Posté le Le 06/12/2023 à 03:58
Bonjour,
je dois actuellement 645 euros à une enseigne. Malheureusement, pour l'instant, je ne peux pas régler cette somme, et ils refusent tout paiement à l'amiable, proposant seulement un paiement en deux fois. Cependant, étant au RSA, je ne peux pas me permettre cela.
Ce matin, à 4h35, j'ai reçu un email indiquant qu'un huissier se déplacera pour annuler cette visite. Je dois régler la facture, mais je n'ai reçu aucune lettre officielle de leur part, seulement des emails. Est-ce qu'il va vraiment se déplacer ?
Merci de votre aide. - PS la facture sera forclose en Janvier 2024
Posté le Le 06/12/2023 à 10:12
Bonjour,
Le commandement de payer n'interrompt pas la prescription. Elle n'est interrompue que par la demande en justice : articles 2240 à 2246 du code civil.
En revanche un paiement spontané, même partiel, équivaut à une reconnaissance du droit du créancier et interrompt la prescription.