Absence de motivation dans un courrier de radiation
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Défense du consommateur
Posté le Le 08/03/2024 à 17:58
Bonsoir, une protection juridique m a radiée sans motivation, malgré une loi de 2014. J étais à jour des cotisations et cette PJ avait commis une erreur, ce qui m avait porté préjudice. Certes le contrat stipule que l assureur peut mettre fin au contrat (dans mon cas 3 mois avant l échéance) ainsi que l assuré. Mais cela n a pas les mêmes conséquences, le lésé est l assuré qui a après des difficultés pour retrouver un assureur. Que faire pour obtenir la motivation ? Merci
 
Posté le Le 13/03/2024 à 16:57
Bonjour,
Pour une protection juridique, je ne pense pas que vous aurez de mal à retrouver un assureur, cette assurance étant facultative.
A ma connaissance, il n'existe aucun fichier d'historique Agira pour la protection juridique, on est pas dans le cas d'un assurance auto.
Posté le Le 13/03/2024 à 17:01
Bonjour,
L'assureur, tout comme l'assuré, peut résilier le contrat à l'échéance sans avoir à se justifier.
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Superviseur
Posté le Le 13/03/2024 à 18:08
Bonsoir, je vous remercie, mais à quoi sert la loi de 2014 ? Merci
Posté le Le 13/03/2024 à 19:23
Vous avez raison, j'avais zappé l'article L113-12-1 du code des assurances...
La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée.
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Superviseur
Posté le Le 14/03/2024 à 10:22
La motivation peut être très laconique.
ça se trouve, elle prend une ligne, pour ça que vous ne l'avez pas remarqué.
Posté le Le 14/03/2024 à 13:35
Bonjour et merci, j ai bien regardé : rien du tout, d ailleurs après réclamation l assureur m a précisé n être pas obligé de motiver, encore une loi pour les murs.
Cordialement
Ps : si quelqu’un peut me dire comment rédiger pour le mediateur de l assurance, de plus une PJ a refusé de faire un contrat après avoir dit que j avais été radiée de l ex PJ
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