Abonnement Service des Eaux

Bonjour,

voila donc ma situation.

Suite à l'achat d'une maison non raccordé au réseaux d'Eaux Potable, je demande le 20/03/2023 une demande de Branchement à la régie des eaux (SMGEAG). Je recois le 17/04/2023 un devis pour le raccordement que j'accepte.

Le 26/07/2023 ma compagne se rend en agence pour régler par chèque le raccordement. A ce moment la un agent lui demande de signer une demande d'abonnement. Elle s’exécute. Aucun règlement de service ne lui est remis. Le formulaire de demande d'abonnement, ne fait état d'aucun tarif pour le service. Il n'y a aucune mentionlégale ou lien permettant de trouver le reglement de service.

Durant le mois de Septembre 2023 le compteur est installé.

Le 14 décembre 2023, nous recevons une facture D'ACCÈS AU SERVICE. Nous sommes prié de payer 32,46€ pour frais d'accès au service.

A ce moment, comme je ne suis pas au courant que ma compagne a signer la demande d’abonnement je refuse de payer.

Le 21 Mai 2024, je reçois une nouvelle facture reprenant le solde de la précédente et ajoutant 27.05€ d'abonnement eau.

A noter que je n'ai pas réussi a trouver la moindre trace d'un règlement de service sur le site de la SMGEAG. Ni le coût de l'abonnement, ni le coût de la mise en route du service, ni le cout de la résiliation, rien...

Je m’interroge donc sur la légalité de cette demande d'abonnement. Comment ma femme pouvais elle signer un document qui l'engage à payer un abonnement, sans être informé du coût de cet abonnement, du coût de mise en place de cet abonnement, ni du coût de sa résiliation?

De plus, comment se rétracter de cette demande sans payer?

Je rajoute qu'il n'y a pas eu consommation d'eaux sur le compteur jusqu’à présent. Il affiche 0m3.

J'ajoute que j'ai trouvé ceci (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192275/), qui semble indiqué que c'est une obligation que de fournir un règlement service.

Merci a ceux qui m'auront lu jusqu'ici et merci pour vos lumières.