Pour qu’un droit de RÉTRACTATION soit accordé lors d’achats

Bonjour,

Depuis de nombreuses années, des entreprises peu scrupuleuses sévissent sur les foires et salons : à force de persuasion et de mensonges, elles font signer à leurs visiteurs de « simples devis sans engagement », des « commandes sous réserve de visite technique », ou encore demandent une empreinte CB « dont le montant ne sera pas débité mais simplement pour une ouverture de dossier pour qu'un technicien vienne chez vous pour voir si le projet est réalisable »…
…et la spirale infernale est enclenchée : lorsque ces visiteurs comprennent, à leur retour au domicile, qu’ils ont été piégés, ou tout simplement s’ils prennent conscience que cet achat ne correspond pas à leur besoin, il est trop tard pour revenir en arrière : la commande est verrouillée, un achat effectué sur un stand de foire ou de salon n’ouvre pas droit à rétractation (sauf si un crédit à la consommation est souscrit pour régler cet achat).

Ce qui est incompréhensible, c’est que la même commande, effectuée sur Internet ou lors d’un démarchage au domicile du client, autorise celui-ci à faire valoir son droit de rétractation.

Encore plus obscur : la Cour de justice de l’Union Européenne a décidé, en 2019, qu’un visiteur de foire flânant dans une allée de cette foire et invité à se rendre sur un stand pouvait également faire valoir ce droit de rétractation, s’il signait un bon de commande sur ce stand.

Alors, où est la logique ?

Les conséquences de ces mauvaises pratiques sont pourtant dévastatrices :
- pour les familles qui voient leur situation financière mise à mal par des remboursements qu’elles peuvent difficilement honorer ;
- pour les professionnels honnêtes qui, éclaboussés par les pratiques de concurrents indélicats, peinent à remplir leur carnet de commande.

Permettre au client de réfléchir pendant 14 jours après avoir signé un bon de commande, c’est simplement garantir que son projet est établi sur des bases saines : les professionnels compétents et honnêtes ne souffrent pas d'attendre 14 jours avant de planifier un chantier.

Afin d’accorder ce temps de réflexion, les parlementaires ont déposé deux propositions de lois destinées à instaurer un droit de rétractation sur les stands de foires et salons : à l'Assemblée nationale, la proposition n°455 ; au Sénat, la proposition n°235. Mais ces propositions n'ont de force que si elles sont examinées et adoptées. Et nos représentants ne semblent pas décidés à franchir ce pas.

Nous, consommateurs, pouvons et devons leur montrer que nous sommes très nombreux à vouloir changer la loi : afin de leur prouver notre détermination, signons cette pétition que j'ai déposée à l’Assemblée nationale : https://petitions.assemblee-nationale.f ... ves/i-1260.

Je vous remercie pour votre contribution à cette action collective.
Christian xxxxxx anonymisation

Bonjour,
Un projet d'envergure se réfléchit à l'avance. Quand arrive alors le moment de signer une commande, c'est que tout a bien été examiné. A quoi servirait alors le droit de rétractation ?

__________________________
Superviseur

bonjour,

dans les foires et salons, les exposants ont une obligation d'afficher en caractères très visibles qu'il n'existe pas de droit de rétractation.

pour l'instant, l'article L224-59 du code de la consommation est toujours applicable et il indique :

Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

salutations

Bonjour,

Janus2, vous avez raison : un projet d'envergure se réfléchit à l'avance. L'idéal est que les visiteurs de foires et salons ne prennent dans ces lieux que des informations, sans jamais y signer de bon de commande.
L'idéal serait également que les commerciaux qui y interviennent ne mentent pas à leurs prospects, ce qui n'est actuellement pas toujours le cas.

C'est pour mettre un frein à ces pratiques néfastes que les parlementaires ont rédigé les deux propositions de loi mentionnées.
C'est aussi pour permettre aux vrais professionnels de rencontrer les visiteurs en toute sérénité et faire avancer la réflexion de ceux-ci sur leurs projets.

Isernon, vous avez également raison : il existe dans ces lieux une obligation d'affichage indiquant que le droit de rétractation n'y est pas autorisé.
Alors que ce droit existe dans des circonstances très proches (achat à distance, visite du commercial à domicile, interpellation du visiteur par le vendeur dans l'allée de la foire). Il s'agit donc de laisser systématiquement un temps de réflexion aux visiteurs afin de garantir que le contrat qui est signé est réfléchi, tant par l'acheteur que par le vendeur.

L'objectif, ici, n'est pas de cantonner ce droit à l'état du code de la consommation actuel, mais de faire évoluer la législation française pour qu'elle intègre, à minima, les décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne, auxquelles se réfèrent maintenant un nombre croissant d'avocats.

J'en profite pour redonner ci-dessous le lien vers le site de l'Assemblée nationale (j'ai involontairement tronqué le lien indiqué dans mon précédent message) :
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-1260

Cordialement

Bonjour,

J'ajoute une chose : rien ne remplacera le minimum de vigilance nécessaire. Il y a beaucoup trop de gens qui signent sans lire ce à quoi ils s'engagent (et je ne parle pas de donner l'empreinte de sa carte bancaire).

Je le précise, car
- même par correspondance il y a des exceptions au droit de rétractation ;
- le droit de rétractation ne fonctionnera que pour les gens qui prendront rapidement conscience qu'il y a anguille sous roche. Celui qui découvrira qu'il a signé un contrat en bonne et due forme au moment du débit de sa carte...

Un garde-fou pourrait être de rendre obligatoire une mention manuscrite telle que "lu et approuvé, bon pour accord" pour rendre valide un contrat signé lors d'une foire. Ou "j'ai lu l'intégralité du contrat et j'ai conscience que ma signature vaut approbation et m'engage à le respecter, peu importe ce que raconte le vendeur".

__________________________
Modératrice

Bonjour,

Avec le même objectif (mobiliser nos parlementaires), une seconde pétition a été déposée à l'adresse suivante : https://chng.it/CbqkBG27.

Je vous remercie pour votre soutien à cette action :)