Posté le Le 23/11/2024 à 05:33
Bonjour,
J'ai acheté auprès d'un vendeur de voiture d'occasion une Mercedes Benz pour la somme de 15000€. Le virement a été effectué le 30 septembre.
Dès la première semaine, un problème s'est déclaré sur le véhicule. Celui-ci étant garanti trois mois, il m'a demandé de lui ramener.
Un capteur était rouillé, il n'a pas changé la pièce et s'est contenté de la nettoyer. Chaque semaine, le véhicule est retourné au garage pour un problème équivalent.
Le 31 octobre, je suis une nouvelle fois tombé en panne avec le véhicule qui a été remorqué chez le vendeur.
Il m'a indiqué que le véhicule était parti dans un garage pour réparation, mais je n'arrive pas à avoir d'autres informations.
Je n'ai en tout et pour tout utilisé ma voiture qu'une semaine et demi depuis son acquisition.
Que puis-je faire pour faire accélérer la réparation ? Quels sont mes recours ? Puis je envoyer un courrier de mise en demeure de me restituer le véhicule réparé sous dizaine ?
Merci aux personnes qui me répondront.
Posté le Le 25/11/2024 à 16:21
Vous êtes dans votre droit, mais pas dans une situation de force pour obtenir réparation du préjudice. Voici ci-dessous la réponse proposée par ChatGPT à votre question. (souvent utile, toujours source d'inspiration, jamais à prendre à la lettre sans autre vérification).
Ma pincée de sel :
- une LRAR n'est pas une preuve car le destinataire peut falsifier le contenu (l'AR ne prouve qu'une chose : il a reçu "un" courrier de vous). Solution : passer par le service dédié de La Poste qui gardera la trace du courrier envoyé.
- avant la mise en demeure, envoyez une première demande d'explication écrite (par LRAR). S'il ne répond pas, envoyez la mise en demeure.
ci-dessous la réponse générée par IA :
Vous êtes dans une situation où vos droits en tant que consommateur sont protégés par plusieurs textes légaux en France, notamment le Code de la consommation et le Code civil, concernant la garantie légale de conformité et les vices cachés. Voici les démarches que vous pouvez suivre :
1. Mettre en demeure le vendeur
Vous avez tout à fait le droit d'envoyer une mise en demeure au vendeur pour exiger la restitution du véhicule réparé dans un délai raisonnable, généralement 8 à 15 jours. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception (AR).
Exemple de lettre de mise en demeure :
[Vos prénom, nom]
[Votre adresse]
[Code postal, ville]
[Adresse e-mail]
[Numéro de téléphone]
À l'attention de [Nom du vendeur ou nom de l'entreprise]
[Adresse du vendeur]
[Code postal, ville]
Date : [Indiquez la date]
Objet : Mise en demeure – Demande de restitution du véhicule réparé sous [10 jours]
Madame, Monsieur,
Le [date d'achat], j'ai acquis auprès de votre établissement un véhicule d'occasion, une Mercedes Benz, pour la somme de 15 000 €. Conformément à nos échanges, ce véhicule bénéficie d'une garantie de 3 mois.
Malheureusement, dès les premières semaines d'utilisation, le véhicule a présenté des dysfonctionnements répétés, nécessitant plusieurs retours dans votre garage. Depuis le [31 octobre], le véhicule est immobilisé dans vos locaux ou un autre garage dont vous m’avez indiqué qu’il était en cours de réparation, mais sans fournir davantage de précisions.
À ce jour, je n’ai pu utiliser ce véhicule que durant une semaine et demie depuis son acquisition. Cette situation est préjudiciable et contraire à vos obligations légales :
Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation), exigeant que le bien vendu soit propre à l’usage attendu et exempt de défauts.
Obligation de délivrance conforme (article 1604 du Code civil).
En conséquence, je vous mets formellement en demeure de :
Réparer le véhicule de manière définitive et me le restituer sous un délai de [10 jours] à compter de la réception de cette lettre.
Me fournir un véhicule de remplacement pendant cette période, ou à défaut, de me rembourser les frais engendrés par l'absence de véhicule.
À défaut d’une réponse ou d’une résolution dans le délai imparti, je me réserve le droit d’entreprendre les démarches nécessaires pour faire valoir mes droits :
Résolution de la vente et remboursement intégral du véhicule (article L. 217-10 du Code de la consommation).
Demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Dans l’attente de votre retour, je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
2. Recours supplémentaires en cas d'inaction
Si le vendeur ne réagit pas ou refuse de coopérer, vous avez plusieurs options :
a) Saisir un médiateur
Si le vendeur ne donne pas suite, contactez un médiateur de la consommation. Le recours à un médiateur est gratuit et doit être proposé par le vendeur. Vérifiez les coordonnées du médiateur sur les documents de vente ou sur le site web de l'entreprise.
b) Faire appel à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
La DDPP peut intervenir en cas de litige avec un professionnel. Contactez la DDPP de votre département pour signaler les faits.
c) Action judiciaire
Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez engager une procédure auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité si le montant du litige est inférieur à 10 000 €. Un avocat n’est pas obligatoire pour ce type de procédure.
3. Faire valoir la résolution de la vente (remboursement)
En cas d’impossibilité de réparation ou si les réparations durent excessivement longtemps, vous pouvez demander la résolution de la vente, c’est-à-dire l’annulation de l’achat et le remboursement intégral du prix payé, en application de l’article L. 217-10 du Code de la consommation.
4. Demande d’un véhicule de remplacement
En attendant la réparation, vous pouvez aussi demander un véhicule de prêt. Si le vendeur refuse, conservez toutes les preuves de dépenses supplémentaires (location de voiture, taxi, etc.) pour réclamer un remboursement.
En résumé :
Envoyez une mise en demeure.
Si le vendeur reste inactif, saisissez un médiateur ou la DDPP.
Engagez des démarches judiciaires si nécessaire.
Si vous avez besoin d’aide pour formaliser votre courrie