Surendettement de particulier à la banque de france
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Posté le Le 19/04/2015 à 05:25
Bonjour j ai effectué un dossier de surendettement a la banque de france et a ete juger irrecevable ,j ai donc fait appel de cette decision mais toujours pas de reponse . Si cet appel etait rejeter quel solution me reste t il ,je percois le rsa et j ai mon fils de 7 mois dont je viens d avoir la garde quelle solution quand on ne refuse pas de payer mais que l on peut verser que 100 ou 150€ par mois
merci d avance
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Posté le Le 19/04/2015 à 05:25
Bonjour Madame,
Citation :
j ai effectué un dossier de surendettement a la banque de france et a ete juger irrecevable ,j ai donc fait appel de cette decision mais toujours pas de reponse .
Avez vous saisi le juge de l'exécution de votre demande de contestation de la décision de la commission?
Car le juge doit vous convoquer pour entendre vos arguments et prendre une décision.
Cordialement
Posté le Le 19/04/2015 à 05:25
Bonjour comme il est ecrit sur la notification d irrecevabilite j ai formé un recours contre cette decision par declaration adressée par letrre recommandee avec accuse de reception au secretariat de la comission de l arrondissement de douai mais pas de nouvelles depuis le 10 juillet 2010 cordialement
Posté le Le 19/04/2015 à 05:25
Madame,
Quel est le motif d'irrecevabilité de votre dossier?
La procédure n'est pas celle là pour un recours contre la décision de la commission. Le seul recours est de saisir le juge de exécution.
Cordialement
Posté le Le 19/04/2015 à 05:25
Absence de bonne foi .aggravation volontaire de l endettement /credit recents accompagnes de cavalerie et de nombreux retraits dab injustifies pour le credit il s agissait d une hausse du montant de la carte revolving ce qui m a permit d honorer mes prelevements et comment fait on pour saisir le juge de l execution cordialement
Posté le Le 19/04/2015 à 05:25
Bonjour Madame,
En toute honnêteté je pense que le juge de l'exécution rejettera également votre demande au vue de la situation.
Ceci étant vous pouvez tout à fait le saisir il vous suffit de vous adresser au greffe du tribunal de grande instance qui vous indiquera les démarches à effectuer.
Bien cordialement
Posté le Le 19/04/2015 à 05:25
Bonsoir et si le juge rejette cette demande quel autre moyen me reste t il selon la loi ? cordialemen
Posté le Le 19/04/2015 à 05:25
Madame,
Malheureusement la seule solution sera de solliciter auprès du du juge de l’exécution une procédure de rétablissement personnel dans le cas où vous avez déposé un dossier devant la commission de surendettement depuis plus de 9 mois et que celle-ci ne vous a donné aucune réponse.
Cordialement
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