Dossier de sur endettement annulé.

Bonjour,

Voila il y a quelques années suite à de gros problèmes d'argent j'ai du me mettre en sur endettement...

Une grosse partie des dettes ayant été annulées il me fallais tout de même rembourser une infime partie jusque 2013.

tout ce passait bien jusqu'à il y a 3 mois ou suite à un impayé je décide de donner deux mensualités d'un coup le mois suivant.
Le créancier suite à ce retard décide de me mettre au service contentieux et d'annuler purement et simplement le dossier de sur endettement...
Dans les lettres que je reçois il me réclame la partie qui n'a pas était annulée et que j'aurais dut payer jusque 2013.
Pour la banque de France on ne peut rien y faire sauf déposer à nouveau un dossier.
Elle me conseille de ne pas verser plus que le montant prévu sous peine de me mettre plus encore dans mes tores!

Etant déjà depuis un grand nombre d'années en sur endettement et voyant arriver la fin de celui ci, à 32 ans je ne conçois pas de refaire de nouveau un dossier qui me ferait repartir pour 10 ans!

Que faire? Les dettes annulées peuvent telles être réclamées de nouveau? Si je décide de régler la partie qu'il me demande, me laisseront-ils tranquille?

Dans l'attente de votre réponse en la quelle je fonde de grands espoirs je vous prie d'agréer mes sincères salutations.

Merci d'avance.

Cher monsieur,


Vous êtes sur que la dette a été annulée?

En effet, dans la cadre de la procédure de surendettement on distingue deux phases:

-Si cela est possible, alors le créancier et le débiteur peuvent conclure un plan conventionnel de surendettement, étalé sur une durée maximale de 10 ans. Ce plan prévoit généralement des mesures destinées à l'accompagnement du débiteur, à savoir des remises de dette.

Autrement dit, le créancier accepte d'abandonner une partie de sa créance en contrepartie de votre accord pour la signature du plan conventionnel de surendettement.

Dans ce cas, la caducité du plan conventionnel de surendettement entraine la nullité de toutes les remises de dettes consenties dans le cadre du plan.

Le créancier peut donc vous demander le paiement de l'intégralité de la dette.

-Soit votre situation était irrémédiablement compromise, dans ce cas, le plan conventionnel ne peut pas être établit. Le juge de l'exécution ordonne alors la liquidation de l'intégralité de votre patrimoine et pour le reste de la dette, le juge prononce l'annulation.

Dans ce cadre, la nullité est irrémediable.


De toute évidence, vous rentrez dans le premier cas mais j'ai besoin d'être sûr.


Très cordialement.

Voici Le jugement du dossier pour être plus précis.



Avis circonstancié.

Les mesure élaborées par la commission de surendettement de l'arrondissement de Douai le 10/10/2006 en faveur de:
(Coordonnées)

ont revêtu force exécutoire le 21/11/2006. En application de l'article L 331.7.1, ces mesures recommandaient la suspension de l'exigibilité des créances autre qu'alimentaires ou fiscales pour une durée de 12 mois en raison de l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie des dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L 331.7 du code de la consommation. Par courrier en date du 06/09/2007, la commission de suurendettement de l'arrondissement de Douai a informé les parties de l'expiration prochaine du moratoire et les a invitées a formuler leurs observations.

M.BENEDET demandeur d'emploi travail en intérime. Il perçoit donc un salaire ou des indemnités ASSEDIC.Compte tenu de ces éléments, la commission retient une capacité de 43.34 euros.

Le premier plan dont a bénéficié M.BENEDET été signé le 8 avril 2003. Afin de ne pas dépasser la durée maximale des 10 ans, la commission propose un échéancier sur 66 mois et l'effacement du solde des dettes au terme de cet échéancier.

En application des dispositions contenues à l'article L 331.7 du code de la consommation, la commission de surendettement, après avoir examiné la situation familiale et patrimoniale du débiteur ci-dessus mentionné, et recueilli les observations des partie, a estimé que les revenus, charges et état des dettes de Mr BENEDET permettent l'établissement d'un plan. C'est ainsi que la commission propose aux créanciers, le règlement des dettes à un taux d'intérêt de 0%, conformément au tableau intitulé "Mesures recommandé par la commission" page1/1.

De plus, la commission dit qu'il appartiendra à M.BENEDET de rembourser ses dettes suivant les modalités fixées au tableau ci-dessus, étant précisés qu'il réglera les mensualités le 10 du mois suivant la notification de ce plan par la commission après l'homologation par le juge d'exécution. A défaut de paiement le plan sera résolu de plein droit quinze jours après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Cette dernière sera effectuée par le ou les créanciers impayés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La bonne exécution de ces mesures impose, d'une part la mainlevée de toutes saisie pouvant être en cours et d'autre part l'engagement du débiteur de s'abstenir pendant la durée prévue par l'article L 331.7.1 du code de la consommation (soit 10 ans à compter de la date d'homologation) de contracter tout nouvel emprunt, de faire tout achat à crédit ou de se porter caution. il est également précisé que dans cette même période, les débiteurs ayant fait l'objet d'une mesure d'effacement partiel ne peuvent plus bénéficier d'une nouvelle mesure d'effacement partiel pour des dette similaire. Enfin, il est rappelé que la conclusion de ces mesures est signalé au fichier des incident de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la banque de France, pour une durée de 10 ans.

Plan soumis à la commission le 20/11/2007

Cher monsieur,

Dans ce cas malheureusement, je confirme qu'il s'agit bien d'un plan conventionnel de surendettement. La nullité du plan entraine la nullité des remises de dettes consenties.

Mais vous expliquez dans votre premier message que le créancier n'a pas réclamé les dettes "annulées". En conséquence, il est tout à fait possible que le créancier se refuse à demander les remises de dettes préalablement consenties.


Très cordialement.

Bonjour tout le monde!Je m'y plait beaucoup ces trois mois derniers,donc je voudrais bien partager un site Internet tres interessant que j'aime beaucoup avec vous!
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