Procédure de rétablissement personnel et mandataire

Je vous contacte pour la seconde fois aujourd'hui.
J'ai pu voir également que, dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, le juge pouvait choisir un mandataire chargé d'effectuer une enquête sociale ou ordonner un suivi social.
Vous m'indiquez que le juge prend en compte la situation du concubin du débiteur en fonction du lien que l'on a avec lui. De quelle manière est déterminé ce lien ?
Est ce par rapport à la durée depuis le début de la relation ? Est ce par rapport au fait que l'on vive ensemble ou pas ? Est les 2 ? A partir de là, que considère t-on comme une courte ou une longue durée pour une relation ?
En effet, mon ami et moi nous connaissons depuis 1 an et demi. Nous nous voyons chaque jour bien que nous ayons des lieux de résidence bien distincts. La justice peut-elle alors considérer que nous vivons réellement ensemble ?
Vous nous déconseillez de vivre ensemble avant l'audience qui est prévue début décembre. Pourquoi ? Quel peut en être le risque ? Notre but n'est pas de vouloir dissimuler quoi que ce soit mais plutôt de réfléchir un peu à l'avance aux conséquences du changement de situation financière (emploi retrouvé) et de cadre juridique (célibataire -ou séparé- à "vit avec/chez sa nouvelle compagne)de mon ami.
Merci de m'éclairer une seconde et dernière fois sur ce sujet qui reste flou dans mon esprit.
Enfin, à moins que vous ne soyez le juriste qui a répondu à ma précédente question, je vous redirige vers la question dont je vous ai indiqué la référence ci-dessus afin que vous puissiez, si vous le désirez, mieux cerner l'ensemble de mon "problème". Cordialement.

Bonjour.

Si la Cour de cassation continue à voir dans deux concubins, "deux personnes juridiquement distinctes", il ne faut pas oublier que les juges du fond ainsi que la commission de durendettement, lorsqu'ils sont confrontés à deux concubins, se livrent à une approche globale des revenus.

Cela veut dire par exemple, (j'éxagère volontairement) que si votre ami gagne 1200 euros par mois, alors on va lui saisir l'intégralité de cet argent au motif que vous même êtes à même d'assumer financièrement votre ami.

Lorsque je vous conseille d'attendre avant d'habiter ensemble, c'est pour éviter que la commission de surendettement ne vous voit comme la personne qui peut assumer financièrement son concubin.




Cela ne veut pas dire que vous devez mentir lors de l'enquête sociale. Simplement, plus votre relation apparaît sérieuse aux yeux de la commission, plus celle-ci va avoir tendance à rapprocher vos revenus et votre situation de celle de votre ami.

Il n'y a pas de règle précise posée par la législation à partir de laquelle on considère une relation comme sérieuse. Par ailleurs, le commission de surendettement n'étant pas une juridiction judiciaire, il est impossible de faire une synthèse des décisions de justice en la matière.


Je ne peux donc pas vous dire quelle est la durée exacte à partir de laquelle on considère que votre relation est sérieuse. Ce que je peux vous dire, de ce que j'ai pu avoir l'occasion de voir, c'est que le critère des "une année de vie commune" est souvent pratiquée.

Cordialement.


P.S: si vous souhaitez obtenir des précisions, vous pouvez continuer la discussion ici.

Bonsoir,
Merci pour ces précisions qui me permettent d'y voir déjà un peu plus clair.
Encore une précision toutefois. A votre connaissance, jusqu'où peut être poussée l'enquête sociale ? J'imagine que l'enquête de voisinage entre dans ses attributions. Aussi, il suffira au mandataire de se renseigner dans notre voisinage pour qu'il se rende compte que notre relation est sérieuse. A partir du moment où mon ami vit chaque jour chez/avec moi, je pense qu'il existe un risque de rapprochement de nos revenus.
Je ne crains rien pour mes finances propres mais il est évident que le fait de prendre une grande partie des ressources de mon ami me toucherait aussi par ricochet. C'est en cela que je ne comprends pas le système. Vous me direz qu'à partir du moment où l'on partage la vie d'une personne, il est normal de partager des charges. Mais ces charges là ne sont pas les nôtres et surtout pas les miennes, et, indirectement, je vais y contribuer. C'est cela qui me "révolte" car je n'ai rien à voir dans cette affaire et je trouve que ce système ne favorise pas la "réinsertion" des personnes surendettées dans une quelconque vie affective.
Sans être vénal, c'est tout de même un lourd handicap à porter, surtout dans le cas d'un endettement passif dû à une perte d'emploi ; et faire partager ce fardeau à une personne étrangère à l'affaire est de toute même injuste.
Cette argent est dû, certes, et doit être remboursé, certes, mais ne doit pas "plomber" une relation au propre comme au figuré.
Les juges ont-ils conscience de cette réalité ?
Puis-je refuser d'être intégrée dans cette approche globale des revenus en invoquant le fait que si effectivement je peux actuellement assumer financièrement mon concubin, quoique ce ne soit pas le cas totalement, il ne me serait plus possible, après une saisie conséquente de son salaire, que cela reste le cas !!!
Ce n'est plus là une question de sentiments mais il n'est pas question que je coule à mon tour... même par amour.
Ce n'est vraiment pas simple et je ne sais pas comment doser correctement honnêteté et "dissimulation", qui, je le répète, n'est absolument pas notre intention.
Pensez-vous, question peut être stupide, que le recours à un avocat puisse être un soutien solide ? Il serait sans doute plus "habile" que nous pour contourner (et non détourner) la situation. Le juge ne va t-il pas y voir là un "signe extérieur de richesse" ? En effet, un surendetté qui peut se payer (ou se faire payer) un avocat...
Merci une nouvelle fois de vos précieux conseils.
Cordialement.

Bonjour.

Je déconseille souvent l'avocat dans ce type de procédure pour une raison simple: Les menbres de la commission sont essentiellement là pour chercher à comprendre le débiteur et ses problèmes.

En prenant un avocat, cela peut être vu comme une sorte de défiance envers le professionnalisme de la commission.

En revanche, il existe des associations d'aide eux personnes surendettées. Une rapide recherche dans votre région vous permettra surement d'en savoir plus.

Je vous souhaite tout le courage nécessaire dans cet épreuve et je peux vous assurer que je comprend à quel point cette situation n'est pas agréable pour vous.

Cordialement.