Menace saisie sur compte bancaire

Bonjour, Un huissier de justice me menace de saisie sur mon compte bancaire pour un crédit à la consommation datant de 2004. La somme initiale était de 1500 euros et est passée à 2800 euros à cause de frais. D'après lui le délai de prescription est de 30 ans.
Il s'est présenté à mon domicile avec un serrurier pour saisir mes biens mais il a renoncé vu que ce que je possède n'a pas de valeur...
Je suis bénéficiaire du RSA et d'une pension alimentaire pour mon fils mineur qui vit avec moi.
L'huissier a-t-il le droit de faire une saisie sur mon compte bancaire ?
Dois-je lui réclamer un titre exécutoire ?
Suite à des problèmes de santé, ma situation financière ne s'améliorera pas, je suis dans l'incapacité de reprendre une activité salariée.
Merci pour l'attention et l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement.

Bonjour

Y a t il eu un jugement, un titre exécutoire et à quelle date ?
Effectivement, à partir de Juin 2008, les décisions de justice ne peuvent s’exécuter que dans un délai de 10 ans.

Mais les délais de prescription peuvent être suspendue par de multiples actions.

Et si le jugement/titre exécutoire date d'avant Juin 2008, les délais de prescription étaient bien de 30 ans.

Si votre état de santé ne vous permet pas de travailler, la seule façon de le faire valoir est de demander l'AAH .

Si on doit vous laisser l'équivalent sur votre compte du RSA (et ce serait bien d'avertir la banque de la nature et du montant de votre rsa) on peut saisir le surplus et vos biens .

Hello !

Lecture pour vous : https://www.quechoisir.org/decryptage-recouvrement-de-creances-le-delai-de-recouvrement-d-une-dette-issue-d-un-credit-n86283/

A+

Bonjour kang74

Citation :
Et si le jugement/titre exécutoire date d'avant Juin 2008, les délais de prescription étaient bien de 30 ans .

Le délai a été ramené à 10 ans à compter de cette date

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

Merci pour votre réponse, formule exécutoire du 19/10/2004.
Malgré plusieurs menaces de saisie sur mon compte, l'huissier n'a jamais saisi mes ressources auprès de ma banque.
Plusieurs sociétés ont fait des tentatives avant lui, en vain...
Cordialement

Merci pour la lecture :)

Bonjour,
A chaque relance, le délai de prescription repart. Ce n'est pas une solution d'attendre sans rien faire.

Vous devriez déposer un dossier de surendettement. Il est possible d'obtenir l'annulation de la dette au moins partielle (surtout les frais supplémentaires)
https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/dossier-surendettement

Puis-je faire la demande d'une copie du titre exécutoire auprès de l'huissier ?
Merci

Pour une dette qui date de 2004,on peut raisonnablement penser qu'un jugement d'avant la loi de 2008 ait pu être rendu .
A ma connaissance il n'y a pas retroactivité de prévu pour les décisions de justice rendues avant le 17 Juin 2008 .

Merci infiniment pour vos réponses, je vais déposer un dossier de surendettement...
Cordialement

Bonjour,

La loi ayant réduit le délai de prescription des jugements de trente à dix ans date de 2008. Les jugements rendus avant 2008 sont prescrits au bout de trente ans ou, au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la loi. 2008 – 10 = 2018. Donc un jugement non exécuté antérieur à 2008 est prescrit si la prescription n’a pas été interrompue.

Une mesure d’exécution forcée ou conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution interrompt la prescription. Une relance ne suffit pas : article 2244 du code civil.

Un commissaire de justice s’est-il réellement présenté à votre domicile avec un serrurier ? Je soupçonne un bluff. Il est tout à fait légitime de lui demander de produire le titre exécutoire sans lequel il n’a aucun pouvoir de pratiquer aucune saisie ou de pénétrer dans un domicile. Si le titre date de plus de dix ans, il doit aussi justifier que la prescription a été interrompue.

Certains commissaires de justice exercent une activité d’officine de recouvrement en abusant de leur qualité d’auxiliaire de justice pour impressionner.

Le juge de l’exécution est compétent pour juger de la validité d’un titre exécutoire et de la justification du montant des frais de recouvrement.

A supposer que le jugement soit encore exécutable, il conviendrait de saisir la commission de surendettement.

Bonjour Nihilscio,

Oui il s'est réellement présenté à mon domicile avec un serrurier et 2 témoins.
Il ne m'a pas présenté de Titre exécutoire, seulement un procès-verbal de saisie-vente et m'a demandé de l'accompagner pour faire le tour des pièces de mon logement afin de dresser une liste des objets, meubles à saisir...
Je vais le contacter et lui demander une copie du titre exécutoire avec en pièce jointe votre message.
Merci.