Soucis d’attestation pour défichage anticipé BDF

Bonjour, 
je vais resté anonyme.. je suis âgé de 29 ans;
étant en dossier de surendettement depuis mars 2020, il me restait une dette de 9000€ environ à payer pour pourvoir faire un remboursement par anticipation. 
Ce que j’ai effectué, pour pouvoir être défiché et avancer vers d’autres projets.
Ayant réuni tout les documents, je me rends donc au guichet de la BDF pour être défiché.
‘après vérification, la dame me fait part de 2 soucis ..
Le 1er; le format mail de l’attestation SFR ( sfr ne veux pas me fournir un autre format pour celle ci et c’est pas faute d’avoir batailler au près de plusieurs numéro et service) 
Le 2eme; une de mes dettes a été racheté par EOS, et le numéro qu’ils ont mis sur leur attestation n’est pas la même que sur le plan de surendettement et ne peux donc être validé … 
Je suis donc sortie triste et démunie.. Après avoir rappelé les 2 organismes : SFR me redit qu’ils ne veulent pas me fournir un autre format pour l’attestation 
Et EOS ne peux pas modifier le numéro sur l’attestation et le fait part que la BDF doit les appeler et que c’est la seule solution.. 
moi qui pensait que ça allait être réglé rapidement, pour être défiché au plus vite , je me rends compte que c’est pas le cas et je suis perdu et je ne sais absolument pas quoi faire … 
Il y a un projet derrière ce remboursement… 
’Avez vous des conseils et surtout la possibilité de m’aider ? 
 
En tout cas j’espère que quelqu’un sera me guider ????
je vous en remercie d’avance 
Luna 

Bonjour Lunea,
Un conseil général qui peut servir :
Les contacts de type téléphone ou mail peuvent toujours aboutir sur une personne incompétente ou mal lunée.
Faites un courrier recommandé en expliquant bien chaque problème.

Par exemple pour votre 1 :

Messieurs,
Le format de l'attestation (mail), que vous m'avez fournie en dégagement de ma dette à votre égard, n'est PAS accepté par les services de la Banque de France en tant que preuve formelle.
Vous voudrez donc bien vous rapprocher de cet organisme pour obtenir une base de document correcte et me faire parvenir un document valide dans des délais raisonnables.
Avec mes remerciements anticipés.

Bonjour
Et merci de votre réponse .
C’est ce que je vais faire je pense , mais le temps presse un peu cela fait depuis le 17 avril 2023 que je réclame ces papiers …

Pour le 2eme créancier, EOS, ma dette a été payé le 14/04/2023 et je trouve qu’ils abusent un peu … Ils disent m’avoir envoyé un courrier mais je n’ai rien reçu en ce sens ….

On paie, on trouve des solutions et après on nous mets encore des bâtons dans les roues…..

Je vous remercie d’avance
Lunea

Lunea,

Vous pouvez vous référer à l'article 11 de l'arrêté du 26/10/2010.

Il semble que le créancier remboursé soit tenu à un délai de réponse maximal de un mois. Le vôtre ne serait donc pas dans les clous.

Et du coup que dois je faire ?
Ils m’ont envoyé un mail (et courrier soit disant ), mais vu qu’ils ont racheté la dette à sofinco, ils n’ont pas le bon numéro de dossier et la BDF ne peux pas me l’accepter ……
Je suis perdu….

Lunea,

Il est bien clair que les dettes identifiées doivent, à un certain niveau, conserver leur identification initiale, surtout en cas de rachat de créance.

Il faut donc que vous obteniez, là aussi par LRAR adressée à votre racheteur de créance qu'il fournisse son numéro de dossier s'il le souhaite, MAIS SOURTOUT le n° de dossier initial qui identifie la dette dans le dossier de surendettement.
Si la BDF ne peut pas faire de rapprochement, elle refuse. Voir fichage est liée à une dette spécifique. Si vous justifiez d'en avoir payé une autre, la BdF "s'en moque" !

Le fait de fournir les références "dossier de surendettement"
d'une créance est une obligation du "racheteur de créances".

Donc vous me conseillez de rappeler EOS qu’ils se rapprochent de sofinco, pour obtenir ce numéro de dossier? Ils m’avaient déjà dis que c’était pas possible…

Lunea,

Vous avez déjà eu des personnes de cette société au téléphone. Ils ne vous répondent pas.
Envoyez un courrier recommandé avec des références juridiques. C'est plus lourd, mais le correspondant est obligé de traiter votre demande. Au téléphone, il n'y a même pas de preuve que vous avez appelé ni de ce qu'on vous a dit.

Une lettre recommandée prend un peu de temps et coûte environ 5 à 6 euros.

Très bien
Pouvez vous me dicter ces références s’il vous plaît…
J’espère que la bataille sera bientôt finit…

Bonjour Lunea,

Elément juridiques ici :
http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/20/17488-0220.htm

Vous pouvez faire référence à l'arrêté cité plus haut et à ses modifications, "tout ce qui concerne les obligations des créanciers pour permettre une gestion correcte du FICP" (le fameux fichier de "fichage des incidents de paiements).

Je vais faire ça …
J’espère que cela va fonctionner ..

Et est ce que vous me conseillez de faire appel au CNIL ?

"La CNIL" ... le "C" est pour commission.

Non, la CNIL intervient surtout pour que vos données personnelles soient traitées en respect des lois sur ce qui est privé (le fameux RPGD).
Ici, il s'agit plutôt d'une faute procédurale d'un créancier liée à une gestion qui ne permet pas de rapprocher le paiement d'une dette de sa créance d'origine, objet d'un fichage et d'une gestion de surendettement.