Dossier de surendettement avec mon ex-concubin.

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Posté le Le 17/02/2013 à 03:26
Bonjour,
J'aimerais savoir si je peux (et comment) trouver une solution à mon pb.
Il y a plusieurs années, avec mon ex-concubin nous avons fait un dossier de surrendettement.
Depuis notre séparation je paie tout toute seule, j'ai donc demandé à la bdf un deuxième dossier pour ne tenir compte que de mes salaires mais du coup j'en ai pour beaucoup plus de temps.
J'aimerais savoir ce que je peux faire contre mon ex afin qu'il paie la moitié des sommes dues pour me ''rembourser'' sa part.
J'aimerais connaitre les démarches à faire vu qu'il ne veut rien entendre et estime que j'ai qu'a me débrouiller seule.

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Posté le Le 17/02/2013 à 03:26
Bonjour Madame,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiteras obtenir des informations complémentaires.
Vous me précisez que vous aviez fait le dossier de surendettement avec votre concubin. Qui avait contracté les dettes? Étaient ce des dettes communes?

Cordialement

Posté le Le 17/02/2013 à 03:26
Bonjour et merci !
Alors oui effectivement les dettes étaient aux deux noms ...
Le dossier de surendettement également (le 1er).
Dans le 2ème, j'ai bien expliqué la situation de séparation , d'un premier plan signé à deux et du fait qu'il n'avait jamais rien pris en charge de son coté (les crédits sont prélévés sur mon compte perso).
Je suis mariée (nous étions en concubinage avec la personne concernée) maintenant sous le regime de la séparation de biens que l'on nous avait conseillé.
Lors de la mise en place de mon 2ème dossier, j'ai donc demandé a revoir ce que je pouvais payer vu que ca ne concernait pas mon mari actuel.
On m'a donc a nouveau étaler les dettes... cela m'aide bien bien sur mais à mon ex, on ne l'oblige à rien ... on me laisse payer seule pour encore 8 ans...
j'ai les preuves des crédits, du 1er dossier de surrendettement, des relevés de comptes qui confirme que les paiements sont bien fait sur mon compte.
Mis a part ce pb, je tiens à préciser que nous avons eu un enfant pour qui la pension est prélevée à la source par huissier vu qu'il ne la payait pas non plus.

Posté le Le 17/02/2013 à 03:26
Madame,

Si effectivement les dettes étaient communes dans ce cas là vous pouvez agir conte votre ex concubin en action récursoire (art. 1214 du Code civil) afin de demander la moitié des sommes versées.
Pour cela vous devez saisir le juridiction compétente en fonction du montant de la dette:
moins de 4000 euros: juge de proximité.
moins de 10000 euros: tribunal d'instance
plus de 10000 euros: tribunal de grande instance (l'assistance d'un avocat est obligatoire)

Cordialement

Posté le Le 17/02/2013 à 03:26
Merci pour votre réponse ... a priori il me faut donc un avocat ce qui pour le moment va m'imposer des frais trop important (je ne peux pas demander l'aide juridictionnelle au vu de mes pensions d'invalidité et du salaire de mon actuel mari).
Cette action doit elle etre faite alors que le dossier est en cours ? ou doit on de toute facon attendre le paiement total de tout le dossier de surendettement...
Je sais qu'il menace de se mettre au chomage, voir au RMI pour se rendre insolvable si j'allais au bout de la démarche mais à force de demander qu'il soit loyal et qu'il participe au moins un minimum je me dis qu'il n'y a que la justice qui pourrait lui faire comprendre qu'il faut assumer aussi

Posté le Le 17/02/2013 à 03:26
Madame,

Vous n'êtes pas obligée d'attendre la fin des paiements. Même en cas de paiement partiel vous pouvez engager l'action.
Concernant l'aide juridictionnelle, ne connaissant pas votre situation, je peux vous conseiller de calculer vos droits sur le site du ministère de la justice.

Cordialement

Posté le Le 17/02/2013 à 03:26
Merci beaucoup pour votre rapidité...
je vais essayer de voir ce que je suis en droit d'obtenir bien que j'ai peur d'avoir beaucoup de mal au vu de ce qui a déja pu se passer devant le jaf pour la garde de mon enfant.

Posté le Le 17/02/2013 à 03:26
Je comprends tout à fait.
Ceci étant il n'est pas normal que vous deviez assumer seule le remboursement de dettes communes.

Je vous souhaite bon courage pour la suite de vos démarches.
Merci de nous avoir fait confiance.

Bien cordialement

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