Levée d'inscription banque de france

Bonjour, ma compagne et moi avons sollicité un crédit immobilier et nous nous sommes aperçus que celle ci était inscrite au fichier des incidents de paiement de la banque de france (BDF).
L'organisme de recouvrement lui réclame 4000€ pour la lever.
Après investigation, il s'avère que l'ex-époux de ma compagne a contracté durant leur mariage un crédit revolving avec elle comme co-enprunteur.
Nous avons récupéré le contrat pour vérifier. L'ex-époux a usurpé la signature de ma compagne sur le document. Il a également utilisé le crédit revolving après leur séparation.
Aujourd'hui il s'est déclaré en surendettement et ses dettes ont été effacées. L'organisme de recouvrement se retourne donc vers ma compagne pour lui réclamer la somme et l'a instcrite au fichier BDF.
Ma question : que faut il faire pour obtenir très rapidement sa desinsription au fichier BDF car cela nous bloque pour l'obtention de notre prêt ?
Cordialement

Cher monsieur,



En principe, votre compagne doit engager une procédure devant le tribunal d'instance afin de demander, à titre principal, la nullité du prêt pour faux en écriture. Une fois l'expertise en faux réalisée et votre femme libérée de son engagement, alors elle ne sera plus redevable de la dette et obtiendra sa désinscription.

Une telle procédure peut toutefois prendre quelques mois aussi, il serait judicieux de tenter une solution amiable notamment en contacter l'organisme de crédit et en lui adressant vos arguments.

Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Bonsoir

Merci pour votre réponse,

Nous avons contacté l’organisme de recouvrement mais celui-ci rejette tout règlement amiable en nous indiquant qu’ils attendront le jugement pour désinscrire ma compagne.

Quels arguments pouvons nous utiliser pour les convaincre d'abandonner néanmoins l'inscription ?

A defaut, comme il ne nous reste que 3 semaines pour obtenir notre prêt est il possible de procéder comme suit :

Payer la somme pour lever immédiatement l’inscription

Lancer ensuite la procédure à l’encontre de l’établissement de crédit afin d’obtenir après coup la nullité et le remboursement par celui ci de la somme versée en argumentant que nous avons été obligés de payer car nous étions bloqués pour notre prêt ?

Avons-nous une chance d’obtenir satisfaction après coup ou le fait de payer implique – t il obligatoirement que nous reconnaissons le bien fondé de la dette ?

Comment procéder pour déposer une requete au tribunal d'instance ? Est ce qu'il est nécessaire que ma compagne dépose également plainte contre son ex-époux pour faux et usage de faux (sachant que l'escroquerie a eu lieu en 2005, n'est ce pas prescrit pénalement ?)

Cordialement

Cher monsieur,



Malheureusement, vous ne disposez pas véritablement d'un moyen de pression. Cela ne leur coûte rien d'attendre le jugement et si le faux est bien avéré en justice, alors ils n'en seront pas responsables. Ils n'auront donc rien à perdre à attendre le jugement.




C'est possible mais bien risqué. En effet, la nullité permet d'obtenir la remise en l'état, et donc le remboursement de votre quôte part; mais le fait de payer joue contre vous et le résultat d'une issue judiciaire n'est jamais garantie.

Prenez un avocat afin qu'il étudie bien votre dossier, et qui vous conseillera en conséquence (responsabilité civile professionnelle à l'appui).




Non, la plainte pour faux n'est pas nécessaire. Il faut saisir le tribunal d'instance par déclaration au greffe du tribunal. C'est relativement simple mais dans la mesure où vous devrez demander des actes de procédure (notamment expertise pour faux en écriture), je ne peux que vous inviter à prendre un avocat.



Très cordialement.