Acte notarié pour procuration bancaire pour incarcéré

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Posté le Le 16/10/2024 à 09:16
Bonjour,

Je suis mère d'un fils actuellement incarcéré. Sa banque demande un acte notarié afin d'établir une procuration pour que je puisse gérer ses comptes en tant que mandataire.

Depuis peu, mon fils est aussi héritier de sa grand-mère paternel décédée avec un dossier de succession en cours.

Dans les deux cas, le notaire a besoin d'aller faire signer des documents à mon fils. Les professionnels que je suis en contact n'arrivent pas à avancer, ne sachant pas comment procéder pour lui rendre visite. Les avocats ont un accès spécifique. Comment faire pour les notaires? Je suis dans le département dans la Haute-Garonne.

Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement

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Posté le Le 16/10/2024 à 09:22
Bonjour,
La Banque de France a publié un "Livret d'information sur les dispositifs d'inclusion financière"
Vous pouvez le télécharger.

Ce guide précise :
La personne prévenue a quant à elle la possibilité de donner une procuration écrite ou de faire venir un notaire dans l'établissement pénitentiaire pour établir une procuration notariée, après avoir obtenu l'autorisation du magistrat saisi du dossier de la procédure (articles R. 332‑4 et R. 332‑5 du même code).

Posté le Le 16/10/2024 à 09:51
Bonjour,
Merci pour cette précieuse source d'information.
Je vais en parler avec mon fils.

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