en cas de plan de surendettement, le délai de prescription commence à courir à compter du premier incident de paiement, c'est à dire à compter du jour où vous auriez du payer quelque chose à ce créancier.


Très cordialement.

Merci beaucoup.
Si ce créancier me relance, que dois-je concrètement faire ?
J'ai soldé toutes mes autres créances sauf celui-ci, puis-je demander à la BDF de mettre à jour mon fichier ?
(j'ai les attestations de solde de tout compte des autres créanciers)mais pour ce créancier-ci je fais valoir le droit de forclusion ?
La BDF peut-elle m'empêcher de mettre à jour mon fichier parce que je n'ai pas solder la totalité de mon plan d'apurement de la dette ?

Encore merci
Bien cordialement,

Chère madame,




Vous leur opposez la forclusion, purement et simplement.



Vous expliquez à la BDF que l'affaire est enterrée du fait de la prescription. Le créancier ne peut plus agir contre vous, vous n'avez donc officiellement plus de dette.



C'est le problème de la prescription. La prescription ne joue normalement que dans vos rapports avec vos créanciers. Donc si la BDF refuse, il faudra alors faire constater en justice la réalisation de la prescription à l'égard de votre seul et unique créancier.


Très cordialement.

Je vous remercie très sincèrement !
Vos réponses à mes questions m'ont rassurées et me donnent espoir de repartir sur de bonnes bases.

Très cordialement,