Société de recouvrement qui réc lame dette de plus

Bonjour, je viens de recevoir un courrier d'une société de recouvrement qui me réclame 2255.17 euro pour un crédit à la consommation non remboursé en janvier 1997.
De plus, ils me disent m'avoir retrouvé par le biais du tribunal du domicile où j'ai souscrit ce contrat et ils m'ont envoyé ce courrier à mon nom d'épouse et non de jeune fille alors que je n'étais pas mariée à l'époque

Je me demande s'ils ont le droit de le faire et si la dette n'est pas déja forclose ?

je vous remercie pour votre réponse

Bonjour Madame,

Malheureusement en matière de recouvrement de créance, le délai de prescription est de 30 ans. Le délai écoulé étant de 10 ans votre débiteur peut exiger de vous le remboursement de votre dette.

Cordialement

Merci pour votre réponse

Le délai de forclusion ne peut-il pas intervenir dans ce cas ?

Le dernier paiement de ma part daterait du 8 janvier 97 et ils me disent être resté

J'ai entendu parler d'un délai de 2 ans après lequel le créancier ne peut plus mener d'action en justice.

est ce applicable dans mon cas ?


voici le texte que j'ai trouvé:

Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?

La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.

Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.

Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :

* les crédits immobiliers,
* les prêts pour financer une activité professionnelle,
* les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
* les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.

Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.

Ainsi, il débute :

* à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur
* pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.

Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.

A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.

Oui effectivement le délai de forclusion de 2 ans est applicable mais repose sur une présomption de paiement. Autrement dit avez vous contestez le courrier reçu par la société de recouvrement? Les avez vous contactés récemment ou lors de relances éventuelles et qu'elle a été votre attitude?

Cordialement

J'ai reçu le courrier pour la première fois aujourd'hui.
Ils me disent n'avoir eu comme adresse avant de m'envoyer ce courrier que l'adresse à laquelle j'habitais quand j'ai souscrit,
Je n'ai pas le souvenir d'avoir été contact avec eux, ni même d'avoir pris contact avec eux quand je me suis retrouvée au chômage en 1997. ils disent qu'ils n'ont jamais eu d'autre adresse et n'ont jamais réussi à me contacter.

je les ai appelé cet après midi pour leur demander de m'envoyer plus d'info sur ce crédit mais je ne me suis engagée à rien d'autre et je leur ai dit ne pas me souvenir leur devoir que ce soit.

N'ont-ils pas dépassé le délai de deux ans pour faire une action en justice ?

donc date du dernier paiement janvier 97 et là nous sommes en septembre 2008

qu'appelez vous présomption de paiment ?

Ah oui dernière précision qui peut avoir son importance ou pas
je vis désormais en belgique.

Madame,

Continuez à ne pas vous manifester auprès de la société de recouvrement car leur action est forclose.
Bonne continuation

Cordialement

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Merci à vous d'avoir fait appel à nous.
Au plaisir